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Thierry Bonneau, Auteur | 2024"Le « Digital Finance Package » a été finalisé par la publication des règlements des 14 décembre 2022 et 31 mai 2023. La directive du 18 octobre 2023 modernise la législation relative aux contrats de crédit aux consommateurs. La Commission a engagé, en décembre 2022, la réforme de la cotation, qui va notamment conduire à l'abrogation de la...Article : texte imprimé
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Yvan Peeters, Auteur | 2023La législation sur les marchés publics (la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession) avait besoin d'une mise à jour. La loi du 18 mai 2022 a apporté des modifications concernant les mesures dites « correctives » suite à la jurisprudence européenne et trans...Article : texte imprimé
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Alec Lesseliers, Auteur | 2023Si la banque en ligne apporte de nombreux avantages, elle est également associée à un degré croissant de fraude. Afin de lutter contre la fraude sur internet et la cyberfraude, un projet de loi a été déposé le 27 octobre 2021 par le député Michael Freilich (N-VA) pour l'introduction de la vé...Article : texte imprimé
2023La règle de base est que le prestataire de paiement supporte, déduction faite d'un montant n'excédant pas 50 euros, et jusqu'à la notification, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée (art. VII.44, § 1er, CDE), à moins que la banque ne prouve qu'il y ait eu une néglige...Article : texte imprimé
Antoon Dierick, Auteur | 2023La cour d'appel d'Anvers s'appuie sur ses précédents arrêts relatifs au phishing et se prononce, une fois encore, principalement sur le critère de la négligence grave du payeur impliqué dans l'opération de phishing, de sorte que le payeur doit lui-même (le cas échéant) supporter toutes les pertes occasionné...Article : texte imprimé
Philippe-Emmanuel Partsch, Auteur | 2023"L'Union européenne continue la modernisation, le verdissement et la digitalisation de la finance qu'elle avait amorcés les années précédentes. L'invasion de l'Ukraine par la Russie a entraîné un accroissement significatif des mesures restrictives dans le secteur financier à l'égard de divers intérêts russes. La jurisprudence de la Cour ...Article : texte imprimé
2022Article : texte imprimé
2022La Cour annule l’article 32, alinéa 1er, 1°, n), et les articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ». Eu égard à la nécessité de t...