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2024Le contribuable et sa défunte épouse se sont mariés en 1968 sous le régime de la séparation des biens auquel était adjointe une société d’acquêts. Aux termes de deux donations entre époux par actes notariés du 7 janvier 1970, les époux ont attribué au survivant d’entre eux «l’universali...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...
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Florence Fassin, Auteur | 2024"Le 27 mars 2023, VLABEL a adopté une nouvelle position relative à la taxation de la renonciation à usufruit avec intention libérale." (Extrait de l'article)
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2023"1. Le notaire-liquidateur accomplit dans le cadre de la procédure particulière de la liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) une mission spéciale qui excède la mission d'un expert judiciaire. La désignation d'un notaire en vue de la liquidation-partage n'emporte pas une expertise au sens...
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Marc Petit, Auteur | 2023Les objectifs du législateur wallon Les modifications du C. succ. wallon Les modifications du C. enreg. wallon L'entrée en vigueur et la mesure transitoire Quid des adaptations au « nouveau » Code civil ?
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Commission des Finances de la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3607/011). Parmi l'avalanche de projets fiscaux récents portant le même titre, il s'agit de celui qui, entre autres, prévoit la suppression de la 'déclar...
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Christelle Wils, Auteur | 2023Plan: Quelle est la discussion ? Rappel Et la jurisprudence ? D'abord, l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 22 décembre 2020 et l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022 Ensuite, les arrêts de la Cour d'appel de Gand des 5 avril 2022 et 3 janvier 2023 Commentaires
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Grégory Homans, Auteur ; Antoine Dekeyser, Auteur | 2023L'élaboration d'un testament est un acte important, pouvant servir divers objectifs. (Extrait de LE, 36/2023, p.15)
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2023Les conditions d'application de l'article 1434 de l'ancien Code civil (devenu article 2.3.45 du Code civil) ne sont pas remplies si un conjoint et sa famille effectuent gratuitement des travaux pour le logement familial commun. Même si le travail gratuit accompli par la famille du mari a enrichi le patrimoine commun, il...
