Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (644)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024L’obligation de faire rapport, l’obligation de décompte et l’obligation d’exploitation sont des prestations contractuelles de l’éditeur essentielles dans le cadre d’un contrat d’édition au sens des articles XI.195 à XI.200 CDE. C’est le cas pour chacune de ces obligations individuellement, mais, ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"On a pu lire récemment dans la presse quotidienne des articles triomphalistes sur un arrêt de la Cour d'appel de Gand concernant la théorie dite de la rémunération. Cet arrêt conduirait à un assouplissement significatif des règles de preuve sur les frais supportés par une société en relati...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Dans deux arrêts récents, la Cour d'appel de Bruxelles suit la position de la Chambre néerlandophone de la Cour de cassation selon laquelle l'imputation (jadis) de la QFIE sur les obligations coréennes n'exigeait pas que les intérêts aient été soumis à l'impôt coréen (Bruxelles, 20 juin 2023, n° 2017/AF/103 et Bruxelles, 13 ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel de Liège s'est prononcée, dans le cadre du régime instauré par la loi du 16 juillet 2008 (ancien art. 17, § 1, 5° et 37, al. 2, CIR 1992), sur la question de savoir si un architecte peut se faire rémunérer par des droits d'auteur par la société dans laquelle il exerce sa profession....Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'actif net qui sert de base à l'exit tax unique à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Gand, 28 juin 2022, 2021/RG/590). La Cour emboîte ainsi le pas à...Article : texte imprimé
2022"Etant donné que la recevabilité de l'appel touche à l'ordre public, le juge d'appel doit faire d'office application des articles 1053, alinéas 1er et 3, juncto 31 et 1057, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire et vérifier si l'appel, eu égard à son objet, est dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt s'oppo...Article : texte imprimé
2022Un jugement est mixte lorsqu'il prononce tout à la fois une mesure avant dire droit, d'instruction ou d'attente, et tranche une question litigieuse touchant à la recevabilité ou au fondement des prétentions. Un jugement qui ordonne une réouverture des débats et contient plusieurs motifs décisoires est un jugement mix...Article : texte imprimé
2022Sauf à agir comme mandataire d'un ou de plusieurs de ses membres individuellement lésés, une association ne peut défendre en justice ni le préjudice causé à la généralité de ses membres, ni l'atteinte portée au but en vue duquel il est constitué. Il est dérogé à ce princ...Article : texte imprimé
2022Un jugement avant dire droit, tel que défini à l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, ne devient pas un jugement définitif au sens de l'alinéa 1er de cette même disposition du simple fait que la mesure sollicitée a fait l'objet d'une contestation entre parties. Pareille interprétation priverait de réelle application l'artic...Article : texte imprimé
2022Il n'y a pas lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a connu des problèmes de santé, qui a veillé, en raison de cette situation, à céder des parts de la société à un tiers nommé gérant à ses...