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Yves Bernaerts, Auteur | 2024Finalité et compréhension de la législation italienne Préalable contextuel et conclusions de l'avocat général Les deux questions préjudicielles La qualité d'assujetti est-elle subordonnée à une rentabilité minimale ? Une insuffisance présumée de chiffre d'affaires peut-elle entrainer la non-déduction ? Première observation Seconde observation L'essentiel à retenirArticle : site web ou document numérique
2024Lorsque l'autorité judiciaire chargée d'exécuter un mandat d'arrêt européen dispose d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de l'existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l'État membre d'émission, elle doit, afin d'apprécier s'il existe des motifs ...Article : texte imprimé
2024L'article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen ...Article : texte imprimé
Yves Bernaerts, Auteur | 20241. Avertissement 2. Les faits 3. Contexte et enjeu 4. Les questions soumises à la C.J.U.E. 5. Articulation de la réponse de la C.J.U.E. 6. Point de départ - La TVA fonctionne dans le cadre de contrats synallagmatiques 7. Me TP exerce-t-il une activité économique ? 7.1. La notion de contre-valeur effective 7.2....Article : site web ou document numérique
2024L'article 17, § 1er, de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international doit être interprété en ce sens qu'une lésion psychique causée à un passager par un« accident » au sens de cette disposition, qui n'est pas liée à une« lésion corporelle », au sen...Article : texte imprimé
Noura Charaf, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE ...Article : texte imprimé
2024Lorsque des opérations imposables ne sont pas reprises, ne sont reprises que partiellement ou sont reprises tardivement dans la déclaration de T.V.A. prévue à cet effet, une amende forfaitaire est imposée en Belgique. Celle-ci s’élève à 10 % de la taxe due si le montant de la t...Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur ; Esra Guler, Auteur | 2024"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...Article : texte imprimé
2024La clause attributive de juridiction d'un contrat d'assurance sur corps de navire relevant de la catégorie « grands risques » selon la directive solvabilité ne peut pas déroger au régime protecteur organisé à la Section 3 du Règlement Bruxelles Ibis lorsque le preneur d'assurance, n'agissant pas en qualité de professionnel du sec...