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2023"Justifie en droit sa décision, le juge d'appel qui déduit la cotisation du parti de la rémunération brute de la défenderesse, une parlementaire, parce qu'il s'avère que cette cotisation est effectivement retenue sur la rémunération brute et ne constitue dès lors pas un revenu actuel de la défenderesse. Normaleme...Article : texte imprimé
2023"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur. Des intérêts moratoires ne sont pas dus lo...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"L'Administration a récemment publié une version actualisée de sa FAQ consacrée à la réduction d'impôt relative aux dépenses pour la garde d'enfants (circulaire 2022/C/104 du 18 octobre 2022). Selon le préambule, cette FAQ est destinée "aux organismes et aux personnes qui assurent la garde d'enfant en vue de compléter l'attestation fiscale ...Article : texte imprimé
2022"1. La contestation avec succès de la paternité annule la paternité rétroactivement jusqu'à la naissance. Par l'effet rétroactif de la contestation de paternité, l'ex-époux de la mère n'a jamais été le père de l'enfant. L'obligation d'entretien d'un parent découlant des articles 203 et 203bis de l'ancien Code civil est une co...Article : texte imprimé
2022"L'énumération dans une décision judiciaire de frais d'enfant extraordinaires au sens de l'article 203, § 3, alinéa 3, de l'ancien Code civil est non limitative." (Extrait de RW 2022-2023/10)Article : texte imprimé
2022L’article 301, § 4, de l’ancien Code civil permet au juge de limiter la durée de la pension alimentaire après divorce à une durée plus courte que celle du mariage, à la condition que l’on puisse raisonnablement supposer qu’au terme de cette durée plus courte, le créancier d’al...Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur | 2022Moyennant un léger écart de régularité, voici à nouveau cette chronique de jurisprudence des pensions alimentaires octroyées entre les époux et ex-époux. Outre la jurisprudence publiée, elle est alimentée par un nombre important de décisions qui nous sont envoyées par des magistrats et des avocats et nous les en...Article : texte imprimé
2022À défaut de clauses de révision insérées dans les conventions de divorce par consentement mutuel antérieures à la réforme du droit du divorce, seul l’abus de droit permet de réduire ou supprimer une pension après divorce. Il y a abus de droit lorsque l’exécution du droit deviendrait disprop...Article : texte imprimé
2022Ne justifie pas la rétroactivité de sa demande de suppression de la pension après divorce à partir de la mise à la pension de son ex-épouse, celui qui, d’une part, n’a pas pris l’initiative de la procédure et n’a formulé sa demande qu’à titre reconven...Article : texte imprimé
2022"En vue d'un jugement d'accord fixant la pension alimentaire pour les enfants au sens de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, le juge de la famille doit vérifier et indiquer comment les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) ont été pris en compte. A...