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2025L'article 32 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit quiconque a sciemment confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé pour la conduite de ce véhicule. Agit sciemment, ...
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2025En vertu de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connaît des délits prévus aux articles 418 à 420 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation. Un accident de la circulation, au sens de l'article 138, 6°bis, précité, vise aussi ...
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2025En vertu de l'article 62, alinéa 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, une copie du procès-verbal est adressée au contrevenant dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation de l'infraction. Cette disposition se borne à identifier l'événemen...
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2025En vertu de l'article 67ter, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en cas d'infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et si le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, la p...
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Daniel Nadj, Auteur ; Pieter De Wandel, Auteur | 2025La Cour d'appel d'Anvers, dans son arrêt 2022/AR/1647, a confirmé les principes relatifs à la déduction de TVA en cas d'utilisation mixte d'un bien immobilier. L'arrêt souligne qu'un assujetti doit être en mesure de démontrer qu'un bien immobilier est utilisé à des fins professionnelles pour pouvoir bénéficier ...
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Ine Schoofs, Auteur ; Pieter De Wandel, Auteur | 2025La Cour d'appel d'Anvers a rendu, le 26 novembre 2024, un arrêt important concernant l'application de l'exonération de TVA en cas d'exportation (arrêt 2023/AR/1466). L'affaire portait principalement sur la question de savoir si l'exonération de TVA pour l'exportation de chevaux vers la Suisse avait été appliquée à juste titre, compte ...
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Séverine Kerkhove, Auteur ; Vincent Verschueren, Auteur | 2025L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 décembre 2024, dans l'affaire Dranken Van Eetvelde (C-331/23), examine la question de savoir si la législation belge en matière de TVA, qui prévoit une responsabilité solidaire inconditionnelle, est contraire aux principes de proportionnalité et de neutralité. Il est également e...
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20251. Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'ente...
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2025La compétence du tribunal de police, juridiction ordinaire, pour les faits commis par un mineur d'âge âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans au moment des faits, poursuivis du chef d'infraction aux dispositions des lois et règlements sur la police du roulage et ...
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2025Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve doit être rapportée avec un degré raisonnable de certitude. L'incertitude ou doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doit être retenue au détriment de celui qui a la charge de la preuve. L'ivresse est l...
