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2024"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...Article : texte imprimé
2023"L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit le propriétaire du véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilit...Article : texte imprimé
2023"L'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que le conducteur d'un véhicule automoteur qui l'a mis en circulation ou a toléré qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la respon...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Stéphanie Khouri, Auteur | 2023"Visé par un mandat d'arrêt international, Riad Salamé, le gouverneur de la banque centrale, accusé notamment de détournement de fonds, pourrait bénéficier du fait que le pays n'extrade pas ses ressortissants. Un exemple de plus de l'impunité dont jouissent les puissants au Liban." (Extrait du Courrier International n°1700)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La Cour, dans son arrêt du 10 novembre 2022, a été amenée à s’interroger sur la compatibilité de la responsabilité des personnes morales au regard des articles 47 à 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (ci-après, « la Charte »)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d'une mesure d'expulsion qui avait été ordonnée au motif qu'il avait commis des infractions pénales violentes au cours des années 2000. La Cour dit qu'il y a eu non-vi...Article : texte imprimé
2023"a) Ni le texte ni la genèse législative des articles 324bis et 324ter du Code pénal (CP) n'empêchent de considérer que les termes « plus de deux personnes » à l'article 324bis, alinéa 1er CP, et « toute personne » à l'article 324ter, § 2 CP, visent aussi bien les personnes physiques que les personnes ...Article : texte imprimé
2023L'imputabilité morale d'un fait qualifié d'infraction à une personne morale ne doit pas toujours faire l'objet d'un examen spécifique, mais peut ressortir des données résultant de l'examen général des faits. Le juge détermine si les données qui lui sont présentées sont suffisantes pour se prononcer en connaissance d...Article : texte imprimé
Frauke De Wael, Auteur | 2023L'imputabilité morale d'un fait qualifié d'infraction à une personne morale ne doit pas toujours faire l'objet d'un examen spécifique, mais peut ressortir des données résultant de l'examen général des faits. Le juge détermine si les données qui lui sont présentées sont suffisantes pour se prononcer en connaissance d...