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2024À défaut de texte contraire exprès, le samedi constitue un jour ouvrable, mais pas les dimanches et jours fériés. En conséquence, la convocation d'un professeur de religion déposée à la poste le 7 décembre 2020 pour une audition préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixée au 14 décembre,...Article : site web ou document numérique
2024La faillite d'une société patronnée entraîne la caducité de la lettre de patronage par disparition de son objet et l'impossibilité de son exécution en nature lorsque son émetteur n'a pas promis de rembourser lui-même les fonds prêtés à la société patronnée mais s'est engagée à « apporter tout son...Article : site web ou document numérique
20241. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Les d...Article : site web ou document numérique
2024La présomption de l'article 4, 2., de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, consacrant le critère de rattachement de la loi du pays de résidence de la partie au contrat qui fournit la prestation caractéristique, ne peut être renversée qu'en présence d'éléments suffisants démon...Article : site web ou document numérique
2024Ni la situation juridique particulière des personnes mineures, qui relèvent de la compétence des juridictions de la jeunesse, ni le souci de ne pas mettre une pression indésirable sur eux en prévoyant une phase transitoire stimulante de vote facultatif, ne semblent constituer un motif impérieux d'intérêt général susceptible de j...Article : site web ou document numérique
2024Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet d'une plainte peut attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle » du bâtonnier, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, ne viole pas l'article 13 d...Article : site web ou document numérique
2024L'article 16, paragraphe 2, première phrase, du T.F.U.E. et l'article 2, paragraphe 2, sous a., du règlement général sur la protection des données doivent être interprétés en ce sens qu'une activité ne saurait être considérée comme située en dehors du champ d'application du droit de l'Union et comme échap...Article : site web ou document numérique
2024Le pouvoir de prendre une « anti-suit injunction » pour empêcher une juridiction étrangère de faire obstacle à la mise en œuvre d'un contrat soumettant les différends à l'arbitrage repose sur l'article 37, (1), du Senior Courts Act 1981. Le tribunal y donnera suite quand cela sera juste et approprié. Le critère sera...Article : site web ou document numérique
Paul L.C. Torremans, Auteur | 2024Anti-suit injunctions worden door de Engelse rechtbanken opnieuw vlot en courant toegekend ter ondersteuning van een contractuele forumkeuze of van een arbitrageclausule. Het vonnis in de zaak Ebury is hiervan een duidelijk voorbeeld, zelfs al ging het hier om twee Belgische partijen die contractueel een Engels forum en een keuze ...Article : texte imprimé
2024"L'énonciation des griefs de l'acte d'appel, requise par l'article 1057, 7o, du Code judiciaire, doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'en percevoir la portée. Il s'en déduit que le critère qui doit être pris en considération réside dans...Article : texte imprimé
2024"L'article 47bis du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'à l'audition réalisée par les autorités judiciaires et policières. Cette disposition est étrangère aux éventuels aveux et autres déclarations consentis devant un témoin qui les rapporte auxdites autorités. Pour qu'une juridiction de jugement ordonne l'internement d'une personne en vertu de l'article ...Article : texte imprimé
2024"Aucune disposition légale n'interdit au demandeur en renvoi d'une cour d'appel à une autre de déposer, outre sa requête, un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation (solution implicite). La requête en renvoi d'une juridiction à une autre doit articuler des faits probants et précis de n...Article : site web ou document numérique
2024Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cour...Article : site web ou document numérique
2024Il est raisonnablement justifié que, sur la base des articles XX.173 et XX.174 du Code de droit économique, le failli soit libéré des dettes communes nées de contrats de crédit conclus avec son conjoint, alors que ce conjoint n'est libéré que des dettes relatives aux activités professionnelles du conjoint...Article : site web ou document numérique
2024Le juge délégué peut émettre un avis critique sur le plan de réorganisation, sans manquer de ce fait à son indépendance. La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises prévoit un système de vote par classes de créanciers qui poursuit deux objectifs : respecter le princip...Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire que le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. Lorsqu'il statue sur les contestations qui lui sont soumises, il prononce un jugement qui, en application de l'article 149 de la Constitution, doit être prononcé en audi...Article : texte imprimé
2024"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté ...Article : texte imprimé
2024"La force majeure résultant du fait que le suspect est inaudible permet de délivrer un mandat d'arrêt sans interrogatoire préalable. Lorsque le juge d'instruction constate que le suspect n'est pas en état d'être entendu et que cette situation constitutive de la force majeure empêche son interrogatoire, ce magistrat est ha...Article : texte imprimé
2024"1. - La loi fixe, en règle, un minimum et un maximum de la peine afin de permettre au juge d'ajuster la sanction à la gravité de l'infraction et à la personnalité du coupable. S'il l'estime indiqué, le juge peut même prononcer une peine inférieure au minimum légal, à condition d...Article : texte imprimé
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2024Valeur vénale (valorisation de l'actif imposable, impôt de succession, Région flamande) Dettes existantes (passif de la succession, impôt de succession, Région flamande) Forme et contenu de la déclaration de succession (impôt de succession, Région flamande) Délai de réclamation (taxes régionales flamandes) Exonération d'office (taxes régionales flamandes) Insuffisance d'estimation (majorat...Article : texte imprimé
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Cassandre Guéry, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024S'il est incontestable que la victime n'est pas dispensée d'établir l'exactitude de ses affirmations sous prétexte que la bonne foi doit être présumée, il n'en demeure toutefois pas moins qu'il ne faut pas alourdir exagérément la charge de la preuve de l'événement soudain lorsque, comme en l'espèce, l'accident a...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 1385 de l’ancien Code civil implique qu’au moment du fait dommageable, le gardien de l’animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d’usage égal à celui du propriétaire. Sommai...Article : texte imprimé
2024La circonstance que le véhicule automoteur impliqué n’est pas conçu, ou ne l’est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de choses sur des routes ou des terrains mais pour servir, exclusivement ou non, d’engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport e...Article : site web ou document numérique
2024Le Conseil de recours n'est pas tenu de répondre expressément à des arguments étrangers à la seule question des compétences acquises, telles des questions liées au caractère défaillant du recours interne, aux relations difficiles entre l'élève et son professeur de mathématiques, au sort plus favorable qui aurait é...Article : site web ou document numérique
2024Dans l'enseignement libre subventionné, les relations de travail entre les membres du personnel et leur employeur-pouvoir organisateur sont de nature contractuelle. Elles sont toutefois exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Elles sont en effet régies par des décrets de la Communauté frança...Article : texte imprimé
2024L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cet...Article : texte imprimé
2024Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Le caractère anormal de la chose peut notamment être apprécié en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de d?...Article : texte imprimé
2024Une clause qui impose au bénéficiaire de l'indemnité (dans le cadre d'une assurance vol) de remettre à la compagnie d'assurance la facture d'achat du véhicule désigné, y compris celle des accessoires et options, afin de permettre le calcul du montant de l'indemnité, n'est pas abusive. En effet, une telle...Article : texte imprimé
2024Il appartient au demandeur en restitution de l'indu d'établir que le paiement qu'il a effectué est dépourvu de cause. En l'espèce, il incombe donc à l'assureur de démontrer que les conditions du paiement indu sont réunies et par conséquent que le vol litigieux est inexistant. Un simple doute relativ...Article : texte imprimé
2024Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Il ne s'exonérera que s'il résulte des circonstances qu'il n'a pu commettre de faute, qu'il a été dans l'impossibilité d'en commettre une et, parta...Article : texte imprimé
2024Il appartient à l'assuré de déclarer spontanément et complètement tout ce qu'il doit raisonnablement considérer comme un élément d'appréciation du risque (art. 58 et 59 L. Ass.). En l'espèce il appartenait à l'assuré de déclarer spontanément le sinistre intervenu dans le risque litigieux moins de deux ans avant la con...Article : texte imprimé
2024C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les conséquences, sur la recevabilité des moyens de preuve produits aux débats, de l'irrégularité ayant entaché leur obtention ou de ce que l'usage d'une preuve obtenue illicitement serait contraire aux principes du procès équitable. Le juge peut ainsi décider que l'irrégularité commise n...Article : texte imprimé
2024En application de l'article 3 du Code judiciaire, les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procès en cours. Il en découle notamment que les nouvelles règles relatives au degré de preuve et à la charge de la preuve concernent l'œuvre du juge et sont donc des règles de procédure, immé...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L'opposabilité des conditions générales à un cocontractant suppose la réunion de deux conditions cumulatives : - La partie à laquelle on cherche à opposer ces conditions doit avoir eu la possibilité réelle et raisonnable d'en prendre connaissance préalablement ou, au plus tard, concomitamment à la conclusion du contrat....Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La simple mention suivant laquelle « la garantie du contrat vous est acquise » ne saurait être comprise comme un engagement ferme de l'assureur visant la couverture du sinistre, puisque le paragraphe suivant mentionne que « nous estimons que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce problème », précision qui serait dénu...Article : site web ou document numérique
2024L'action par laquelle un professeur de l'enseignement libre subventionné sollicite la condamnation de la Communauté française, pouvoir subsidiant, à appliquer un barème supérieur à celui sur la base duquel il a été payé provisoirement, correspondant à ses titres, et à lui verser des arriérés de subvention-traitement correspondan...Article : site web ou document numérique
20241. L'exercice normal de l'autorité par l'employeur ou ses délégués ne peut être assimilé à du harcèlement même si le travailleur concerné, dans sa subjectivité et son éventuelle fragilité, peut vivre mal certaines situations. La souffrance personnelle, vécue par une enseignante, qui l'a rendue incapable de travailler pendant certaines ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La réparation peut avoir lieu en nature ou par équivalent pécuniaire. En l’occurrence, le vendeur ne précise toutefois pas quelle prestation il se propose de réaliser en nature pour réparer le préjudice subi par les acheteurs. Sommaire 2 Il n’existe aucune obligation pour le créancier qui invo...Article : texte imprimé
2024Le maître de l’ouvrage peut donner des instructions générales et contrôler l’exécution des travaux. La bonne foi impose qu’il n’attende pas la fin des travaux pour signaler son désaccord s’il peut d’ores et déjà constater que l’exécution n’est pas conforme au c...Article : texte imprimé
2024Il résulte de l’article 496/3 de l’ancien Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence et la doctrine, que l’administrateur professionnel reste l’exception et que sa désignation doit être motivée de façon circonstanciée au regard des éléments de la cause.(Extrait de RGDC, 4/2024, p.167)Article : site web ou document numérique
2024L'expert désigné par le tribunal pour déterminer s'il était nécessaire de supprimer toute surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin pour que les droits fondamentaux des détenus y soient respectés ou si une marge de tolérance pouvait être admise et pour donner avis sur les délais qu...Article : site web ou document numérique
2024Lorsqu'une très forte augmentation des coûts de production, spécialement des fournitures d'énergie, imprévisible lors de la conclusion du contrat, rend l'exécution des prestations d'une des parties au contrat excessivement onéreuse, mais que cette partie n'est pas en mesure de communiquer au tribunal des éléments justifiant de façon précise les m...Article : site web ou document numérique
20241. L'article 10 CEDH ne garantit pas une liberté d'expression absolue et illimitée, même lorsque des questions graves d'intérêt public sont soulevées. Cette liberté s'arrête là où commence l'infraction pénale. 2. Aucune disposition légale ou internationale ne stipule qu'une violation de l'article 10 CEDH aurait pour conséquence l'irrecevabilité, l'inadmissibilité ou la cessation d...Article : site web ou document numérique
2024Une action en référé tendant à la condamnation d'une entreprise au respect de son devoir de vigilance en matière environnementale doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure. Une mise en demeure assortie de griefs très différents de ceux soumis ultérieurem...Article : texte imprimé
2024"Les jeunes âgés de 16 et 17 ans font partie du corps électoral pour l'élection du Parlement européen au même titre que les autres électeurs. Les justifications données dans les travaux préparatoires pour écarter dans leur chef l'obligation de vote ne constituent pas un motif impérieux d'intérêt général susceptible de j...Article : texte imprimé
2024"L'article 2bis, § 6, de la loi du 24 février 1921 sanctionne les personnes qui posent des actes préparatoires en vue de la vente ou de la livraison de stupéfiants. L'acte préparatoire est tout acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction. L'incrimination d'un tel acte révèle la vo...Article : texte imprimé
2024"À défaut de démontrer l'existence d'un tel accord, un report amiable du délai pour déposer des conclusions n'emporte pas un report automatique et implicite des délais prévus pour le dépôt des conclusions ultérieures." (Extrait du JT n°6977)Article : site web ou document numérique
Pierre Walckiers, Auteur | 2024En mettant l’accent sur les notions de risque, confiance et autorité, cet article propose une analyse interdisciplinaire de l’utilisation des arguments scientifiques dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de son application du principe de précaution. La première partie de cet artic...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La déclaration en Belgique de revenus comme revenus exonérés, mais dont un contrôle ou un examen par l’autorité compétente dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, en rapport avec un impôt auquel cette convention s’applique, montre...Article : texte imprimé
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2024Le principe de l'interprétation favorable à la liberté d'opinion développé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, selon lequel, dans le cas de déclarations qui permettent plusieurs interprétations, il convient de choisir la lecture qui ne doit pas être considérée comme illégale sous quelque forme que ce soit, n...Article : site web ou document numérique
2024Il résulte de l'article L. 622-4, 3°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une...Article : site web ou document numérique
2024Les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus, en vertu des obligations positives leur incombant sur le fondement de l'article 8 de la Convention, d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple. (Cour européenn...Article : site web ou document numérique
2024Lorsque l'autorité judiciaire chargée d'exécuter un mandat d'arrêt européen dispose d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de l'existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l'État membre d'émission, elle doit, afin d'apprécier s'il existe des motifs ...Article : site web ou document numérique
2024La publication d'une déclaration demandant la tenue d'un référendum sous la supervision des Nations Unies sur la détermination du type de gouvernement, la participation à des entretiens avec des médias étrangers au cours desquels des propos contestant le régime en place ont été émis, le soutien et l'encouragement du...Article : texte imprimé
2024"La fin de la participation de la société mère dans sa filiale n'entraîne pas la caducité par disparition de son objet de la lettre de patronage qu'elle a émise, la fin de cette participation rendant seulement plus difficile, mais pas impossible, l'exécution par la société mère de son engage...Article : texte imprimé
2024"Dès lors que l'engagement pris par la société mère, émettrice d'une lettre de patronage, s'analyse comme une obligation consistant à faire en sorte que sa filiale, société patronnée, soit en mesure de rembourser le créancier en faveur duquel la lettre a été émise, la faillite de la filiale...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Lors de l'application du principe constitutionnel d'égalité en matière fiscale, la justification des exonérations joue un rôle important : où, quand et comment cette justification doit-elle être donnée ? Un arrêt récent de la Cour de cassation donne un nouvel éclairage sur ces questions (Cass., 29 février 2024, F.20.0138.N). L'arrêt assouplit les ...Article : texte imprimé
2024Une information erronée relative à la durée du droit de rétractation communiquée à un consommateur doit être assimilée à une absence d'information. Le délai de rétractation expire, en conséquence, au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. (Extrait de DCCR, 141, p.31)Article : texte imprimé
2024L'article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen ...Article : texte imprimé
2024L'obligation pour tout exploitant d'un hébergement touristique d'obtenir au préalable une attestation de conformité urbanistique n'a d'autre but que de protéger l'occupant, puisqu'un tel document ne s'octroie que si le bien est conforme aux normes relatives à l'incendie notamment. En cela, elle constitue une raison impérieuse d'intérêt général e...Article : site web ou document numérique
2024Le preneur qui cède son droit de préemption à un tiers est tenu de continuer à exploiter effectivement le bien durant neuf années. Si les faits démontrent que les parties s'étaient entendues, dès le moment de la cession, sur l'arrêt prématuré des activités professionnelles du cédant (ce que s...Article : site web ou document numérique
20241. La vente d'une chambre de bonne présentée comme logement, qui ne respecte pas les exigences de superficie fixées par le Règlement régional d'urbanisme, doit être annulée, eu égard au caractère d'ordre public des normes urbanistiques. 2. Le notaire qui se contente d'entériner les renseignements urbanistiques fournis par la commune, san...Article : site web ou document numérique
2024Le recours à la requête unilatérale, en l'occurrence pour faire déguerpir des gens du voyage installés illégalement sur le terrain d'autrui n'est admissible qu'en cas d'extrême urgence et dans l'impossibilité d'identifier ladite partie adverse. Les faits invoqués à l'appui de la première condition doivent être soigneusement démontrés, et p...Article : site web ou document numérique
2024Dès lors qu'un immeuble est déclaré inhabitable, en permettre la résidence malgré l'arrêté qui l'interdit constitue un acte punissable, que le bien soit loué ou non, dans le chef de toute personne titulaire d'un droit réel sur le bien et, en cas de location, dans le chef également du ...Article : site web ou document numérique
2024En suspendant l'exécution des décisions judiciaires et administratives qui ordonnent une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, le décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires protège entre autres le droit de mener une vie con...Article : site web ou document numérique
20241. Interdire durant trois ans à un candidat-locataire (dont le bail a été résolu par le juge pour cause de nuisances et de négligences graves) de se réinscrire dans le logement social méconnaît son droit constitutionnel au logement, vu le temps d'attente considérable qui sépare généralement cette inscription d'une nouvelle attribu...Article : site web ou document numérique
2024La présence de deux chiens-loups dans l'appartement engendre son lot de bruits et de mauvaises odeurs justifiant la résolution du bail aux torts du preneur. Le stress continu (dû aux aboiements) subi par les autres résidents de l'immeuble et le risque pour leur santé qui en découle constituent une...Article : site web ou document numérique
2024Dépendant de critères objectifs, le bail de logement social est personnel et ne peut se transmettre à un tiers. Toutefois, expulser la personne qui habite (avec sa jeune fille) un logement social après le départ de sa sœur locataire serait disproportionné, notamment parce que l'occupante a valablement déposé une ...Article : site web ou document numérique
2024L'état d'insalubrité du bien, fût-il imputable au bailleur, requiert l'évacuation des lieux et justifie la dérogation au moratoire hivernal sur les expulsions. La situation personnelle du preneur vaut cependant à celui-ci un délai de grâce d'un mois. (Justice de paix canton de Forest, 12/09/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 469-470.)Article : site web ou document numérique
2024L'occupation sans titre ni droit ressortit aux compétences de l'État. Le maintien du locataire dans les lieux en dépit de l'expiration du bail ne peut cependant y être assimilé, l'occupation ayant bien un titre dans ce cas-là (le bail, quoiqu'échu). Partant, le bailleur (social) désireux de procéder à une ...Article : site web ou document numérique
2024Le juge de l'ordre judiciaire ne peut faire une application de la législation nationale que si celle-ci est conforme au droit international directement applicable. Or, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels ont un effet directement applicable en Belgique, ce qui oblige le juge à écar...Article : site web ou document numérique
2024L'attitude du preneur consistant à refuser de payer le moindre loyer, suroccuper le logement et laisser se dégrader celui-ci constitue une circonstance d'une gravité particulière justifiant le refus d'application du moratoire hivernal bruxellois sur les expulsions. (Justice de paix canton de Molenbeek-Saint-Jean, 20/09/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 470-471)Article : site web ou document numérique
2024Face à l'incurie du bailleur, la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être fournie librement par le locataire, y compris par des présomptions de fait. Portant sur un bien en très mauvais état et contrevenant aux normes urbanistiques (d'ordre public), le contrat de bail doit être frappé de nu...Article : texte imprimé
2024"I Il suit des travaux préparatoires du décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne que le principe du pollueur-payeur est réalisé par le mécanisme de répercussion sur les pollueurs effectifs, par les exploitants de la décharge, de la charge économique que représe...Article : texte imprimé
2024"Ne constitue pas une décision rendue sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et ne peut dès lors donner ouverture à un pourvoi en cassation immédiat, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare qu'elle est devenue incompétente pour connaître de l...Article : texte imprimé
2024"1 Une partie civile peut introduire une requête en règlement de juges en cas de conflit de juridiction entre une ordonnance de renvoi et le jugement du tribunal correctionnel constatant son incompétence. 2 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un écrit reproduit par voie d'imprimerie ou pa...Article : texte imprimé
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2024L’article 70, § 4, du C.T.V.A. prévoit une amende fiscale non proportionnelle pour les infractions au Code de la T.V.A. ou à ses arrêtés d’exécution qui ne sont pas visées dans les paragraphes précédents. En fonction de la nature et de la gravité de l’inf...Article : texte imprimé
2024Conformément à l’article 170, § 4, de la Constitution, l’agglomération, la fédération de communes et la commune disposent d’une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée. La loi prise sur cette base doit être interprétée restrict...Article : texte imprimé
2024Avant sa modification par la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, l’article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du C.T.V.A. prévoyait plusieurs hypothèses dans lesquelles un intérêt de retard ou un intérêt moratoire de 0,8 % par mois était exigible. Par ailleurs, l’article 91, §...Article : texte imprimé
2024L’article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne, a remplacé l’article 44, § 1er, du C.T.V.A., et ce à p...Article : texte imprimé
2024Le contribuable s’est vu infliger des accroissements d’impôt de 200 %. Le recours judiciaire du contribuable contre ces accroissements d’impôt a été rejeté. La décision judiciaire est devenue définitive par l’effet du rejet du pourvoi en cassation du contribuable. Celui-ci a introduit en 2014 une demande de remi...Article : texte imprimé
2024Les deux requérantes sont intéressées au mécanisme de «Tax Shelter» et respectivement agréées comme «intermédiaire éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 3°, du C.I.R. 1992, et comme «société de production éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 2°, du même Code (Tax Shelter). Elles ont saisi...Article : texte imprimé
2024N’est d’ordre public que la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité, ou qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société. N’est pas d’ordre pub...Article : texte imprimé
2024Conformément à l’article 1385undecies du Code judiciaire, l’action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif; ce délai ne prend cours que pour autant que la notificati...Article : texte imprimé
2024Devant le juge du fond, le contribuable avait invoqué des décisions judiciaires antérieures qui avaient écarté l’application de l’ancien article 18, § 3, de l’A.R./C.I.R. 1992 en raison de son inconstitutionnalité, et une circulaire administrative qui avait annoncé suivre désormais ces décisions. Selon le contribuable...Article : texte imprimé
2024L’article 49 du C.I.R. 1992 prévoit, en son alinéa 1er, que constituent des frais professionnels déductibles, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le monta...Article : texte imprimé
2024La S.R.L. X. fait grief à l’administration de lui avoir refusé partiellement la prolongation pour justes motifs demandée pour rentrer sa déclaration de revenus à l’impôt des sociétés de l’exercice d’imposition 2020 (bilan au 31 mars 2020). Alors que la déclaration devait être rentrée pour le 31 nove...Article : texte imprimé
2024Le litige porte sur le point de savoir si l’indemnité perçue par un travailleur en réparation d’une incapacité permanente et totale de travail ensuite d’un accident du travail ayant occasionné des séquelles physiques et psychologiques, et payée par l’assureur-loi en application des articles 22 à 4...Article : texte imprimé
2024La société demanderesse a conclu avec une autre société un contrat de mise à disposition d’espaces immeubles par nature dans le cadre d’une prestation de services complexe. L’administration a estimé qu’il ne s’agissait pas d’un centre d’affaires mais que l’on ét...Article : texte imprimé
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2024La requérante s’est mariée en 1979 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 14 juin 2011, les époux ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la communauté universelle. Le nouveau contrat contient également une clause d’attribution de la communauté au survivant. L...Article : texte imprimé
2024Le litige soumis au Tribunal concerne l’imposition au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise de l’avantage de toute nature résultant de l’octroi d’un prêt sans intérêt d’un million d’euros consenti par la société B. au requérant, ainsi que l’application d’un accro...Article : texte imprimé
2024Le requérant a été inscrit à partir du 6 février 2006 à la B.C.E. pour une activité indépendante d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air. Le 22 mai 2017, il a fait aveu de faillite. Il a ensuite travaillé comme salarié dans un autre secteur. Le 1er ...Article : texte imprimé
2024Le requérant est résident belge et était directeur-actionnaire principal d’une société néerlandaise. En 1993, une pension complémentaire en gestion propre a été constituée par cette société en faveur du requérant. Par une loi du 1er avril 2017, les Pays-Bas ont décidé de supprimer progressivement les pensions en gestion propr...