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Sven Mosselmans, Auteur | 2024"Cette contribution contient un aperçu de la jurisprudence de cassation la plus récente en matière d'obligation alimentaire entre époux, plus précisément, en partie sur la pension alimentaire après divorce dans le cadre de l'article 301 OBW et en partie sur la pension alimentaire après cohabitation légale dans le cadre de l'artic...Article : texte imprimé
2024Les frais d’enfant comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. Le juge de la famille qui applique d’office une méthode de calcul pour le règlement d’un litige relatif à la pension alimentaire des enfants, avec concrétisation des frais d’enfant ordinaires et extraordinaires, ne se fo...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
2024La reconnaissance en Allemagne d'un acte de divorce par consentement mutuel dressé en Italie par l'officier de l'état civil ne requiert pas une reconnaissance judiciaire préalable, en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en ...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
2024"L'octroi d'aliments entre ex-époux suppose en premier lieu un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-époux et, plus précisément, l'ensemble de leurs revenus, leurs possibilités d'acquérir des revenus et leurs charges. L'ex-époux le moins nanti ou économiquement le plus faible est dans le besoin ...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'(ancien) article 1447, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC), il est fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande d'attribution préférentielle du logement familial si celle-ci émane de l'époux victime de violence conjugale lorsque l'autre époux a été condamné de ce chef par une décision cou...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La dette alimentaire laisse des arriérés. Ceci s'applique également à (la réduction ou l'augmentation des) arriérés résultant d'une révision rétroactive du contrat préalable au divorce par consentement mutuel. Cependant, toutes sortes de restrictions sont imposées à ce sujet, comme le délai de prescription raccourci pour les dettes périodiquement exigib...Article : texte imprimé
2023"Ne justifie pas légalement sa décision, le juge de la famille qui ne statue que sur la demande de suppression de la pension alimentaire après divorce en application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, mais omet de statuer sur la demande de réduction de cette pension." (Extrait de RW 2023-2024/14)Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues pour leurs enfants dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enfants...Article : texte imprimé
2023"1. Il suit de l'article 1288, alinéas 1er, sub 2° et 3°, et 2, du Code judiciaire (CJ) que le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, d...Article : texte imprimé
2023"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants. Le juge compét...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 203 de l’ancien Code civil, les père et mère sont tenus d’assumer l’entretien de leurs enfants à proportion de leurs facultés, lesquelles s’entendent de leurs revenus professionnels, mobiliers et immobiliers, ainsi que de tous les avantages et autres moyens qui assurent l...Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur | 2023À première vue, cet arrêt tranche avec la jurisprudence habituelle qui consiste à considérer que lorsqu’un débiteur d’aliments se trouve privé de revenus en raison de sa seule faute – et notamment s’il est incarcéré – il convient de tenir compte, dans son chef, des revenus dont i...Article : texte imprimé
2023"Une sommation ad hoc suppose, abstraction faite des termes employés, une demande de prise de connaissance de l'état liquidatif, une invitation à être présent au lieu et au moment fixés par le notaire en vue soit de consentir à l'état liquidatif soit de formuler des contredits à son ...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...Article : texte imprimé
2023"L'arrêt, qui pour fixer le montant brut du secours alimentaire retient le montant net jusqu'à concurrence de quatre-vingts pour cent, alors que ce taux s'applique au montant brut du secours alimentaire pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. L'arrêt, qui pour fixer le montant b...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. Les éléments de la cause justi...Article : texte imprimé
2023"Dans les circonstances concrètes de la cause, les parties ont dérogé conventionnellement aux délais légaux pour formuler des revendications. Le non-envoi à l'avocat de la partie adverse de la note-revendications accompagnée des pièces à l'appui alors que celle-ci a été dûment reçue en temps utile par le notaire liqu...Article : texte imprimé
2023"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne s...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les juridictions belges sont compétentes en vertu de l’article 3 du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis dès lors que les parties résident habituellement en Belgique, même si une ou les parties ont la nationalité d’un pays non-membre de l’Union européenne ou se sont mariées dans un tel pays, ce r?...Article : texte imprimé
2023Dès lors que les mesures réputées urgentes sont jugées comme en référé, la décision qui se prononce sur ces mesures est une décision au fond et elle sera revêtue de l’autorité de la chose jugée. Son dispositif et ses motifs décisoires lient le juge appelé à prendre ...Article : texte imprimé
2023Les juridictions belges sont compétentes en vertu de l’article 3 du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis pour statuer sur le divorce d’époux de nationalité belge alors même qu’ils se sont mariés dans un pays non-membre de l’Union, que la défenderesse vit en France et que la dernière résidence c...Article : texte imprimé
Thalia Kruger, Auteur | 2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, de ce règl...Article : texte imprimé
2023"L'attribution d'une pension alimentaire entre ex-conjoints présuppose avant tout un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-conjoints et, plus précisément, de la totalité de leurs revenus, de leurs possibilités de gagner un revenu et de leurs charges. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économiqu...Article : texte imprimé
2023"L'octroi d'une pension alimentaire entre ex-époux suppose, en premier lieu, un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-époux et, plus précisément, dans l'ensemble de leurs revenus, de leur capacité à gagner des revenus et de leurs dépenses. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économi...Article : texte imprimé
Estelle Spoto, Auteur | 2023Le nombre de divorce est en hausse chez les 60 ans et plus. La génération des babyboomers marque-t-elle le sommet de cette courbe avant la chute? (Extrait du Vif, 16/2023, p.68)Article : texte imprimé
2023Ne constitue pas une erreur manifeste de calcul au sens de l’article 794, alinéa 1er, du Code judiciaire, le fait d’avoir appliqué une formule mathématique erronée pour la traduction de montants nets en montants bruts à l’occasion de la fixation du montant de la pension après divorce. (ex...Article : texte imprimé
2023Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l’article 18 TFUE, ne s’oppose pas à ce que la durée de la résidence qui conditionne le forum actoris consacré par l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis 2201/2003 soit de six mois lorsque le demandeur a la nationa...Article : texte imprimé
2023Au sens de l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis 2201/2003, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se situe ...Article : texte imprimé
Antoine Stamatopoulos, Auteur | 2023"Le règlement Bruxelles IIbis s'applique aux décisions de divorce obtenues des autorités extrajudiciaires, à condition qu'elles disposent d'une compétence en matière de divorce. En fonction du degré de contrôle des autorités extrajudiciaires, le divorce sans juge sera reconnu en tant que décision ou en tant qu'acte authentique ou ...Article : texte imprimé
2023L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle, l’exercice exclusif, l’exception. Une communication difficile pouvant être causée par l’absence fréquente d’un parent à l’étranger ne constitue pas en soi une raison suffisante pour ordonner l’exercice exclusif de l’autorité parentale....Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas seulement tenu compte de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire ensuite des choix que les époux ont faits durant la vie commune, mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique consécutive au divorce, le juge pouvant tenir compte du train de ...Article : texte imprimé
2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles IIbis), doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragra...Article : texte imprimé
Johan Meeusen, Auteur | 2022"Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l'article 18 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, telle que celle-ci est...Article : texte imprimé
2022"Eu égard au statut modifié de l'animal en général et du chien en particulier dans notre société et dans notre droit, il ne faut pas, lors du jugement d'un litige concernant la garde et la jouissance du chien, tenir compte uniquement du lien affectif entre les deux parties ...Article : texte imprimé
2022"Si les parents d'un enfant sont mariés ou ont fait une déclaration de cohabitation légale, ils sont, conformément aux articles 222 et 1477, § 4, de l'ancien Code civil, solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dettes contractées pour l'éducation des enfants, à condition que ces dettes ne soient pas excessives, eu égard au...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Pour pouvoir parler de conciliation dans le cadre d’une procédure de divorce, il faut que la conciliation apparaisse comme relativement durable et stable. Le simple fait que les parties aient conclu des accords au sujet du règlement financier de leur divorce, ne suffit pas pour considérer qu’u...Article : texte imprimé
2022"1. et 2.a) La circonstance qu'un régime matrimonial dissous soit un régime de séparation de biens et qu'il ne renferme pas de patrimoine commun n'a pas pour conséquence qu'une liquidation-partage ne puisse pas être ordonnée et qu'un inventaire notarié ne doive pas être établi accompagné de la prestation de serm...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants : remaniement du règlement Bruxelles IIbis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L’article 301, § 4, de l’ancien Code civil permet au juge de limiter la durée de la pension alimentaire après divorce à une durée plus courte que celle du mariage, à la condition que l’on puisse raisonnablement supposer qu’au terme de cette durée plus courte, le créancier d’al...Article : texte imprimé
20221. Les « avantages » visés à l’article 299 du Code civil, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce et avant sa modification par la loi du 22 juillet 2018, désignent, d’une part, toutes les donations entre époux, d’autre part, les avantages matrimoniaux constituant simultan...Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur | 2022Moyennant un léger écart de régularité, voici à nouveau cette chronique de jurisprudence des pensions alimentaires octroyées entre les époux et ex-époux. Outre la jurisprudence publiée, elle est alimentée par un nombre important de décisions qui nous sont envoyées par des magistrats et des avocats et nous les en...Article : texte imprimé
2022Ne constitue pas un fait nouveau un élément qui était, dans le chef de la partie qui l’invoque, bien connu au moment où la pension alimentaire a été fixée à l’origine mais dont elle s’était abstenue de faire part au tribunal. Ne peut davantage justifier une di...Article : texte imprimé
2022Le libellé de la clause de la convention préalable à divorce par consentement mutuel des époux, qui prévoyait que la pension après divorce octroyée à l’ex-épouse cesserait définitivement d’être due en cas de remariage ou de cohabitation de l’ex-épouse, s’apparente à celui de l’article 301, § 1...Article : texte imprimé
2022Tant pour ce qui concerne le devoir de secours que la pension après divorce, seule une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, qui doit être démontrée par le débiteur, permet de faire échec à la demande alimentaire. Dès lors que la relation adultèr...Article : texte imprimé
2022N’est pas valable une convention qui porte sur le montant de la pension après divorce signée entre des époux avant l’introduction de la procédure de divorce, dès lors qu’en vertu de l’article 301, § 9, de l’ancien Code civil, les parties ne peuvent transiger sur le montan...Article : texte imprimé
2022e montant de la pension après divorce peut être révisé si la partie qui le demande démontre, outre des éléments nouveaux, comme l’impose l’article 1253ter/7, du Code judiciaire, que ces éléments sont indépendants de sa volonté, en vertu de l’article 301, § 7, de l’ancien Code civil. Cett...Article : texte imprimé
2022Le tribunal ne peut prendre en considération, en l’espèce, pour fixer la résidence séparée de l’un des deux époux au domicile conjugal, les violences invoquées par l’épouse qui ne sont pas établies et qui sont contredites par les attestations de différents témoins et du médecin ...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’un enfant perçoit une forme de rémunération dans le cadre de sa formation – en l’espèce en moyenne 700 euros par mois – seule une partie de cette rémunération, à concurrence in casu de 350 euros par mois, devra être affectée à ses besoins personnels, ce qui réduira d’autant l’...Article : texte imprimé
2022En refusant de se soigner efficacement de son alcoolisme, l’ex-épouse a commis une faute qui est à l’origine de la séparation du couple et du divorce. Cependant, compte tenu de la durée du mariage, ainsi que des circonstances que le couple a eu trois enfants et que ...Article : texte imprimé
2022À défaut de clauses de révision insérées dans les conventions de divorce par consentement mutuel antérieures à la réforme du droit du divorce, seul l’abus de droit permet de réduire ou supprimer une pension après divorce. Il y a abus de droit lorsque l’exécution du droit deviendrait disprop...Article : texte imprimé
2022Ne justifie pas la rétroactivité de sa demande de suppression de la pension après divorce à partir de la mise à la pension de son ex-épouse, celui qui, d’une part, n’a pas pris l’initiative de la procédure et n’a formulé sa demande qu’à titre reconven...Article : texte imprimé
2022La pension après divorce prend fin au décès du débiteur mais le créancier peut, sur la base de l’article 205bis de l’ancien Code civil, réclamer des aliments à la succession de son ancien conjoint, s’il se trouve en état de besoin au jour du décè...Article : texte imprimé
2022l n’existe aucune base légale permettant à un époux, une fois le lien matrimonial dissous, de se maintenir dans l’immeuble propre à l’autre époux. La protection du logement familial, garantie par l’article 215 de l’ancien Code civil, a cessé de produire ses effets. Dès lo...Article : texte imprimé
2022"L'article 3, § 2, alinéa 4, de la loi sur les baux à loyer dispose que si le bailleur, sans justifier de circonstances exceptionnelles, ne réalise pas la condition en vertu de laquelle il doit, dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par lui, occuper les lieux personnellement et effectivement pendant une ...Article : texte imprimé
2022"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractantes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors. En vertu des articles 2048 e...Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2022En cas de séparation, le montant de la contributiona alimentaire de chaque parent est fixé par le tribunal. Or, il n'existe pas de méthode de calcul unique et préétablie. D'une juridiction à l'autre, voire d'un juge à l'autre, les différences peuvent être très marquées. (extrait du VIf, 3697, p.32)Article : texte imprimé
Catherine de Bouyalski, Auteur ; Kenya Pigneret, Auteur | 2022"En matière de dissolution du lien matrimonial, le règlement Bruxelles IIbis [3] prévoit des critères alternatifs permettant de fonder la compétence d'une juridiction d'un État membre, parmi lesquels la résidence habituelle d'un époux. La « résidence habituelle » est une notion autonome qui s'apprécie dans les faits en tenant compte, entre au...Article : texte imprimé
Guy Hiernaux, Auteur | 2022L’aveu, dont il est question ici, est un aveu judiciaire formulé en justice par les parties lors de leur comparution devant le juge. Le législateur n’a pas exclu ce mode de preuve de la désunion irrémédiable, sauf s’il est collusoire (1), alors qu’il l’a expressément e...Article : texte imprimé
2022L’obligation faite à un des époux de prendre en charge les échéances d’un emprunt hypothécaire ou d’autres dettes fait partie des mesures pour lesquelles l’urgence n’est pas présumée mais doit être invoquée. L’époux qui en l’espèce bénéficie de plus de reven...Article : texte imprimé
20221. Le législateur n’a pas exclu l’aveu du caractère irrémédiable de la désunion des parties comme mode de preuve de celle-ci et en l’espèce, aucune collusion n’apparaît exister entre parties. (extrait de Fam, 3/2021, p.693)Article : texte imprimé
2022"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractanctes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors. En vertu des articles 2048 e...Article : texte imprimé
2022"1. Le produit d'un bien matrimonial post-communautaire qui est vendu lors de la liquidation-répartition après divorce, tombe dans la copropriété post-communautaire et fait donc l'objet d'opérations préalables de règlement-répartition. 2. Lorsqu'une faillite est prononcée avant que le divorce ait des conséquences pour les tiers, le patrimoine de la faillite, outre les...Article : texte imprimé
2022Supposons que, pendant votre mariage, vous ayez payé de nombreuses factures privées avec de l’argent de votre société. De ce fait, votre dette en compte courant a considérablement augmenté. Que se passe-t-il en cas de divorce ? Votre (ex-)conjoint doit-il encore participer au remboursement de cette dette ? (Extrait d'ACS, 17/...Article : texte imprimé
2022Lorsqu'un travailleur marocain s'est marié et a vécu au Maroc avec une première épouse, marocaine, avec qui il a eu des enfants, puis l'a répudiée en 1973, s'est remarié au Maroc avec une Belge et est venu vivre en Belgique, la rupture du premier mariage n'emporte aucune violation de l'ordre ...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 570 du Code judiciaire, pour qu'en Belgique, un jugement étranger relativement à l'état des personnes soit tenu pour régulièrement rendu, il faut entre autres conditions que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public, ni aux règles du droit public belge, et que les...Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Lorsque, sans avoir eu de résidence ni d'enfants communs avec sa première épouse, un travailleur marocain ayant comme elle sa résidence habituelle en Belgique, l'a répudiée moyennant le paiement d'une somme d'argent, et que les deux époux se sont chacun remariés et ont chacun eu un ou des enf...Article : texte imprimé
Leontine Bruijnen, Auteur | 2022"L'article 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens que les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5...Article : texte imprimé
2022Compte tenu du lien existant au sein d'une même juridiction entre, d'un côté, les juges et, de l'autre, le greffier en chef, les contestations dans le cadre d'une liquidation-partage après divorce dans lesquelles le greffier en chef est partie peuvent susciter une suspicion légitime quant à la stricte impartialit...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'application de l'article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire suppose l'existence d'une communauté, mais non d'un régime matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime en communauté. Sommaire 2 Le juge, qui, prononçant le divorce pour séparation de fait des parties, indique le moment où la sépara...Article : texte imprimé
2021Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision des contributions alimentaires fixées dans des conventions de divorce par consentement mutuel, le juge ne peut substituer à ces conventions un autre mode de calcul, comme la méthode Renard.Les besoins d’un étudiant qui fréquente l’enseignement supérieur peuven...Article : texte imprimé
2021La révision de la contribution alimentaire fixée dans les conventions de divorce par consentement mutuel, en raison de l’absence d’exercice, par le père, des modalités d’hébergement convenues, nécessite l’évaluation du budget actuel de l’enfant. À défaut d’être établi par les parents, la cou...Article : texte imprimé
2021Si la faillite est prononcée après le moment où le divorce a des conséquences pour des tiers, il y a lieu, dans un premier temps, de liquider et de partager la communauté matrimoniale, après quoi la part nette de l'époux failli doit être remise au curateur. (extrait de RDC, 6/2021, p.777)Article : texte imprimé
Bert Van Den Houte, Auteur | 2021Si la faillite est prononcée après le moment où le divorce a des conséquences pour des tiers, il y a lieu, dans un premier temps, de liquider et de partager la communauté matrimoniale, après quoi la part nette de l'époux failli doit être remise au curateur. (Extrait de RDC, 6/2021, p.778)Article : texte imprimé
2021"Le tribunal peut limiter la durée de la pension alimentaire à une durée plus courte que la durée du mariage, si et dans la mesure où l'ayant droit peut être supposé disposer de revenus ou de possibilités suffisants pour subvenir à ses propres besoins après cette durée plus courte....Article : texte imprimé
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2021"L'erreur et/ou le dol ne constitue(nt) pas des circonstances modifiées au sens de l'article 1253ter/7 du Code judiciaire qui autorisent la saisine permanente. Une demande en obtention d'une pension alimentaire personnelle qui ne faisait pas l'objet de l'accord des parties constitue une nouvelle demande. De nouvelles demandes peuvent...Article : texte imprimé
Nayla Chidiac, Auteur | 2021"Après un trauma, le patient est envahi par un stress permanent et des ruminations délétères. Prendre la plume et écrire ce que l’on ressent – ou des vers imaginaires – est alors comme une libération." (Extrait de Cerveau & Psycho n°134)Article : texte imprimé
20211. L'application de l'article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire, suppose l'existence d'une communauté, mais non d'un régime matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime de communauté. 2. Le juge qui, prononçant le divorce pour séparation de fait des parties, indique le moment où la séparation a pr...Article : texte imprimé
2021"La possibilité de faire acter ou homologuer des accords par le juge du divorce ou le juge de la famille dans le cadre d'un litige en matière de divorce existe également en cas de demande en divorce acceptée au sens des articles 1255, § 3, du Code judiciaire juncto 229, §§ 2-3, du Code civ...Article : texte imprimé
Nawal Benali, Auteur | 2021"Depuis le 1er janvier 2017, les couples peuvent dissoudre leur mariage par simple consentement mutuel, c'est-à-dire seulement assistés de leurs avocats respectifs et sans passer par la case "juge". Cette mise à jour de la législation a ouvert la voie à la digitalisation des procédures." (Extrait de 01Net n°952)Article : texte imprimé
2021Pour apprécier la compétence internationale en matière de divorce, il convient de se placer au moment de la saisine du juge. Le défendeur ne possède pas sa résidence habituelle en Belgique lorsque son séjour en Belgique s'explique uniquement par le souhait de demeurer au chevet d'un enfant hospitalisé pend...Article : texte imprimé
2021"L'application de l'article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire suppose des circonstances exceptionnelles (prouvées). A cette fin, la séparation de fait en soi ne suffit pas. L'absence d'affectio societatis entre les époux relativement à certains biens et certaines dettes, parce qu'ils ont vécu en séparant leurs revenus et leurs dépenses, consti...Article : texte imprimé
2021"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...Article : texte imprimé
2021Le refus d'octroyer une pension alimentaire après divorce au profit de l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie constitue une faculté pour le juge qui apprécie en fonction des circonstances de la cause. Il incombe à l'époux demandeur en pension après divorce de démontrer qu'il se t...Article : texte imprimé
2021La mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial ordonnée en application des articles 223, alinéas 1er et 2, du Code civil ou 1280 du Code judiciaire, peut être prononcée, suivant le cas, à titre d'exécution en nature du devoir de secours incombant aux époux durant le mariage ou à titre de...Article : texte imprimé
20211. La charge de la preuve de circonstances nouvelles au sens de l'article 1288 du Code judiciaire incombe au demandeur. En l'espèce, la modification des modalités d'hébergement et l'évolution du rapport entre les facultés contributives respectives constituent des éléments nouveaux ouvrant droit à solliciter la révision de la contribution alimentaire. 2. La rétr...Article : texte imprimé
2021Pour apprécier le droit à une pension alimentaire après divorce, une double analyse doit être effectuée : dans un premier temps, examiner quel époux est « dans le besoin » au sens du paragraphe 2 de l'article 301 du Code civil et donc fondé à demander une pension alimentaire et, dans un second temps, e...Article : texte imprimé
2021"Les mesures provisoires de l'article 1253ter/5, alinéa 1er, du Code judiciaire sont organisées de manière autonome et ne dépendent pas nécessairement de l'existence d'une procédure de divorce en cours ou de la subsistance du mariage, à l'exception des mesures qui renvoient expressément à l'état des époux, à leur résid...Article : texte imprimé
2021L’article 570 du Code judiciaire — que l’arrêt attaqué applique à la reconnaissance d’un acte établi à l’étranger en 1974 constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d’un droit égal, après avoir considéré que toutes les conditions prévu...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Le notaire désigné par le tribunal aux fins de procéder aux opérations de liquidation- partage du régime matrimonial des parties, qui, ultérieurement à cette désignation, passe un acte authentique de vente d’un immeuble appartenant en indivi-sion à l’un des ex-époux et à certains membres de sa fa...Article : texte imprimé
2021Lorsqu’il a établi un état liquidatif auquel les parties n’ont formulé aucun contredit, le notaire liquidateur du régime matrimonial des ex-époux n’avait pas à établir un procès- verbal de litiges et difficultés censé consigner des contredits, inexis-tants en l’espèce, et à en saisir ensuite ...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2021"Trois règlements font l'objet d'une refonte dans les matières respectivement du divorce et de la responsabilité parentale (Bruxelles IIter), de l'obtention des preuves, et de la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. À travers l'interprétation du champ d'application de la notion de matière civile et commerciale au...