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Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le juge des saisies est compétent pour connaître des éventuels accords passés par les parties relativement à l'exécution. Le droit des obligations s'appliquant à de tels accords, le juge des saisies doit vérifier quel est l'accord que les parties ont conclu. L'exécution d'une convention est également déterminante pour en...Article : texte imprimé
2023"L'attribution d'une pension alimentaire entre ex-conjoints présuppose avant tout un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-conjoints et, plus précisément, de la totalité de leurs revenus, de leurs possibilités de gagner un revenu et de leurs charges. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économiqu...Article : texte imprimé
2023"Pour déterminer la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils disposent effectivement après déduction des frais raisonnablement inévitables, tels que les frais d'entretien d'un enfant non indivis." (Extrait de RW 2022-2023/35)Article : texte imprimé
2023"Une pension alimentaire personnelle pendant le divorce est fondée sur le devoir d'assistance et de contribution entre époux conformément aux articles 213 et 221, premier alinéa, ancien Code civil et doit être estimée de manière à ce que l'époux financièrement et économiquement le plus faible soit en mesure de fai...Article : texte imprimé
2023"L'octroi d'une pension alimentaire entre ex-époux suppose, en premier lieu, un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-époux et, plus précisément, dans l'ensemble de leurs revenus, de leur capacité à gagner des revenus et de leurs dépenses. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économi...Article : texte imprimé
2023"1. Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge aux affaires familiales qui décide de la pension alimentaire doit tenir compte des ressources dont ils disposent effectivement à leur disposition après déduction des frais raisonnablement inévitables. 2. Lorsqu'un litige alimentaire porte atteinte à l...Article : texte imprimé
2023"1. Les frais pour enfants sont exclusivement des frais ordinaires ou des frais extraordinaires. 2. Le juge aux affaires familiales, qui applique d'office une méthode de calcul pour le règlement d'un litige relatif à la pension alimentaire, précisant les frais ordinaires et extraordinaires des enfants, ne se fonde donc pas sur...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas seulement tenu compte de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire ensuite des choix que les époux ont faits durant la vie commune, mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique consécutive au divorce, le juge pouvant tenir compte du train de ...Article : texte imprimé
2023"Il n'y a pas d'obstacle légal à ce que le juge, à la demande d'un parent, condamne uniquement l'autre parent à une contribution alimentaire forfaitaire (mensuelle) dans laquelle sa contribution est alors incluse tant dans les frais ordinaires que dans les frais extraordinaires. Dans certains cas (très jeune enfant, rela...