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2024Le capital d'environ 350.000 euros perçu par le créancier de la pension après divorce n'est pas de nature à justifier la diminution ou la suppression de cette pension, dès lors que ce capital a été investi dans l'achat d'une nouvelle voiture et d'un immeuble dans lequel le créancier a é...
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2024La mise à la pension du débiteur de la pension après divorce n'implique pas en l'espèce une diminution de ses facultés à payer cette pension dès lors que si les montants qu'il perçoit sont légèrement inférieurs, ses charges ont également diminué par rapport à la période à laqu...
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2024L'arrêt attaqué qui retient le montant net du secours et de la pension après divorce jusqu'à concurrence de 80 %, alors que ce taux s'applique au montant brut de celui-ci pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.602)
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2024En vertu de l'article 301, § 2, de l'ancien Code civil (ACC), le juge de la famille peut accorder à l'époux dans le besoin une pension après divorce. L'octroi d'une telle pension suppose un déséquilibre entre les situations économiques globales respectives des ex-époux, ce qui implique de tenir compte de l'ensemble de...
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2024Justifie légalement sa décision le juge qui constate que, malgré le changement d'hébergement du fils majeur, les deux parents ont continué à contribuer à son entretien au jour le jour selon un modus vivendi convenu entre eux, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réviser la contribution aliment...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2024Le format d’une chronique récurrente de décisions de jurisprudence invite à reproduire, de l’une à l’autre, la même structure et d’y analyser les mêmes problématiques. Depuis quelques années nous constations cependant des rapproche‑ ments entre les manières dont les cours et tribunaux raisonnent à p...
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2024Le fait que les parties étaient déjà séparées lorsque l'épouse a pris connaissance de l'existence d'une relation adultère dans le chef de son mari, relation qui existait depuis plusieurs années, n'enlève rien au caractère gravement fautif du comportement de celui-ci durant le mariage, qui est en relation causale dir...
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20241. Pour autant que les enfants soient remplis des droits que leur accorde l'article 203 du Code civil (CC), les conventions préalables à divorce par consentement mutuel font la loi des parties, conformément aux articles 1134 CC et 1288, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ). Qu'elles soient fixées par une convention ou définie...
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2024Compte tenu de son âge (57 ans), de son ancienneté (25 ans), et de ses antécédents médicaux relativement lourds, il ne peut raisonnablement être imposé à une épouse qui sollicite une pension après divorce de changer d'employeur ou de cumuler son emploi avec une autre occupation professionnelle, compte tenu du...
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2024Les critères de modification d'une pension après divorce fixée dans des conventions de divorce par consentement mutuel avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce sont exclusivement conventionnels. Lorsque les termes de la convention prêtent à confusion, il échet de les interpréter en recherchant quel...
