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Xavier Beghin, Auteur | 2024
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Nicolas De Decker, Auteur | 2024Ce fut l'affaire et, à en entendre certains, l'injustice de l'année. Julie Taton n'a pas pu élire domicile à Mons à temps pour se faire élire. Les dossiers de l'enquête montrent que le parachutage électoral était tout simplement mal préparé. (extrait du Vif, 50/2024, p.10)
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Nicolas De Decker, Auteur | 2024Plusieurs critères légaux ne semblent pas avoir été remplis par celle qui dit être domiciliée à Mons, dans un 50m² appartenant à son président de parti, en vue des communales. (extrait du Vif, 32-33/2024, p.6)
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François Thys, Auteur | 2023Retour sur les grands épisodes qui ont transformé ce projet en calvaire. (extrait de LE, 15/2023, p.5)
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2022Conformément au principe de la présomption d'innocence, il appartient à la partie poursuivante et à la partie civile de démontrer l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction (éléments matériel et moral). Lorsque le prévenu invoque une cause d'excuse ou une circonstance qui exclut sa responsabilité et que son...
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2022Le licenciement pour motif grave suppose une faute et la conscience de la commettre. Le travailleur en état de déséquilibre mental au moment des faits ne peut en être tenu responsable et ne peut dès lors être licencié pour motif grave. (Extrait de Chron.D.S., 10/2021, p.472)
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2022À la suite de la modification apportée par la loi du 6 juillet 2017, l'article 875bis du Code judiciaire n'impose au juge de se prononcer sur la recevabilité de l'action que « lorsqu'elle est contestée ». Ce faisant, le législateur a non seulement dissipé toute controverse sur le sujet, mais il a surtout ?...
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2022Le recours au Conseil d'État n'est pas possible à l'encontre des conclusions du Medex. Que le Medex émette un avis en qualité d'expert indépendant ou de médecin-conseil, le juge n'est pas lié par cet avis. Ni le juge, ni l'expert désigné par lui ne sont tenus par le ta...
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2022En application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 870 du Code judiciaire, c'est aux assurés qu'il appartient de prouver, par toutes voies de droit, la réalité (en ce compris le fait que les biens volés existaient, leur appartenaient et se trouvaient dans les lieux assurés) et l'é...
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2022Sauf volonté contraire des parties, un procès-verbal d'évaluation amiable des dommages ne constitue qu'une évaluation de dommages qui s'impose aux parties mais n'a qu'une portée limitée en ce qu'il se borne à donner une évaluation du quantum du dommage. Elle ne porte en rien préjudice aux droits et except...
