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Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. Les éléments de la cause justi...Article : texte imprimé
2023"Dans les circonstances concrètes de la cause, les parties ont dérogé conventionnellement aux délais légaux pour formuler des revendications. Le non-envoi à l'avocat de la partie adverse de la note-revendications accompagnée des pièces à l'appui alors que celle-ci a été dûment reçue en temps utile par le notaire liqu...Article : texte imprimé
2023"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne s...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les juridictions belges sont compétentes en vertu de l’article 3 du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis dès lors que les parties résident habituellement en Belgique, même si une ou les parties ont la nationalité d’un pays non-membre de l’Union européenne ou se sont mariées dans un tel pays, ce r?...Article : texte imprimé
2023Dès lors que les mesures réputées urgentes sont jugées comme en référé, la décision qui se prononce sur ces mesures est une décision au fond et elle sera revêtue de l’autorité de la chose jugée. Son dispositif et ses motifs décisoires lient le juge appelé à prendre ...Article : texte imprimé
2023Les juridictions belges sont compétentes en vertu de l’article 3 du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis pour statuer sur le divorce d’époux de nationalité belge alors même qu’ils se sont mariés dans un pays non-membre de l’Union, que la défenderesse vit en France et que la dernière résidence c...Article : texte imprimé
Thalia Kruger, Auteur | 2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, de ce règl...Article : texte imprimé
2023"L'attribution d'une pension alimentaire entre ex-conjoints présuppose avant tout un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-conjoints et, plus précisément, de la totalité de leurs revenus, de leurs possibilités de gagner un revenu et de leurs charges. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économiqu...Article : texte imprimé
2023"L'octroi d'une pension alimentaire entre ex-époux suppose, en premier lieu, un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-époux et, plus précisément, dans l'ensemble de leurs revenus, de leur capacité à gagner des revenus et de leurs dépenses. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économi...