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2024"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...Article : texte imprimé
2024Dès lors que la cour ne constate aucune circonstance ayant conduit à la demande de reprise ni aucun comportement des parties à la suite de ces demandes, qui aurait affecté la valeur des actions, il n'y a pas de raison de fixer une date différente de celle du transfer...Article : texte imprimé
2024Un expert valorise (les actions d') une entreprise (en l'espèce, active sur le marché de la surveillance et de l'entretien de panneaux photovoltaïques) dans une procédure d'exclusion en utilisant trois méthodes de valorisation: la méthode de la valeur substantielle corrigée, la méthode du multiple de l'EBITDA et la métho...Article : texte imprimé
Willem Van de Putte, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Un désaccord familial profond, concrétisé par une avalanche de procédures, constitue un juste motif d'exclusion au sens de l'article 2:63 CSA. Compte tenu des frais liés à la désignation d'un expert, le président détermine dans un premier temps la valeur du lot d'actions à transférer ex aequo et bono....Article : texte imprimé
Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La demande de changement de langue faite en application de l'article 4, § 1er, alinéa 3, et § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peut être déposée par une personne morale aux mêmes conditions qu'une personne physique. Cette demande doit être introduite, lorsque le défendeur comparaît par man...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la débition par la contribuable – une société de droit public dont l’objet est la gestion d’un port et qui est, pour l’exercice d’imposition 2011 en cause, expressément exclue de l’assujettissement à l’impôt des sociétés et soumise à l’impôt des ...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Le Centre d'information du Révisorat d'entreprises (ICCI) a également été saisi d'une question concernant l'application de la procédure de quasi-apport en cas d'apport réalisé par une SA. La question posée à l'ICCI visait notamment à savoir si la vente d'éléments de patrimoine par une société anonyme A ...Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La Cour, dans son arrêt du 10 novembre 2022, a été amenée à s’interroger sur la compatibilité de la responsabilité des personnes morales au regard des articles 47 à 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (ci-après, « la Charte »)." (Extrait de l'article)