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Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023"Assia, titulaire du brevet, demande une saisie auprès du tribunal des affaires néerlandophone de Bruxelles concernant une affaire de contrefaçon chez Proximus. Cette pétition unilatérale est rejetée. La décision est confirmée en appel. Assia fait ensuite réaliser des tests complémentaires sur le réseau Proximus sous le contrôle d'un hu...Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2023"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...Article : texte imprimé
2023"Dans son appréciation de la validité prima facie du brevet litigieux, la Cour estime que des décisions étrangères rendues dans des procédures en référé ne portent pas atteinte à la présomption de validité. Il n'a été statué au fond sur la validité du brevet dans aucun des...Article : texte imprimé
Laura Coucke, Auteur ; Christian Dekoninck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Kirian Claeyé, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Lorsqu'un premier juge a refusé une demande de saisie-description sur la base de l'article 1369bis/1 du code judiciaire, le titulaire du droit intellectuel invoqué, en l'espèce un brevet, peut réitérer sa demande en invoquant de nouveaux indices d'atteinte à son droit. Le juge saisi de la réitération d'une dem...Article : texte imprimé
2023La personne qui demande de déréférencer des liens menant à des contenus incorrects doit démontrer qu'au moins une partie non négligeable de ces contenus est manifestement incorrecte. À cette fin, les preuves qui peuvent être raisonnablement exigées sont suffisantes. Le demandeur n'est en principe pas tenu de présenter une...Article : texte imprimé
2023Dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle au titre de cette disposition, le requérant doit, aux fins d'une demande d'informations sur le fondement de l'article 8, 1., de la directive n° 2004/48/CE, fournir tout élément de preuve raisonnablement accessible permettant à la juridiction...Article : texte imprimé
2023Le simple fait qu'un dessin apparaisse dans un brevet ne suffit pas à démontrer que ses caractéristique sont exclusivement imposées par la technique. Si d'autres facteurs ont également été pris en considération par le titulaire du droit, tels que la couleur, la forme, le matériau utilisé, l'exclusion de l'art...