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2026"En principe, il n’est pas prévu que les parties répondent par écrit au rapport du vérificateur dans les règles générales de procédure. Dans l’application de l’article 93 du Règlement général de procédure, il faut tenir compte du rôle éminent que joue le droit à un proc?...
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2026"Aucune disposition légale n'attribue à la Cour de cassation le pouvoir de contrôler si le Conseil d'État s'est à bon droit déclaré compétent pour connaître d'une demande qui ne relève pas du pouvoir judiciaire. Les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont pas compétents pour statuer sur u...
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2025"Le recours en annulation porte en réalité sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat de collaboration (concession de service public pour la gestion du stationnement) entre les parties, et donc sur des droits et obligations de nature contractuelle. Les principes administratifs invoqués ne servent qu'à étayer ces prétentions contractuelles. Le ...
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2025"1. Le recours tend à l'annulation du refus implicite de l'Universiteit Antwerpen de désigner la requérante comme professeure après y avoir été sommée conformément à l'article 14, § 3 LCCE. L'action de la requérante devant le tribunal du travail avait un objet différent de celui poursuivi par le présent recours. Au juge ...
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F. Eggermont, Auteur | 2025"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d’arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d’État, rendus au cours de l’année judiciaire 2023-24, qui peuvent être encadrés dans la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2025-2026/11)
