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2024Il résulte de l'article L. 622-4, 3°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une...Article : site web ou document numérique
Claude Parmentier, Auteur | 2024Article : texte imprimé
20231. La Belgique a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa carence systémique en matière d'exécution des décisions de justice condamnant Fedasil à héberger les personnes en demande de protection internationale. 2. Le grief tiré de la violation de l'article 3 de la Convention est irr...Article : texte imprimé
2023Fedasil commet un abus procédural manifeste en contraignant les demandeurs de protection internationale à agir en justice alors que la tenue d'un procès n'était manifestement justifiée par aucun motif sérieux ni raisonnable, le droit réclamé en justice n'étant pas contesté. La gravité du comportement et la proportionnalité de l'ame...Article : texte imprimé
2023L'approche rapide de la saison hivernale, et le défaut d'alternatives de logement, peuvent constituer, malgré l'insalubrité et l'insécurité des lieux occupés sans titre ni droit, des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du délai d'exécution de l'expulsion de huit jours à trois semaines à dater de la signification du jugement....Article : texte imprimé
Sibylle Gioe, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Valérie Eloy, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marie Messiaen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L'obligation d'accueil des demandeurs de protection internationale constitue une obligation de résultat, dont l'État belge ne peut se défausser en faisant état de « difficultés » dans la mise en place de cette obligation. Les fluctuations du nombre de demandes de protection internationale sont connues des autorités, qui sont tenues d'en ...Article : texte imprimé
20231. La partie défaillante lors la procédure initiale, privée de la faculté de demander la réouverture des débats, peut remettre des conclusions sur le moyen ou la défense justifiant la réouverture des débats et/ou comparaître dans le cadre de cette réouverture. 2. L'organisation consciente d'un système obscur de liste d'...