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2022N’est pas valable une convention qui porte sur le montant de la pension après divorce signée entre des époux avant l’introduction de la procédure de divorce, dès lors qu’en vertu de l’article 301, § 9, de l’ancien Code civil, les parties ne peuvent transiger sur le montan...Article : texte imprimé
2022e montant de la pension après divorce peut être révisé si la partie qui le demande démontre, outre des éléments nouveaux, comme l’impose l’article 1253ter/7, du Code judiciaire, que ces éléments sont indépendants de sa volonté, en vertu de l’article 301, § 7, de l’ancien Code civil. Cett...Article : texte imprimé
2022Le tribunal ne peut prendre en considération, en l’espèce, pour fixer la résidence séparée de l’un des deux époux au domicile conjugal, les violences invoquées par l’épouse qui ne sont pas établies et qui sont contredites par les attestations de différents témoins et du médecin ...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’un enfant perçoit une forme de rémunération dans le cadre de sa formation – en l’espèce en moyenne 700 euros par mois – seule une partie de cette rémunération, à concurrence in casu de 350 euros par mois, devra être affectée à ses besoins personnels, ce qui réduira d’autant l’...Article : texte imprimé
2022En refusant de se soigner efficacement de son alcoolisme, l’ex-épouse a commis une faute qui est à l’origine de la séparation du couple et du divorce. Cependant, compte tenu de la durée du mariage, ainsi que des circonstances que le couple a eu trois enfants et que ...Article : texte imprimé
2022À défaut de clauses de révision insérées dans les conventions de divorce par consentement mutuel antérieures à la réforme du droit du divorce, seul l’abus de droit permet de réduire ou supprimer une pension après divorce. Il y a abus de droit lorsque l’exécution du droit deviendrait disprop...Article : texte imprimé
2022Ne justifie pas la rétroactivité de sa demande de suppression de la pension après divorce à partir de la mise à la pension de son ex-épouse, celui qui, d’une part, n’a pas pris l’initiative de la procédure et n’a formulé sa demande qu’à titre reconven...Article : texte imprimé
2022La pension après divorce prend fin au décès du débiteur mais le créancier peut, sur la base de l’article 205bis de l’ancien Code civil, réclamer des aliments à la succession de son ancien conjoint, s’il se trouve en état de besoin au jour du décè...Article : texte imprimé
2022l n’existe aucune base légale permettant à un époux, une fois le lien matrimonial dissous, de se maintenir dans l’immeuble propre à l’autre époux. La protection du logement familial, garantie par l’article 215 de l’ancien Code civil, a cessé de produire ses effets. Dès lo...Article : texte imprimé
2022"L'article 3, § 2, alinéa 4, de la loi sur les baux à loyer dispose que si le bailleur, sans justifier de circonstances exceptionnelles, ne réalise pas la condition en vertu de laquelle il doit, dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par lui, occuper les lieux personnellement et effectivement pendant une ...