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2024Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
2024"Le délai de prescription de 5 ans prévu par l'article 55 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, auquel s'appliquent les causes de suspension prévues par l'article 2257 de l'ancien Code civil, prend ...Article : texte imprimé
2024"La seule coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement ne permet pas de présumer que l'employeur a pris la décision de licencier le travailleur en raison de son état de santé. En l'absence de présomption de discrimination, c'est au travailleur qu'il inc...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Pour traiter également toutes les personnes handicapées, lorsque l’une d’elles, de nationalité belge, mais occupée comme fonctionnaire à l’Union européenne, n’est pas soumise à l’impôt en Belgique, il y a lieu de déterminer le revenu à prendre en compte en se référant...Article : texte imprimé
Isabelle Nauwelaers, Auteur ; Anne Moriau, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Silvia Bartolini, Auteur | 2024"Un père de deux enfants ou plus, bénéficiaire d'une pension d'invalidité est victime d'une double discrimination lorsqu'en vertu d'une pratique administrative qui continue à appliquer une réglementation discriminatoire, il lui est refusé l'octroi d'un complément de pension et lui est imposé d'aller en justice pour bénéficier dudit complément. E...Article : texte imprimé
Liesbet Debecker, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2023