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2022L’article 301, § 4, de l’ancien Code civil permet au juge de limiter la durée de la pension alimentaire après divorce à une durée plus courte que celle du mariage, à la condition que l’on puisse raisonnablement supposer qu’au terme de cette durée plus courte, le créancier d’al...Article : texte imprimé
20221. Les « avantages » visés à l’article 299 du Code civil, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce et avant sa modification par la loi du 22 juillet 2018, désignent, d’une part, toutes les donations entre époux, d’autre part, les avantages matrimoniaux constituant simultan...Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur | 2022Moyennant un léger écart de régularité, voici à nouveau cette chronique de jurisprudence des pensions alimentaires octroyées entre les époux et ex-époux. Outre la jurisprudence publiée, elle est alimentée par un nombre important de décisions qui nous sont envoyées par des magistrats et des avocats et nous les en...Article : texte imprimé
2022Ne constitue pas un fait nouveau un élément qui était, dans le chef de la partie qui l’invoque, bien connu au moment où la pension alimentaire a été fixée à l’origine mais dont elle s’était abstenue de faire part au tribunal. Ne peut davantage justifier une di...Article : texte imprimé
2022Le libellé de la clause de la convention préalable à divorce par consentement mutuel des époux, qui prévoyait que la pension après divorce octroyée à l’ex-épouse cesserait définitivement d’être due en cas de remariage ou de cohabitation de l’ex-épouse, s’apparente à celui de l’article 301, § 1...Article : texte imprimé
2022Tant pour ce qui concerne le devoir de secours que la pension après divorce, seule une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, qui doit être démontrée par le débiteur, permet de faire échec à la demande alimentaire. Dès lors que la relation adultèr...Article : texte imprimé
2022N’est pas valable une convention qui porte sur le montant de la pension après divorce signée entre des époux avant l’introduction de la procédure de divorce, dès lors qu’en vertu de l’article 301, § 9, de l’ancien Code civil, les parties ne peuvent transiger sur le montan...Article : texte imprimé
2022e montant de la pension après divorce peut être révisé si la partie qui le demande démontre, outre des éléments nouveaux, comme l’impose l’article 1253ter/7, du Code judiciaire, que ces éléments sont indépendants de sa volonté, en vertu de l’article 301, § 7, de l’ancien Code civil. Cett...Article : texte imprimé
2022Le tribunal ne peut prendre en considération, en l’espèce, pour fixer la résidence séparée de l’un des deux époux au domicile conjugal, les violences invoquées par l’épouse qui ne sont pas établies et qui sont contredites par les attestations de différents témoins et du médecin ...Article : texte imprimé
2022En refusant de se soigner efficacement de son alcoolisme, l’ex-épouse a commis une faute qui est à l’origine de la séparation du couple et du divorce. Cependant, compte tenu de la durée du mariage, ainsi que des circonstances que le couple a eu trois enfants et que ...
