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Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanci...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Une loi publiée tout récemment insère dans le Code de droit économique un nouveau livre XIX relatif aux "Dettes du consommateur" (loi du 4 mai 2023, MB du 23 mai 2023, deuxième édition). La protection des consommateurs connaissant des difficultés de paiement et la lutte contre les abus dans la procédure de recouvreme...Article : texte imprimé
2022Sur la base de l'article 3.9.1.0.2 CFF, seul le membre du personnel compétent peut, dans des cas particuliers, accorder une exonération de tout ou partie des intérêts de retard. Il s'agit d'une mesure de faveur qui, selon le texte de loi, ne peut être accordée que par le membre du pers...Article : texte imprimé
2022"Le codébiteur qui n'a remboursé qu'une dette d'emprunt contractée solidairement et qui souhaite recouvrer intégralement ces versements doit démontrer que la situation exceptionnelle de l'art. 1216 du Code civil néerlandais et plus précisément que la dette d'emprunt contractée solidairement ne concerne que l'autre codébiteur solidairement responsable. Ce n'est qu...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Le gouvernement a récemment déposé un projet de loi à la Chambre qui modifie le recouvrement des impôts sur plusieurs points (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2184/001). Il s'agit principalement de la rectification d'erreurs qui se sont glissées dans des modifications légales antérieures. Mais le projet de loi contien...Article : texte imprimé
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Jean-Pierre Focquet, Auteur ; Nathalie Quinaux, Collaborateur ; André Vekeman, Collaborateur | Genval : Vanden Broele | 2021Le recouvrement des pouvoirs locaux est soumis à différentes procédures selon que les créances sont fiscales ou non fiscales. A travers ces procédures, on relève nombre de particularités et d'exceptions selon la nature de la créance comme par exemple les loyers, les fermages, l'aide sociale, l'eau , les redevances, les ...Article : texte imprimé
Quentin Debray, Auteur | 2020"L'enquête de solvabilité amenant une plus grande transparence patrimoniale, nécessaire corollaire de l'insaisissabilité, devrait être le préalable de toute exécution. L'accès aux bases de données à caractère patrimonial dans le but d'établir l'état de solvabilité d'une personne condamnée participe directement à la prévisibilité et la rationalisation de l'ex?...Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...