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2024Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cour...Article : site web ou document numérique
2024Il est raisonnablement justifié que, sur la base des articles XX.173 et XX.174 du Code de droit économique, le failli soit libéré des dettes communes nées de contrats de crédit conclus avec son conjoint, alors que ce conjoint n'est libéré que des dettes relatives aux activités professionnelles du conjoint...Article : site web ou document numérique
2024Le juge délégué peut émettre un avis critique sur le plan de réorganisation, sans manquer de ce fait à son indépendance. La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises prévoit un système de vote par classes de créanciers qui poursuit deux objectifs : respecter le princip...Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire que le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. Lorsqu'il statue sur les contestations qui lui sont soumises, il prononce un jugement qui, en application de l'article 149 de la Constitution, doit être prononcé en audi...Article : texte imprimé
2024"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté ...Article : texte imprimé
2024"La force majeure résultant du fait que le suspect est inaudible permet de délivrer un mandat d'arrêt sans interrogatoire préalable. Lorsque le juge d'instruction constate que le suspect n'est pas en état d'être entendu et que cette situation constitutive de la force majeure empêche son interrogatoire, ce magistrat est ha...Article : texte imprimé
2024"1. - La loi fixe, en règle, un minimum et un maximum de la peine afin de permettre au juge d'ajuster la sanction à la gravité de l'infraction et à la personnalité du coupable. S'il l'estime indiqué, le juge peut même prononcer une peine inférieure au minimum légal, à condition d...Article : texte imprimé
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2024Valeur vénale (valorisation de l'actif imposable, impôt de succession, Région flamande) Dettes existantes (passif de la succession, impôt de succession, Région flamande) Forme et contenu de la déclaration de succession (impôt de succession, Région flamande) Délai de réclamation (taxes régionales flamandes) Exonération d'office (taxes régionales flamandes) Insuffisance d'estimation (majorat...Article : texte imprimé