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Commentaires : Arrêt Geurts : les transmissions d'entreprises en exonération de droits sous le feu de la législation européenne

Gauthier Parisis, Auteur | 2008

Par son arrêt du 25 octobre 2007, la Cour de justice confirme que la condition d'emploi sur le territoire flamand à laquelle est subordonnée, en Région flamande, l'exonération des droits de succession sur les transmissions d'entreprises et sociétés familiales est contraire à la liberté d'établissement. Cette décision affecte indirectement la Régio...

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Doctrine: le cohabitant légal survivant : cohabitation versus mariage. Ver un mariage bis

Etienne Beguin, Auteur | 2007

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Doctrine: le règlement d'une succession à laquelle est appelé un "absent" : ou de certains effets regrettables de la loi du 9 mars 2007

Jean-François Taymans, Auteur | 2007

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Evolutions récentes en matière d'enregistrement et de droits fiscaux de succession

Philippe De Page, Auteur | 2007

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Doctrine: Avantages matrimoniaux et droits de succession

Virginie Dehalleux, Auteur | 2006

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Doctrine: décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession : les modifications les plus importantes en matière de donations de biens meubles (article 131bisC.Enreg.-Région wallonne)

Hilde Pelgroms, Auteur | 2006

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Doctrine: une nouvelle possibilité de priver le conjoint de ses droits successoraux supplétifs et de sa réserve héréditaire "abstraite"

Paul Delnoy, Auteur | 2004

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Pratique notariale: modèle d'un acte de déclaration en vue de régler ses vieux jours

Luc Weyts, Auteur | 2004

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Doctrine: l'aliénation de la chose léguée au regard de la loi du 18 juillet 1991

Jean-Frédéric Vigneron, Auteur | 2003

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Doctrine: La loi du 22 avril 2003 relative aux droits successoraux du conjoint survivant

Fabienne Tainmont, Auteur | 2003

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