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2024Le cohabitant légal survivant est tenu vis-à-vis des enfants du prémourant de la pension successorale prévue par l’article 1477, § 5, de l’ancien Code civil. Cette pension successorale, qui repose sur l’obligation alimentaire des père et mère, est toutefois limitée à ce que le cohabitant légal recueille dans la su...Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur | 2024"Cette contribution contient un aperçu de la jurisprudence de cassation la plus récente en matière de pension alimentaire pour enfants. Cette jurisprudence traite, entre autres, de la modification d'une pension alimentaire pour enfants après un divorce par consentement mutuel, des arriérés de pension alimentaire pour enfants résultant d'une modification rétr...Article : texte imprimé
2024Les frais d’enfant comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. Le juge de la famille qui applique d’office une méthode de calcul pour le règlement d’un litige relatif à la pension alimentaire des enfants, avec concrétisation des frais d’enfant ordinaires et extraordinaires, ne se fo...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
2024"1. L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 203, §§ 1er et 2, de l'ancien Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mèr...Article : texte imprimé
2024"Le versement régulier de sommes d'argent par la mère à ses deux fils, tous deux membres du mouvement terroriste “Jabat-al-Nusra” et ensuite de l'« Etat islamique », ne peut être considéré comme le respect d'une obligation d'entretien au sens de l'article 203 de l'ancien Code civil. N'y change rien, l'affirmation selon laq...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La dette alimentaire laisse des arriérés. Ceci s'applique également à (la réduction ou l'augmentation des) arriérés résultant d'une révision rétroactive du contrat préalable au divorce par consentement mutuel. Cependant, toutes sortes de restrictions sont imposées à ce sujet, comme le délai de prescription raccourci pour les dettes périodiquement exigib...Article : texte imprimé
2023"Ne justifie pas légalement sa décision, le juge de la famille qui ne statue que sur la demande de suppression de la pension alimentaire après divorce en application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, mais omet de statuer sur la demande de réduction de cette pension." (Extrait de RW 2023-2024/14)