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2025Sommaire 1 En ce qui concerne les questions préjudicielles concernant l’article 108, 1° et 2°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il était en vigueur jusqu’au 30 avril 2019, la première question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Contrairement ...
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2025L’article 108, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les chômeurs indemnisés visés à l’article 64, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 « portant réglementation du chômage » qui ont...
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20251. L'article 32decies, paragraphe 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, interprété comme ne s'appliquant qu'aux actes de violence au travail qualifiés comme tels conformément à la loi du 4 août 1996, viole les articles 10 et 11 de la Constitutio...
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2025Les dispositions légales qui imposent un anonymat absolu des donneurs de gamètes et empêchent ainsi tout enfant issu d'une procréation médicalement assistée d'accéder à des informations identifiantes sur son géniteur sont incompatibles avec l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...
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20251. Le report de deux ans de la phase 2025 de la zone de basses émissions de la Région de Bruxelles-Capitale est de nature à causer un préjudice grave et difficilement réparable à une personne mineure souffrant d'asthme chronique et d'allergies, en ce qu'il risque d'entraîner une multiplication des situations d'hospitalisat...
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Coline Revelard, Auteur | 2025
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2025Les recours en annulation portent sur le décret wallon du 1er octobre 2020 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Le décret attaqué transpose, pour la Région wallonne, la directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 20...
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2025La Cour est saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l'article 257, alinéa 1er, 4° CIR92, tel qu'il a été remplacé par l'article 2, 2°, du décret wallon du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives. Cette disposition permet au contribuable wallon de bénéficier d'u...
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2025La Cour est interrogée au sujet de l'article 55quater du Code des droits de succession, inséré par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013. Cette disposition, adoptée à la suite de l'attentat survenu à Liège le 13 décembre 2011, exonère partiellement des droits de succession les successions des vic...
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2025Tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2015, l'article 2.5.6.0.2, § 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité prévoyait une exonération de la taxe contre le délabrement pour les bâtiments ou les habitations qui, dans le cadre du décret de la Communauté flamande du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et d...
