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Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021une pension alimentaires est due à un proche lorsqu'il ou elle ne peut subvenir à ses besoins. Une pension alimentaire impayée place dès lors la personne face à des difficultés financières importantes. Dans ce cas, il est possible de s'adresser au SECAL, le service des créances alimentaires du SPF fi...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 374, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (CC), à défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de...Article : texte imprimé
2021Le refus d'octroyer une pension alimentaire après divorce au profit de l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie constitue une faculté pour le juge qui apprécie en fonction des circonstances de la cause. Il incombe à l'époux demandeur en pension après divorce de démontrer qu'il se t...Article : texte imprimé
2021Pour apprécier le droit à une pension alimentaire après divorce, une double analyse doit être effectuée : dans un premier temps, examiner quel époux est « dans le besoin » au sens du paragraphe 2 de l'article 301 du Code civil et donc fondé à demander une pension alimentaire et, dans un second temps, e...Article : texte imprimé
2021"Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire après divorce à un délai plus court que la durée du mariage si et pour autant que le bénéficiaire est, après l'expiration de ce délai plus court, en mesure de disposer de suffisamment de revenus ou de possibilités lui p...Article : texte imprimé
2021"Pour évaluer correctement la contribution alimentaire, les ressources fusionnées des deux parents doivent être établies et il faut ensuite déterminer, proportionnellement à la part de chacun, de quelle manière chaque parent contribuera dans les frais des enfants. Le mot « ressources » est un terme plus large que les revenus actue...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021L’article 570 du Code judiciaire — que l’arrêt attaqué applique à la reconnaissance d’un acte établi à l’étranger en 1974 constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d’un droit égal, après avoir considéré que toutes les conditions prévu...Article : texte imprimé
2021"Le solde resté impayé de la contribution d'un parent dans les frais d'assurance hospitalisation des enfants n'est pas une dette en capital mais une dette périodique accumulée. La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'y applique. Lorsque l'un des parents a supporté après le divorce des frais q...