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2023"1. Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge aux affaires familiales qui décide de la pension alimentaire doit tenir compte des ressources dont ils disposent effectivement à leur disposition après déduction des frais raisonnablement inévitables. 2. Lorsqu'un litige alimentaire porte atteinte à l...Article : texte imprimé
2023"1. Les frais pour enfants sont exclusivement des frais ordinaires ou des frais extraordinaires. 2. Le juge aux affaires familiales, qui applique d'office une méthode de calcul pour le règlement d'un litige relatif à la pension alimentaire, précisant les frais ordinaires et extraordinaires des enfants, ne se fonde donc pas sur...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"L'Administration a récemment publié une version actualisée de sa FAQ consacrée à la réduction d'impôt relative aux dépenses pour la garde d'enfants (circulaire 2022/C/104 du 18 octobre 2022). Selon le préambule, cette FAQ est destinée "aux organismes et aux personnes qui assurent la garde d'enfant en vue de compléter l'attestation fiscale ...Article : texte imprimé
2022"1. La contestation avec succès de la paternité annule la paternité rétroactivement jusqu'à la naissance. Par l'effet rétroactif de la contestation de paternité, l'ex-époux de la mère n'a jamais été le père de l'enfant. L'obligation d'entretien d'un parent découlant des articles 203 et 203bis de l'ancien Code civil est une co...Article : texte imprimé
2022"L'énumération dans une décision judiciaire de frais d'enfant extraordinaires au sens de l'article 203, § 3, alinéa 3, de l'ancien Code civil est non limitative." (Extrait de RW 2022-2023/10)Article : texte imprimé
2022L’article 301, § 4, de l’ancien Code civil permet au juge de limiter la durée de la pension alimentaire après divorce à une durée plus courte que celle du mariage, à la condition que l’on puisse raisonnablement supposer qu’au terme de cette durée plus courte, le créancier d’al...Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur | 2022Moyennant un léger écart de régularité, voici à nouveau cette chronique de jurisprudence des pensions alimentaires octroyées entre les époux et ex-époux. Outre la jurisprudence publiée, elle est alimentée par un nombre important de décisions qui nous sont envoyées par des magistrats et des avocats et nous les en...Article : texte imprimé
2022À défaut de clauses de révision insérées dans les conventions de divorce par consentement mutuel antérieures à la réforme du droit du divorce, seul l’abus de droit permet de réduire ou supprimer une pension après divorce. Il y a abus de droit lorsque l’exécution du droit deviendrait disprop...Article : texte imprimé
2022Ne justifie pas la rétroactivité de sa demande de suppression de la pension après divorce à partir de la mise à la pension de son ex-épouse, celui qui, d’une part, n’a pas pris l’initiative de la procédure et n’a formulé sa demande qu’à titre reconven...Article : texte imprimé
2022Il doit être procédé à l'exécution forcée d'après ce qui est stipulé dans le titre. Sa force exécutoire ne peut pas être méconnue. Le décompte des frais extraordinaires doit être mis en balance avec le contenu du titre, lequel lie les parties ainsi que le juge des sais...
