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2023"L'indemnité de licenciement abusif prévue par l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fait partie des indemnités et avantages visés à l'article 35, § 1er, 2o, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises qui doivent être payés par le demandeur lorsque, en cas de fermeture d'entre...Article : texte imprimé
2023"Le travailleur lié par un contrat de travail ou d'apprentissage à la date de la faillite, dont le contrat n'est pas rompu mais dont l'activité est interrompue à la suite de la faillite et qui, au moment de la reprise de l'actif, se trouve lié par le contrat avec l'emplo...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, la protection contre le licenciement ne s'applique pas dans le cas d'un licenciement collectif soumis aux procédures fixées en vertu du chapitre VII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emp...Article : texte imprimé
2022"Les représentants des travailleurs au conseil d'entreprise et les organisations syndicales disposent d'un intérêt légitime, né et actuel à agir aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à communiquer des documents et informations pour assurer une mise en œuvre effective des obligations d'information et de consultation de l'employeur au...Article : texte imprimé
Pieter De Koster, Auteur | 2022texte imprimé
"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2021Un employeur peut-il légalement "phaser" les licenciements prévus afin de ne pas devoir respecter la procédure - dite "loi Renault" - d'information et de consultation en cas de licenciement collectif? (extrait de Trends-Tendances, 17/2021, p.68)Article : texte imprimé
2021Alors que Liege Airport est en plein boom, la société américaine de transport express annonce la suppression de 671 emplois et une réduction de volume de 70%. La conséquence du rachat de TNT... (Extrait de Trends-tendances, N°4/2021, p.8)Article : texte imprimé
2020"L'article 2, § 4, premier alinéa, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que la notion d''entreprise qui contrôle cet employeur' vise toute entreprise liée à cet employeur par des liens de participation au capita...