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2023Ne constitue pas une erreur manifeste de calcul au sens de l’article 794, alinéa 1er, du Code judiciaire, le fait d’avoir appliqué une formule mathématique erronée pour la traduction de montants nets en montants bruts à l’occasion de la fixation du montant de la pension après divorce. (ex...Article : texte imprimé
2023Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l’article 18 TFUE, ne s’oppose pas à ce que la durée de la résidence qui conditionne le forum actoris consacré par l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis 2201/2003 soit de six mois lorsque le demandeur a la nationa...Article : texte imprimé
2023Au sens de l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis 2201/2003, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se situe ...Article : texte imprimé
Antoine Stamatopoulos, Auteur | 2023"Le règlement Bruxelles IIbis s'applique aux décisions de divorce obtenues des autorités extrajudiciaires, à condition qu'elles disposent d'une compétence en matière de divorce. En fonction du degré de contrôle des autorités extrajudiciaires, le divorce sans juge sera reconnu en tant que décision ou en tant qu'acte authentique ou ...Article : texte imprimé
2023L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle, l’exercice exclusif, l’exception. Une communication difficile pouvant être causée par l’absence fréquente d’un parent à l’étranger ne constitue pas en soi une raison suffisante pour ordonner l’exercice exclusif de l’autorité parentale....Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas seulement tenu compte de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire ensuite des choix que les époux ont faits durant la vie commune, mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique consécutive au divorce, le juge pouvant tenir compte du train de ...Article : texte imprimé
2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles IIbis), doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragra...Article : texte imprimé
Johan Meeusen, Auteur | 2022"Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l'article 18 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, telle que celle-ci est...Article : texte imprimé
2022"Eu égard au statut modifié de l'animal en général et du chien en particulier dans notre société et dans notre droit, il ne faut pas, lors du jugement d'un litige concernant la garde et la jouissance du chien, tenir compte uniquement du lien affectif entre les deux parties ...Article : texte imprimé
2022"Si les parents d'un enfant sont mariés ou ont fait une déclaration de cohabitation légale, ils sont, conformément aux articles 222 et 1477, § 4, de l'ancien Code civil, solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dettes contractées pour l'éducation des enfants, à condition que ces dettes ne soient pas excessives, eu égard au...