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Tom Bonne, Auteur | 2023"La Cour constitutionnelle estime une fois de plus qu'il est discriminatoire pour les juges de ne pas pouvoir accorder de sursis pour les sanctions administratives fiscales de nature pénale, alors qu'ils sont habilités à le faire pour les sanctions pénales ordinaires. La Cour avait déjà entériné ce principe notam...Article : texte imprimé
2023En dehors du cas où l’acte administratif est nécessaire à la naissance de la dette fiscale, le juge doit, nonobstant la nullité de l’acte administratif, statuer lui-même en fait et en droit sur l’existence de la dette fiscale lorsqu’il y est invité par les demandes fo...Article : texte imprimé
Gauthier Vael, Auteur ; Steve Pierrée, Auteur | 2023Contexte Arrêts de la Cour de cassation des 2 et 24 mars 2023 Une position du fisc très critiquable Commentaire ConclusionArticle : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"En réponse à une question préjudicielle du tribunal belge de première instance du Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'oppose pas au régime belge qui prévoit qu'une amende TVA proportionnelle soit calculée sur base de la TVA due, même s'il subsiste une TVA déductible sur ...Article : texte imprimé
2023L’assujetti, avocat, a négligé de déposer des déclarations à la T.V.A. pendant neuf mois. L’administration lui a infligé une amende de 1 000 euros (montant prévu à l’annexe à l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, section première I, A) pour chaque déclaration non déposée, s...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 63 du C.T.V.A., toute personne qui exerce une activité économique est tenue d’accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité, aux agents habilités à contrôler l’application de la ta...Article : texte imprimé
Sofie Vandermarliere, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2022"La Cour de cassation est formelle : les Cours et tribunaux peuvent toujours passer les amendes TVA au crible du principe de proportionnalité, même si l'Administration n'y est pas autorisée en raison de sa compétence liée, et sans que l'assujetti doive préalablement demander l'application de l'arrêté du Régent (Cass., 23 septembre 2022, F...Article : texte imprimé
Gauthier Vael, Auteur ; Steve Pierrée, Auteur | 2022Résumé du jugement Contexte Le sursis en matière fiscale comme nouvelle arme ? CommentaireArticle : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 16 mai 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la compétence du juge à réduire les amendes fiscales et notamment sur la possibilité pour un magistrat de tenir compte de la collaboration d’un contribuable." (Extrait de l'article)