Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (304)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
2024À défaut de texte contraire exprès, le samedi constitue un jour ouvrable, mais pas les dimanches et jours fériés. En conséquence, la convocation d'un professeur de religion déposée à la poste le 7 décembre 2020 pour une audition préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixée au 14 décembre,...Article : site web ou document numérique
2024Le Conseil de recours n'est pas tenu de répondre expressément à des arguments étrangers à la seule question des compétences acquises, telles des questions liées au caractère défaillant du recours interne, aux relations difficiles entre l'élève et son professeur de mathématiques, au sort plus favorable qui aurait é...Article : texte imprimé
2024"L'instance de recours ne peut, lorsqu'elle procède à la mise en balance des intérêts sur la base de l'article II.35, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, ignorer l'article 16 de la Constitution et l'intérêt général que sert la publicité de l'administration, qui est un droit fondamental. Il doit ...Article : texte imprimé
Annelies Verlinden, Auteur ; Evelien De Raeymaecker, Auteur ; Maïté Bultheel, Auteur | 2024"Cette contribution examine de plus près le rôle particulier que les tribunaux belges ont joué et jouent encore dans les procédures contre les bases juridiques et les mesures prises par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise du COVID-19 pour lutter contre le coronavirus. Dans un premier t...Article : texte imprimé
2024"1. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n'a pas violé le caractère écrit de la procédure en prenant en considération une note complémentaire de la partie adverse qui contient des renvois à des rapports sur certains sites web accompagnés d'un résumé, sans que le rapport en question ait...Article : texte imprimé
2024Le contribuable s’est vu infliger des accroissements d’impôt de 200 %. Le recours judiciaire du contribuable contre ces accroissements d’impôt a été rejeté. La décision judiciaire est devenue définitive par l’effet du rejet du pourvoi en cassation du contribuable. Celui-ci a introduit en 2014 une demande de remi...Article : texte imprimé
2024Les deux requérantes sont intéressées au mécanisme de «Tax Shelter» et respectivement agréées comme «intermédiaire éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 3°, du C.I.R. 1992, et comme «société de production éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 2°, du même Code (Tax Shelter). Elles ont saisi...Article : texte imprimé
2024"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...Article : texte imprimé
2024"Si la commune, dans l'intérêt de la salubrité et de la moralité publiques, peut compléter, par d'autres conditions, les conditions d'hygiène des débits de boissons fermentées déterminées par le Roi, elle doit le faire via un règlement communal. La partie adverse n'a toutefois édicté aucun règlement communal en...Article : texte imprimé
2024"Il ressort du texte de l'article 35bis, § 5, alinéa 1er, du Code rural qu'une possibilité de recours est seulement ouverte auprès de la députation permanente lorsque l'autorisation de boisement demandée est expressément refusée par le collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours impartis pour statuer. La députation ...