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2024Le cohabitant légal survivant est tenu vis-à-vis des enfants du prémourant de la pension successorale prévue par l’article 1477, § 5, de l’ancien Code civil. Cette pension successorale, qui repose sur l’obligation alimentaire des père et mère, est toutefois limitée à ce que le cohabitant légal recueille dans la su...Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur | 2024"Cette contribution contient un aperçu de la jurisprudence de cassation la plus récente en matière de pension alimentaire pour enfants. Cette jurisprudence traite, entre autres, de la modification d'une pension alimentaire pour enfants après un divorce par consentement mutuel, des arriérés de pension alimentaire pour enfants résultant d'une modification rétr...Article : texte imprimé
2024Les frais d’enfant comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. Le juge de la famille qui applique d’office une méthode de calcul pour le règlement d’un litige relatif à la pension alimentaire des enfants, avec concrétisation des frais d’enfant ordinaires et extraordinaires, ne se fo...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...Article : texte imprimé
2024"1. L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La dette alimentaire laisse des arriérés. Ceci s'applique également à (la réduction ou l'augmentation des) arriérés résultant d'une révision rétroactive du contrat préalable au divorce par consentement mutuel. Cependant, toutes sortes de restrictions sont imposées à ce sujet, comme le délai de prescription raccourci pour les dettes périodiquement exigib...Article : texte imprimé
2023"Ne justifie pas légalement sa décision, le juge de la famille qui ne statue que sur la demande de suppression de la pension alimentaire après divorce en application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, mais omet de statuer sur la demande de réduction de cette pension." (Extrait de RW 2023-2024/14)Article : texte imprimé
2023"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants. Le juge compét...Article : texte imprimé
2023"1. Il suit de l'article 1288, alinéas 1er, sub 2° et 3°, et 2, du Code judiciaire (CJ) que le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, d...Article : texte imprimé
2023"Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire à un délai inférieur à la durée du mariage, si et dans la mesure où le bénéficiaire peut être supposé disposer à l'expiration de ce délai raccourci de revenus suffisants ou de possibilités suffisantes lui permettant de subven...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation du juge aux affaires familiales de respecter les dispositions de l'article 1321 du Code judiciaire. l'énonciation des paramètres mentionnés, puis l'explication de la manière dont, sur la base de ces paramètres, il est arrivé à sa décision de déterminer la pension alimentaire pour enfants, doivent être complétées de manière com...Article : texte imprimé
2023"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties modifient radicalement leur situation ou celle des enfants. Le juge compétent peut...Article : texte imprimé
2023"Lors de fixation de la contribution des parents dans les frais pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils peuvent réellement disposer après imputation des charges raisonnablement inévitables, telles que les charges d'entretien pour un enfant non commun." (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"L'arrêt, qui pour fixer le montant brut du secours alimentaire retient le montant net jusqu'à concurrence de quatre-vingts pour cent, alors que ce taux s'applique au montant brut du secours alimentaire pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. L'arrêt, qui pour fixer le montant b...Article : texte imprimé
2023"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne s...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le juge des saisies est compétent pour connaître des éventuels accords passés par les parties relativement à l'exécution. Le droit des obligations s'appliquant à de tels accords, le juge des saisies doit vérifier quel est l'accord que les parties ont conclu. L'exécution d'une convention est également déterminante pour en...Article : texte imprimé
2023"L'attribution d'une pension alimentaire entre ex-conjoints présuppose avant tout un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-conjoints et, plus précisément, de la totalité de leurs revenus, de leurs possibilités de gagner un revenu et de leurs charges. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économiqu...Article : texte imprimé
2023"Pour déterminer la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils disposent effectivement après déduction des frais raisonnablement inévitables, tels que les frais d'entretien d'un enfant non indivis." (Extrait de RW 2022-2023/35)Article : texte imprimé
2023"Une pension alimentaire personnelle pendant le divorce est fondée sur le devoir d'assistance et de contribution entre époux conformément aux articles 213 et 221, premier alinéa, ancien Code civil et doit être estimée de manière à ce que l'époux financièrement et économiquement le plus faible soit en mesure de fai...Article : texte imprimé
2023"L'octroi d'une pension alimentaire entre ex-époux suppose, en premier lieu, un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-époux et, plus précisément, dans l'ensemble de leurs revenus, de leur capacité à gagner des revenus et de leurs dépenses. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économi...Article : texte imprimé
2023"1. Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge aux affaires familiales qui décide de la pension alimentaire doit tenir compte des ressources dont ils disposent effectivement à leur disposition après déduction des frais raisonnablement inévitables. 2. Lorsqu'un litige alimentaire porte atteinte à l...Article : texte imprimé
2023"1. Les frais pour enfants sont exclusivement des frais ordinaires ou des frais extraordinaires. 2. Le juge aux affaires familiales, qui applique d'office une méthode de calcul pour le règlement d'un litige relatif à la pension alimentaire, précisant les frais ordinaires et extraordinaires des enfants, ne se fonde donc pas sur...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas seulement tenu compte de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire ensuite des choix que les époux ont faits durant la vie commune, mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique consécutive au divorce, le juge pouvant tenir compte du train de ...Article : texte imprimé
2023"Il n'y a pas d'obstacle légal à ce que le juge, à la demande d'un parent, condamne uniquement l'autre parent à une contribution alimentaire forfaitaire (mensuelle) dans laquelle sa contribution est alors incluse tant dans les frais ordinaires que dans les frais extraordinaires. Dans certains cas (très jeune enfant, rela...Article : texte imprimé
2023"Justifie en droit sa décision, le juge d'appel qui déduit la cotisation du parti de la rémunération brute de la défenderesse, une parlementaire, parce qu'il s'avère que cette cotisation est effectivement retenue sur la rémunération brute et ne constitue dès lors pas un revenu actuel de la défenderesse. Normaleme...Article : texte imprimé
2023"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur. Des intérêts moratoires ne sont pas dus lo...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"L'Administration a récemment publié une version actualisée de sa FAQ consacrée à la réduction d'impôt relative aux dépenses pour la garde d'enfants (circulaire 2022/C/104 du 18 octobre 2022). Selon le préambule, cette FAQ est destinée "aux organismes et aux personnes qui assurent la garde d'enfant en vue de compléter l'attestation fiscale ...Article : texte imprimé
2022"1. La contestation avec succès de la paternité annule la paternité rétroactivement jusqu'à la naissance. Par l'effet rétroactif de la contestation de paternité, l'ex-époux de la mère n'a jamais été le père de l'enfant. L'obligation d'entretien d'un parent découlant des articles 203 et 203bis de l'ancien Code civil est une co...Article : texte imprimé
2022"L'énumération dans une décision judiciaire de frais d'enfant extraordinaires au sens de l'article 203, § 3, alinéa 3, de l'ancien Code civil est non limitative." (Extrait de RW 2022-2023/10)Article : texte imprimé
2022L’article 301, § 4, de l’ancien Code civil permet au juge de limiter la durée de la pension alimentaire après divorce à une durée plus courte que celle du mariage, à la condition que l’on puisse raisonnablement supposer qu’au terme de cette durée plus courte, le créancier d’al...Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur | 2022Moyennant un léger écart de régularité, voici à nouveau cette chronique de jurisprudence des pensions alimentaires octroyées entre les époux et ex-époux. Outre la jurisprudence publiée, elle est alimentée par un nombre important de décisions qui nous sont envoyées par des magistrats et des avocats et nous les en...Article : texte imprimé
2022À défaut de clauses de révision insérées dans les conventions de divorce par consentement mutuel antérieures à la réforme du droit du divorce, seul l’abus de droit permet de réduire ou supprimer une pension après divorce. Il y a abus de droit lorsque l’exécution du droit deviendrait disprop...Article : texte imprimé
2022Ne justifie pas la rétroactivité de sa demande de suppression de la pension après divorce à partir de la mise à la pension de son ex-épouse, celui qui, d’une part, n’a pas pris l’initiative de la procédure et n’a formulé sa demande qu’à titre reconven...Article : texte imprimé
2022"En vue d'un jugement d'accord fixant la pension alimentaire pour les enfants au sens de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, le juge de la famille doit vérifier et indiquer comment les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) ont été pris en compte. A...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le litige porte sur le titre d'une pension alimentaire, le montant de la demande est, pour la détermination de l'indemnité de procédure, calculé, conformément à l'article 2 de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'...Article : texte imprimé
2022Il doit être procédé à l'exécution forcée d'après ce qui est stipulé dans le titre. Sa force exécutoire ne peut pas être méconnue. Le décompte des frais extraordinaires doit être mis en balance avec le contenu du titre, lequel lie les parties ainsi que le juge des sais...Article : texte imprimé
2022En vue d'un jugement d'accord fixant la pension alimentaire pour les enfants au sens de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, le juge de la famille doit vérifier et indiquer comment les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) ont été pris en compte. A...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 301, § 10, alinéa 3, de l'ancien Code civil, le juge peut mettre fin à l'obligation alimentaire lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne. Pour que le juge puisse mettre fin à l'obligation alimentaire, il suffit qu'il constate que le bénéficiaire vit maritalement avec une autre perso...Article : texte imprimé
2021"Le tribunal peut limiter la durée de la pension alimentaire à une durée plus courte que la durée du mariage, si et dans la mesure où l'ayant droit peut être supposé disposer de revenus ou de possibilités suffisants pour subvenir à ses propres besoins après cette durée plus courte....Article : texte imprimé
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2021"La ratio legis de l'article 1321 du Code judiciaire est que le juge qui doit statuer a posteriori sur une demande de modification d'une pension alimentaire doit pouvoir au moins vérifier sur quels éléments se basait le calcul initial, raison pour laquelle ces éléments doivent être indiqués dans la convention elle...Article : texte imprimé
2021"L'article 1321, § 1er, 2° et 3°, du Code judiciaire (CJ) dispose que, sauf accord des parties sur le montant de la contribution alimentaire dans l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, indique les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ain...Article : texte imprimé
2021"Le juge d'appel qui fixe le montant des aliments après divorce et considère à cette occasion que, dans son arrêt précédent relatif à la demande de paiement d'une pension alimentaire pendant la procédure de divorce, une décision a déjà été rendue sur la situation financière des parties q...Article : texte imprimé
2021"Le juge d'appel doit indiquer la contre-valeur de la contribution en nature qui consiste dans un hébergement des enfants chez le père à raison de 25% du temps. A défaut, la Cour de cassation ne peut pas vérifier si la contribution alimentaire qui est mise à charge du père tient ...Article : texte imprimé
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2021une pension alimentaires est due à un proche lorsqu'il ou elle ne peut subvenir à ses besoins. Une pension alimentaire impayée place dès lors la personne face à des difficultés financières importantes. Dans ce cas, il est possible de s'adresser au SECAL, le service des créances alimentaires du SPF fi...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 374, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (CC), à défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de...Article : texte imprimé
2021Le refus d'octroyer une pension alimentaire après divorce au profit de l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie constitue une faculté pour le juge qui apprécie en fonction des circonstances de la cause. Il incombe à l'époux demandeur en pension après divorce de démontrer qu'il se t...Article : texte imprimé
2021Pour apprécier le droit à une pension alimentaire après divorce, une double analyse doit être effectuée : dans un premier temps, examiner quel époux est « dans le besoin » au sens du paragraphe 2 de l'article 301 du Code civil et donc fondé à demander une pension alimentaire et, dans un second temps, e...Article : texte imprimé
2021"Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire après divorce à un délai plus court que la durée du mariage si et pour autant que le bénéficiaire est, après l'expiration de ce délai plus court, en mesure de disposer de suffisamment de revenus ou de possibilités lui p...Article : texte imprimé
2021"Pour évaluer correctement la contribution alimentaire, les ressources fusionnées des deux parents doivent être établies et il faut ensuite déterminer, proportionnellement à la part de chacun, de quelle manière chaque parent contribuera dans les frais des enfants. Le mot « ressources » est un terme plus large que les revenus actue...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021L’article 570 du Code judiciaire — que l’arrêt attaqué applique à la reconnaissance d’un acte établi à l’étranger en 1974 constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d’un droit égal, après avoir considéré que toutes les conditions prévu...Article : texte imprimé
2021"Le solde resté impayé de la contribution d'un parent dans les frais d'assurance hospitalisation des enfants n'est pas une dette en capital mais une dette périodique accumulée. La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'y applique. Lorsque l'un des parents a supporté après le divorce des frais q...Article : texte imprimé
2021"Lorsque l'ex-partenaire a trop payé lors du reversement à l'autre ex-partenaire d'une contribution alimentaire pour l'enfant indûment perçue, ce solde excédentaire doit s'analyser comme l'exécution d'une obligation naturelle. Il ne doit dès lors pas être remboursé au premier nommé." (Extrait de RABG 2021/1)Article : texte imprimé
2021"Lorsque l'ex-partenaire a trop payé à raison d'un arriéré de contribution alimentaire personnelle et pour les enfants, cet excédent doit être considéré comme acquis à l'autre partie, en guise d'exécution d'une obligation naturelle. Il ne peut dès lors pas être décompté dans le cadre des frais exceptionnels pour l'...Article : texte imprimé
2021"Le droit à une pension alimentaire inscrit à l'article 205 du Code civil repose sur la solidarité familiale et est irrévocablement lié au créancier alimentaire. L'action alimentaire est une action personnelle qui ne peut être introduite que par ce dernier ou son représentant légal. Le fondement du remboursement des frais fu...Article : texte imprimé
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2020Le père déchu de l'autorité parentale sur ses enfants reste tenu d'une obligation alimentaire à leur égard. La part contributive journalière due par le débiteur d'aliments dans les frais résultant de mesures protectionnelles est fixée par le directeur de la protection de la jeunesse selon un barème, su...Article : texte imprimé
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2020"Conformément aux articles 213 et 221, alinéa 1 er, du Code civil (CC), la pension alimentaire au cours de la procédure de divorce doit être évaluée de telle manière que l'époux bénéficiaire soit à même de maintenir le niveau de vie qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de séparatio...Article : texte imprimé
2020"L'état de besoin du créancier d'aliments au sens des articles 205, 206 et 208 du Code civil, qui englobe l'ensemble des besoins élémentaires de la vie tels que notamment nourriture, logement, chauffage, vêtements, frais médicaux, s'apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont le créancier b?...Article : texte imprimé
2020"Il est contradictoire de décider dans un arrêt, d'une part, que la contribution alimentaire pour un enfant doit être fixée à 135 € par mois et, d'autre part, de confirmer pour le reste, dans le dispositif de cet arrêt, le jugement a quo qui fixe la contribution alimentaire pour l'autre enfant à 1...Article : texte imprimé
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2020"Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Chaque parent contribue aux frais de ces soins en proportion de sa part respective dans les facultés réunies et, le cas échéant, ch...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Lorsque l'enfant créancier d'aliments a terminé ses études, le parent n'est plus débiteur sur pied de l'article 203 du Code civil (CC) et, si l'acte prévoyant un tel paiement n'a été pris que sur cette base juridique, il devient caduc. Si le parent continue à payer une pension alimentaire...Article : texte imprimé
2020"1. Il n'est stipulé ni dans la loi elle-même ni dans les travaux parlementaires de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce que la nouvelle audience dont question dans les articles 229, § 3, du Code civil et 1255, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, au plus tôt un an après la première audience, doit nécessairement int...Article : texte imprimé
2020"L'arrêt ne conteste pas que le droit de la demanderesse de réclamer au défendeur sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1 er, du Code civil est un droit qui lui est propre. Il se borne à faire référence à l'autonomie des enfants pour démontrer que la demanderesse n'avai...