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2024À défaut de texte contraire exprès, le samedi constitue un jour ouvrable, mais pas les dimanches et jours fériés. En conséquence, la convocation d'un professeur de religion déposée à la poste le 7 décembre 2020 pour une audition préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixée au 14 décembre,...Article : site web ou document numérique
2024La faillite d'une société patronnée entraîne la caducité de la lettre de patronage par disparition de son objet et l'impossibilité de son exécution en nature lorsque son émetteur n'a pas promis de rembourser lui-même les fonds prêtés à la société patronnée mais s'est engagée à « apporter tout son...Article : site web ou document numérique
20241. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Les d...Article : site web ou document numérique
2024La présomption de l'article 4, 2., de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, consacrant le critère de rattachement de la loi du pays de résidence de la partie au contrat qui fournit la prestation caractéristique, ne peut être renversée qu'en présence d'éléments suffisants démon...Article : site web ou document numérique
2024Ni la situation juridique particulière des personnes mineures, qui relèvent de la compétence des juridictions de la jeunesse, ni le souci de ne pas mettre une pression indésirable sur eux en prévoyant une phase transitoire stimulante de vote facultatif, ne semblent constituer un motif impérieux d'intérêt général susceptible de j...Article : site web ou document numérique
2024Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet d'une plainte peut attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle » du bâtonnier, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, ne viole pas l'article 13 d...Article : site web ou document numérique
2024L'article 16, paragraphe 2, première phrase, du T.F.U.E. et l'article 2, paragraphe 2, sous a., du règlement général sur la protection des données doivent être interprétés en ce sens qu'une activité ne saurait être considérée comme située en dehors du champ d'application du droit de l'Union et comme échap...Article : site web ou document numérique
2024Le pouvoir de prendre une « anti-suit injunction » pour empêcher une juridiction étrangère de faire obstacle à la mise en œuvre d'un contrat soumettant les différends à l'arbitrage repose sur l'article 37, (1), du Senior Courts Act 1981. Le tribunal y donnera suite quand cela sera juste et approprié. Le critère sera...Article : site web ou document numérique
Paul L.C. Torremans, Auteur | 2024Anti-suit injunctions worden door de Engelse rechtbanken opnieuw vlot en courant toegekend ter ondersteuning van een contractuele forumkeuze of van een arbitrageclausule. Het vonnis in de zaak Ebury is hiervan een duidelijk voorbeeld, zelfs al ging het hier om twee Belgische partijen die contractueel een Engels forum en een keuze ...Article : texte imprimé
2024"L'énonciation des griefs de l'acte d'appel, requise par l'article 1057, 7o, du Code judiciaire, doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'en percevoir la portée. Il s'en déduit que le critère qui doit être pris en considération réside dans...Article : texte imprimé
2024"L'article 47bis du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'à l'audition réalisée par les autorités judiciaires et policières. Cette disposition est étrangère aux éventuels aveux et autres déclarations consentis devant un témoin qui les rapporte auxdites autorités. Pour qu'une juridiction de jugement ordonne l'internement d'une personne en vertu de l'article ...Article : texte imprimé
2024"Aucune disposition légale n'interdit au demandeur en renvoi d'une cour d'appel à une autre de déposer, outre sa requête, un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation (solution implicite). La requête en renvoi d'une juridiction à une autre doit articuler des faits probants et précis de n...Article : site web ou document numérique
2024Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cour...Article : site web ou document numérique
2024Il est raisonnablement justifié que, sur la base des articles XX.173 et XX.174 du Code de droit économique, le failli soit libéré des dettes communes nées de contrats de crédit conclus avec son conjoint, alors que ce conjoint n'est libéré que des dettes relatives aux activités professionnelles du conjoint...Article : site web ou document numérique
2024Le juge délégué peut émettre un avis critique sur le plan de réorganisation, sans manquer de ce fait à son indépendance. La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises prévoit un système de vote par classes de créanciers qui poursuit deux objectifs : respecter le princip...Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire que le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. Lorsqu'il statue sur les contestations qui lui sont soumises, il prononce un jugement qui, en application de l'article 149 de la Constitution, doit être prononcé en audi...Article : texte imprimé
2024"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté ...Article : texte imprimé
2024"La force majeure résultant du fait que le suspect est inaudible permet de délivrer un mandat d'arrêt sans interrogatoire préalable. Lorsque le juge d'instruction constate que le suspect n'est pas en état d'être entendu et que cette situation constitutive de la force majeure empêche son interrogatoire, ce magistrat est ha...Article : texte imprimé
2024"1. - La loi fixe, en règle, un minimum et un maximum de la peine afin de permettre au juge d'ajuster la sanction à la gravité de l'infraction et à la personnalité du coupable. S'il l'estime indiqué, le juge peut même prononcer une peine inférieure au minimum légal, à condition d...Article : texte imprimé
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2024Valeur vénale (valorisation de l'actif imposable, impôt de succession, Région flamande) Dettes existantes (passif de la succession, impôt de succession, Région flamande) Forme et contenu de la déclaration de succession (impôt de succession, Région flamande) Délai de réclamation (taxes régionales flamandes) Exonération d'office (taxes régionales flamandes) Insuffisance d'estimation (majorat...Article : texte imprimé
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Cassandre Guéry, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024S'il est incontestable que la victime n'est pas dispensée d'établir l'exactitude de ses affirmations sous prétexte que la bonne foi doit être présumée, il n'en demeure toutefois pas moins qu'il ne faut pas alourdir exagérément la charge de la preuve de l'événement soudain lorsque, comme en l'espèce, l'accident a...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 1385 de l’ancien Code civil implique qu’au moment du fait dommageable, le gardien de l’animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d’usage égal à celui du propriétaire. Sommai...Article : texte imprimé
2024La circonstance que le véhicule automoteur impliqué n’est pas conçu, ou ne l’est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de choses sur des routes ou des terrains mais pour servir, exclusivement ou non, d’engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport e...Article : site web ou document numérique
2024Le Conseil de recours n'est pas tenu de répondre expressément à des arguments étrangers à la seule question des compétences acquises, telles des questions liées au caractère défaillant du recours interne, aux relations difficiles entre l'élève et son professeur de mathématiques, au sort plus favorable qui aurait é...Article : site web ou document numérique
2024Dans l'enseignement libre subventionné, les relations de travail entre les membres du personnel et leur employeur-pouvoir organisateur sont de nature contractuelle. Elles sont toutefois exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Elles sont en effet régies par des décrets de la Communauté frança...Article : texte imprimé
2024L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cet...Article : texte imprimé
2024Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Le caractère anormal de la chose peut notamment être apprécié en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de d?...Article : texte imprimé
2024Une clause qui impose au bénéficiaire de l'indemnité (dans le cadre d'une assurance vol) de remettre à la compagnie d'assurance la facture d'achat du véhicule désigné, y compris celle des accessoires et options, afin de permettre le calcul du montant de l'indemnité, n'est pas abusive. En effet, une telle...Article : texte imprimé
2024Il appartient au demandeur en restitution de l'indu d'établir que le paiement qu'il a effectué est dépourvu de cause. En l'espèce, il incombe donc à l'assureur de démontrer que les conditions du paiement indu sont réunies et par conséquent que le vol litigieux est inexistant. Un simple doute relativ...Article : texte imprimé
2024Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Il ne s'exonérera que s'il résulte des circonstances qu'il n'a pu commettre de faute, qu'il a été dans l'impossibilité d'en commettre une et, parta...Article : texte imprimé
2024Il appartient à l'assuré de déclarer spontanément et complètement tout ce qu'il doit raisonnablement considérer comme un élément d'appréciation du risque (art. 58 et 59 L. Ass.). En l'espèce il appartenait à l'assuré de déclarer spontanément le sinistre intervenu dans le risque litigieux moins de deux ans avant la con...Article : texte imprimé
2024C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les conséquences, sur la recevabilité des moyens de preuve produits aux débats, de l'irrégularité ayant entaché leur obtention ou de ce que l'usage d'une preuve obtenue illicitement serait contraire aux principes du procès équitable. Le juge peut ainsi décider que l'irrégularité commise n...Article : texte imprimé
2024En application de l'article 3 du Code judiciaire, les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procès en cours. Il en découle notamment que les nouvelles règles relatives au degré de preuve et à la charge de la preuve concernent l'œuvre du juge et sont donc des règles de procédure, immé...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L'opposabilité des conditions générales à un cocontractant suppose la réunion de deux conditions cumulatives : - La partie à laquelle on cherche à opposer ces conditions doit avoir eu la possibilité réelle et raisonnable d'en prendre connaissance préalablement ou, au plus tard, concomitamment à la conclusion du contrat....Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La simple mention suivant laquelle « la garantie du contrat vous est acquise » ne saurait être comprise comme un engagement ferme de l'assureur visant la couverture du sinistre, puisque le paragraphe suivant mentionne que « nous estimons que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce problème », précision qui serait dénu...Article : site web ou document numérique
2024L'action par laquelle un professeur de l'enseignement libre subventionné sollicite la condamnation de la Communauté française, pouvoir subsidiant, à appliquer un barème supérieur à celui sur la base duquel il a été payé provisoirement, correspondant à ses titres, et à lui verser des arriérés de subvention-traitement correspondan...Article : site web ou document numérique
20241. L'exercice normal de l'autorité par l'employeur ou ses délégués ne peut être assimilé à du harcèlement même si le travailleur concerné, dans sa subjectivité et son éventuelle fragilité, peut vivre mal certaines situations. La souffrance personnelle, vécue par une enseignante, qui l'a rendue incapable de travailler pendant certaines ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La réparation peut avoir lieu en nature ou par équivalent pécuniaire. En l’occurrence, le vendeur ne précise toutefois pas quelle prestation il se propose de réaliser en nature pour réparer le préjudice subi par les acheteurs. Sommaire 2 Il n’existe aucune obligation pour le créancier qui invo...Article : texte imprimé
2024Le maître de l’ouvrage peut donner des instructions générales et contrôler l’exécution des travaux. La bonne foi impose qu’il n’attende pas la fin des travaux pour signaler son désaccord s’il peut d’ores et déjà constater que l’exécution n’est pas conforme au c...Article : texte imprimé
2024Il résulte de l’article 496/3 de l’ancien Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence et la doctrine, que l’administrateur professionnel reste l’exception et que sa désignation doit être motivée de façon circonstanciée au regard des éléments de la cause.(Extrait de RGDC, 4/2024, p.167)Article : site web ou document numérique
2024L'expert désigné par le tribunal pour déterminer s'il était nécessaire de supprimer toute surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin pour que les droits fondamentaux des détenus y soient respectés ou si une marge de tolérance pouvait être admise et pour donner avis sur les délais qu...Article : site web ou document numérique
2024Lorsqu'une très forte augmentation des coûts de production, spécialement des fournitures d'énergie, imprévisible lors de la conclusion du contrat, rend l'exécution des prestations d'une des parties au contrat excessivement onéreuse, mais que cette partie n'est pas en mesure de communiquer au tribunal des éléments justifiant de façon précise les m...Article : site web ou document numérique
20241. L'article 10 CEDH ne garantit pas une liberté d'expression absolue et illimitée, même lorsque des questions graves d'intérêt public sont soulevées. Cette liberté s'arrête là où commence l'infraction pénale. 2. Aucune disposition légale ou internationale ne stipule qu'une violation de l'article 10 CEDH aurait pour conséquence l'irrecevabilité, l'inadmissibilité ou la cessation d...Article : site web ou document numérique
2024Une action en référé tendant à la condamnation d'une entreprise au respect de son devoir de vigilance en matière environnementale doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure. Une mise en demeure assortie de griefs très différents de ceux soumis ultérieurem...Article : texte imprimé
2024"Les jeunes âgés de 16 et 17 ans font partie du corps électoral pour l'élection du Parlement européen au même titre que les autres électeurs. Les justifications données dans les travaux préparatoires pour écarter dans leur chef l'obligation de vote ne constituent pas un motif impérieux d'intérêt général susceptible de j...Article : texte imprimé
2024"L'article 2bis, § 6, de la loi du 24 février 1921 sanctionne les personnes qui posent des actes préparatoires en vue de la vente ou de la livraison de stupéfiants. L'acte préparatoire est tout acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction. L'incrimination d'un tel acte révèle la vo...Article : texte imprimé
2024"À défaut de démontrer l'existence d'un tel accord, un report amiable du délai pour déposer des conclusions n'emporte pas un report automatique et implicite des délais prévus pour le dépôt des conclusions ultérieures." (Extrait du JT n°6977)Article : site web ou document numérique
Pierre Walckiers, Auteur | 2024En mettant l’accent sur les notions de risque, confiance et autorité, cet article propose une analyse interdisciplinaire de l’utilisation des arguments scientifiques dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de son application du principe de précaution. La première partie de cet artic...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La déclaration en Belgique de revenus comme revenus exonérés, mais dont un contrôle ou un examen par l’autorité compétente dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, en rapport avec un impôt auquel cette convention s’applique, montre...Article : texte imprimé
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2024Le principe de l'interprétation favorable à la liberté d'opinion développé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, selon lequel, dans le cas de déclarations qui permettent plusieurs interprétations, il convient de choisir la lecture qui ne doit pas être considérée comme illégale sous quelque forme que ce soit, n...Article : site web ou document numérique
2024Il résulte de l'article L. 622-4, 3°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une...Article : site web ou document numérique
2024Les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus, en vertu des obligations positives leur incombant sur le fondement de l'article 8 de la Convention, d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple. (Cour européenn...Article : site web ou document numérique
2024Lorsque l'autorité judiciaire chargée d'exécuter un mandat d'arrêt européen dispose d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de l'existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l'État membre d'émission, elle doit, afin d'apprécier s'il existe des motifs ...Article : site web ou document numérique
2024La publication d'une déclaration demandant la tenue d'un référendum sous la supervision des Nations Unies sur la détermination du type de gouvernement, la participation à des entretiens avec des médias étrangers au cours desquels des propos contestant le régime en place ont été émis, le soutien et l'encouragement du...Article : texte imprimé
2024"La fin de la participation de la société mère dans sa filiale n'entraîne pas la caducité par disparition de son objet de la lettre de patronage qu'elle a émise, la fin de cette participation rendant seulement plus difficile, mais pas impossible, l'exécution par la société mère de son engage...Article : texte imprimé
2024"Dès lors que l'engagement pris par la société mère, émettrice d'une lettre de patronage, s'analyse comme une obligation consistant à faire en sorte que sa filiale, société patronnée, soit en mesure de rembourser le créancier en faveur duquel la lettre a été émise, la faillite de la filiale...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Lors de l'application du principe constitutionnel d'égalité en matière fiscale, la justification des exonérations joue un rôle important : où, quand et comment cette justification doit-elle être donnée ? Un arrêt récent de la Cour de cassation donne un nouvel éclairage sur ces questions (Cass., 29 février 2024, F.20.0138.N). L'arrêt assouplit les ...Article : texte imprimé
2024Une information erronée relative à la durée du droit de rétractation communiquée à un consommateur doit être assimilée à une absence d'information. Le délai de rétractation expire, en conséquence, au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. (Extrait de DCCR, 141, p.31)Article : texte imprimé
2024L'article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen ...Article : texte imprimé
2024L'obligation pour tout exploitant d'un hébergement touristique d'obtenir au préalable une attestation de conformité urbanistique n'a d'autre but que de protéger l'occupant, puisqu'un tel document ne s'octroie que si le bien est conforme aux normes relatives à l'incendie notamment. En cela, elle constitue une raison impérieuse d'intérêt général e...Article : site web ou document numérique
2024Le preneur qui cède son droit de préemption à un tiers est tenu de continuer à exploiter effectivement le bien durant neuf années. Si les faits démontrent que les parties s'étaient entendues, dès le moment de la cession, sur l'arrêt prématuré des activités professionnelles du cédant (ce que s...Article : site web ou document numérique
20241. La vente d'une chambre de bonne présentée comme logement, qui ne respecte pas les exigences de superficie fixées par le Règlement régional d'urbanisme, doit être annulée, eu égard au caractère d'ordre public des normes urbanistiques. 2. Le notaire qui se contente d'entériner les renseignements urbanistiques fournis par la commune, san...Article : site web ou document numérique
2024Le recours à la requête unilatérale, en l'occurrence pour faire déguerpir des gens du voyage installés illégalement sur le terrain d'autrui n'est admissible qu'en cas d'extrême urgence et dans l'impossibilité d'identifier ladite partie adverse. Les faits invoqués à l'appui de la première condition doivent être soigneusement démontrés, et p...Article : site web ou document numérique
2024Dès lors qu'un immeuble est déclaré inhabitable, en permettre la résidence malgré l'arrêté qui l'interdit constitue un acte punissable, que le bien soit loué ou non, dans le chef de toute personne titulaire d'un droit réel sur le bien et, en cas de location, dans le chef également du ...Article : site web ou document numérique
2024En suspendant l'exécution des décisions judiciaires et administratives qui ordonnent une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, le décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires protège entre autres le droit de mener une vie con...Article : site web ou document numérique
20241. Interdire durant trois ans à un candidat-locataire (dont le bail a été résolu par le juge pour cause de nuisances et de négligences graves) de se réinscrire dans le logement social méconnaît son droit constitutionnel au logement, vu le temps d'attente considérable qui sépare généralement cette inscription d'une nouvelle attribu...Article : site web ou document numérique
2024La présence de deux chiens-loups dans l'appartement engendre son lot de bruits et de mauvaises odeurs justifiant la résolution du bail aux torts du preneur. Le stress continu (dû aux aboiements) subi par les autres résidents de l'immeuble et le risque pour leur santé qui en découle constituent une...Article : site web ou document numérique
2024Dépendant de critères objectifs, le bail de logement social est personnel et ne peut se transmettre à un tiers. Toutefois, expulser la personne qui habite (avec sa jeune fille) un logement social après le départ de sa sœur locataire serait disproportionné, notamment parce que l'occupante a valablement déposé une ...Article : site web ou document numérique
2024L'état d'insalubrité du bien, fût-il imputable au bailleur, requiert l'évacuation des lieux et justifie la dérogation au moratoire hivernal sur les expulsions. La situation personnelle du preneur vaut cependant à celui-ci un délai de grâce d'un mois. (Justice de paix canton de Forest, 12/09/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 469-470.)Article : site web ou document numérique
2024L'occupation sans titre ni droit ressortit aux compétences de l'État. Le maintien du locataire dans les lieux en dépit de l'expiration du bail ne peut cependant y être assimilé, l'occupation ayant bien un titre dans ce cas-là (le bail, quoiqu'échu). Partant, le bailleur (social) désireux de procéder à une ...Article : site web ou document numérique
2024Le juge de l'ordre judiciaire ne peut faire une application de la législation nationale que si celle-ci est conforme au droit international directement applicable. Or, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels ont un effet directement applicable en Belgique, ce qui oblige le juge à écar...Article : site web ou document numérique
2024L'attitude du preneur consistant à refuser de payer le moindre loyer, suroccuper le logement et laisser se dégrader celui-ci constitue une circonstance d'une gravité particulière justifiant le refus d'application du moratoire hivernal bruxellois sur les expulsions. (Justice de paix canton de Molenbeek-Saint-Jean, 20/09/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 470-471)Article : site web ou document numérique
2024Face à l'incurie du bailleur, la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être fournie librement par le locataire, y compris par des présomptions de fait. Portant sur un bien en très mauvais état et contrevenant aux normes urbanistiques (d'ordre public), le contrat de bail doit être frappé de nu...Article : texte imprimé
2024"I Il suit des travaux préparatoires du décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne que le principe du pollueur-payeur est réalisé par le mécanisme de répercussion sur les pollueurs effectifs, par les exploitants de la décharge, de la charge économique que représe...Article : texte imprimé
2024"Ne constitue pas une décision rendue sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et ne peut dès lors donner ouverture à un pourvoi en cassation immédiat, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare qu'elle est devenue incompétente pour connaître de l...Article : texte imprimé
2024"1 Une partie civile peut introduire une requête en règlement de juges en cas de conflit de juridiction entre une ordonnance de renvoi et le jugement du tribunal correctionnel constatant son incompétence. 2 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un écrit reproduit par voie d'imprimerie ou pa...Article : texte imprimé
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2024L’article 70, § 4, du C.T.V.A. prévoit une amende fiscale non proportionnelle pour les infractions au Code de la T.V.A. ou à ses arrêtés d’exécution qui ne sont pas visées dans les paragraphes précédents. En fonction de la nature et de la gravité de l’inf...Article : texte imprimé
2024Conformément à l’article 170, § 4, de la Constitution, l’agglomération, la fédération de communes et la commune disposent d’une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée. La loi prise sur cette base doit être interprétée restrict...Article : texte imprimé
2024Avant sa modification par la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, l’article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du C.T.V.A. prévoyait plusieurs hypothèses dans lesquelles un intérêt de retard ou un intérêt moratoire de 0,8 % par mois était exigible. Par ailleurs, l’article 91, §...Article : texte imprimé
2024L’article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne, a remplacé l’article 44, § 1er, du C.T.V.A., et ce à p...Article : texte imprimé
2024Le contribuable s’est vu infliger des accroissements d’impôt de 200 %. Le recours judiciaire du contribuable contre ces accroissements d’impôt a été rejeté. La décision judiciaire est devenue définitive par l’effet du rejet du pourvoi en cassation du contribuable. Celui-ci a introduit en 2014 une demande de remi...Article : texte imprimé
2024Les deux requérantes sont intéressées au mécanisme de «Tax Shelter» et respectivement agréées comme «intermédiaire éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 3°, du C.I.R. 1992, et comme «société de production éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 2°, du même Code (Tax Shelter). Elles ont saisi...Article : texte imprimé
2024N’est d’ordre public que la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité, ou qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société. N’est pas d’ordre pub...Article : texte imprimé
2024Conformément à l’article 1385undecies du Code judiciaire, l’action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif; ce délai ne prend cours que pour autant que la notificati...Article : texte imprimé
2024Devant le juge du fond, le contribuable avait invoqué des décisions judiciaires antérieures qui avaient écarté l’application de l’ancien article 18, § 3, de l’A.R./C.I.R. 1992 en raison de son inconstitutionnalité, et une circulaire administrative qui avait annoncé suivre désormais ces décisions. Selon le contribuable...Article : texte imprimé
2024L’article 49 du C.I.R. 1992 prévoit, en son alinéa 1er, que constituent des frais professionnels déductibles, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le monta...Article : texte imprimé
2024La S.R.L. X. fait grief à l’administration de lui avoir refusé partiellement la prolongation pour justes motifs demandée pour rentrer sa déclaration de revenus à l’impôt des sociétés de l’exercice d’imposition 2020 (bilan au 31 mars 2020). Alors que la déclaration devait être rentrée pour le 31 nove...Article : texte imprimé
2024Le litige porte sur le point de savoir si l’indemnité perçue par un travailleur en réparation d’une incapacité permanente et totale de travail ensuite d’un accident du travail ayant occasionné des séquelles physiques et psychologiques, et payée par l’assureur-loi en application des articles 22 à 4...Article : texte imprimé
2024La société demanderesse a conclu avec une autre société un contrat de mise à disposition d’espaces immeubles par nature dans le cadre d’une prestation de services complexe. L’administration a estimé qu’il ne s’agissait pas d’un centre d’affaires mais que l’on ét...Article : texte imprimé
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2024La requérante s’est mariée en 1979 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 14 juin 2011, les époux ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la communauté universelle. Le nouveau contrat contient également une clause d’attribution de la communauté au survivant. L...Article : texte imprimé
2024Le litige soumis au Tribunal concerne l’imposition au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise de l’avantage de toute nature résultant de l’octroi d’un prêt sans intérêt d’un million d’euros consenti par la société B. au requérant, ainsi que l’application d’un accro...Article : texte imprimé
2024Le requérant a été inscrit à partir du 6 février 2006 à la B.C.E. pour une activité indépendante d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air. Le 22 mai 2017, il a fait aveu de faillite. Il a ensuite travaillé comme salarié dans un autre secteur. Le 1er ...Article : texte imprimé
2024Le requérant est résident belge et était directeur-actionnaire principal d’une société néerlandaise. En 1993, une pension complémentaire en gestion propre a été constituée par cette société en faveur du requérant. Par une loi du 1er avril 2017, les Pays-Bas ont décidé de supprimer progressivement les pensions en gestion propr...Article : texte imprimé
2024La clause d'arbitrage contenue dans les statuts de la FIFA, qui prévoit que tout litige entre les fédérations de football, les clubs et les joueurs doit être soumis au Tribunal Arbitral du Sport, ne peut recevoir effet dans la mesure où elle n'identifie pas, avec suffisamment de précision, le...Article : texte imprimé
2024Le moyen qui fait grief au jugement attaqué de se référer à la sentence arbitrale et de retenir des motifs d'incompétence distincts de ceux de la sentence, impose de prendre connaissance de la sentence arbitrale et est irrecevable si la sentence arbitrale ne se trouve pas dans le dossie...Article : texte imprimé
2024A l'exception de la Sixième Partie du Code judiciaire, les dispositions de ce code, dont l'interdiction pour les juges de déléguer leur juridiction, ne s'appliquent pas aux procédures d'arbitrage. Le juge de l'annulation n'a pas violé la foi due aux actes en décidant que l'interdiction pour le tribunal arbitr...Article : texte imprimé
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2024La société appelante soutient qu’en adoptant une loi contraire à des normes supérieures (à savoir les articles 43 à 49 et 51, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 juillet 2013, instaurant, à l’article 219ter du C.I.R. 1992, une «Fairness Tax»), le législateur a commis une faute, susceptible d’en...Article : texte imprimé
2024Les contribuables ont fait l’objet de cotisations à l’impôt des personnes physiques établies d’office pour les exercices d’imposition 2010 à 2016, à la suite d’investigations menées par l’administration en 2016. Pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016, les investigations menées par l’administration, en particulier auprès...Article : texte imprimé
2024Le harcèlement moral au travail existe, même en l’absence d’un comportement intentionnel de son auteur de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique de la victime. Ecartant toute situation d’hyperconflit entre une nouvelle directrice et un employé dans un cont...Article : texte imprimé
2024Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)Article : texte imprimé
2024Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...Article : site web ou document numérique
2024Il ressort de la combinaison des articles 69 et 83 du Code pénal social qu'une sanction limitée à une déclaration de culpabilité ne peut, dans le cadre d'une poursuite administrative, être infligée à l'auteur d'une infraction qu'en cas de dépassement du délai raisonnable. En confirmant la déclaration de culpabilité sans c...Article : site web ou document numérique
20241. Les articles 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 103bis à 103quinquies et 105, paragraphe 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dans leur version applicable au moment des faits, font naître une différence de traitement en ce qui concerne la rémunération en c...Article : site web ou document numérique
20241. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est applicable à l'action d'intérêt collectif tendant à la cessation d'une discrimination sur la base du sexe exercée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'article 7 de la loi genre, qui...Article : site web ou document numérique
20241. Pour qualifier la relation de travail en cas de recours à une plateforme numérique, il faut en premier lieu vérifier si les conditions d'application du régime de l'économie collaborative mis en place par la loi-programme du 1er juillet 2016 (dite « loi De Croo ») sont réunies pour pouvoir bénéficier du régim...Article : texte imprimé
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2024L’intention frauduleuse ou le dessein de nuire ne doit pas être de nature fiscale et ne se limite par conséquent pas aux actes visant la fraude fiscale. (Art. 354, al. 2, CIR 1992). (Extrait de CF, 1/2024, p.11)Article : texte imprimé
2024Le contribuable a payé des intérêts sur cinq prêts conclus avec sa filiale néerlandaise («BV 2») le 31 décembre 2017, en demandant une exonération de retenue à la source sur la base de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas (article 11, § 3, (a) CDPI Belgique - Pays-Bas). L...Article : texte imprimé
Yasemin Bocuk, Auteur ; Pieter De Wandel, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Raya Naim, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Un appel irrecevable n'a pas d'effet dévolutif au sens de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire étant donné que la juridiction d'appel n'est alors pas saisie du litige." (Extrait du JT n°6974)Article : texte imprimé
2024"N'est pas manifestement irrecevable la requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel devant laquelle le demandeur fut précédemment associé, en sa qualité de conseil, au comportement quérulent de son client. Cette situation l'ayant amené à signer ou à cautionner des dizaines de plaintes intempest...Article : texte imprimé
2024"Lorsque la procédure en récusation a été introduite alors que le magistrat de la Cour concerné était dessaisi de la cause par le prononcé de la décision, la requête en récusation est sans objet." (Extrait du JT n°6974)Article : texte imprimé
2024"L'ordre de préférence imposé par l'article 565, alinéa 2, 1o et 2o et 4o à 8o, du Code judiciaire suppose que les demandes soient pendantes devant des juridictions du même rang. La connexité ne peut exister entre des demandes dont l'une est pendante devant une juridiction appelée à statuer au premi...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si l'une des parties a déposé des conclusions, la procédure est contradictoire à son égard. Pour constituer des conclusions au sens de cette disposition, il n'est pas requis que l'écrit de procédure déposé satisfasse aux exigences de l'article 744 du Code judic...Article : texte imprimé
2024La simple mention du terme « réorganisation » sur le formulaire C4 est insuffisante pour motiver un licenciement. L’employeur doit d’une part, apporter la preuve qu’une décision de réorganisation a effectivement été prise et d’autre part, que la fonction du travailleur est devenue superflue à la sui...Article : texte imprimé
2024Une mise à pied dûment établie par le règlement de travail, pour autant qu’elle soit de courte durée et imposée clairement en réponse à un comportement fautif du travailleur, ne viole pas l’article 20, 1° et 3° Loi relative aux contrats de travail (l’employeur doit fournir le travail con...Article : texte imprimé
2024Dès lors qu’il n’est point question d’une « attitude méprisante » ou de « démarches totalement déloyales » ou encore d’une trahison des engagements pris, il ne peut être considéré que le licenciement pour motif grave d’un conseiller en prévention est régulier. Ces motifs sont, en réalité, l’...Article : texte imprimé
2024L’article 1709 de l’ancien Code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Celui qui...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un assuré social demande à la commission artistes de lui délivrer un visa d'artiste, qui atteste la nature artistique des prestations ou œuvres qu'il fournit contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'un donneur d'ordre et, par conséquent, l'application de la loi du 27 juin 1969 conformément à son article ...Article : site web ou document numérique
20241. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique ...Article : site web ou document numérique
2024Viole les articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil le juge qui, pour statuer sur le dommage économique permanent, recoure à l'évaluation forfaitaire au motif qu'il est malaisé de déterminer la valeur économique du blessé, sans constater l'impossibilité de déterminer cette valeur économique sur la base des informations qu'il retie...Article : site web ou document numérique
2024Suivant l'article 21, 2o, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du bureau belge et du fonds commun de garantie, ce dernier n'est pas tenu d'indemniser, lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, le conducteur du véhicule ayant, soit causé le dommage, soit été imp...Article : site web ou document numérique
2024Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage en se plaçant au moment où il statue le juge qui, alors que la victime demandait réparation de son incapacité économique permanente par capitalisation du salaire lié à l'emploi qu'elle occupait à l'époque du jugement, répare le dommage de manière forfaitaire au...Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 976 du Code judiciaire, le juge peut écarter d'office des débats les observations formulées par les parties après l'expiration du délai fixé par l'expert pour répondre à son avis provisoire. Il n'en résulte pas que les observations dont l'expert ne doit pas tenir compte e...Article : site web ou document numérique
2024La responsabilité extracontractuelle d'une partie contractante ne peut être engagée à l'égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement à l'obligation contractuelle mais aussi à l'obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui ...Article : site web ou document numérique
2024Méconnaît l'obligation d'évaluer le préjudice in concreto et n'indique pas les circonstances propres à la cause qui justifient la base de calcul qu'il retient, le juge qui : pour le dommage temporaire, considère qu'il est indifférent que le pretium doloris n'ait pas été identifié distinctement dès lors qu'il est commun?...Article : site web ou document numérique
2024Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage in concreto le juge qui, pour le dommage résultant de l'incapacité personnelle permanente, retient une base de calcul de 25 EUR par jour en lieu et place du montant de 28 EUR par jour retenu pour l'indemnisation des périodes d'incapacité temporaire au motif que la souffrance ...Article : site web ou document numérique
2024Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail consiste en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail, dont la perte de revenus ou la nécessité de fournir des efforts accrus constituent des manifestations, La réparation du dommage corporel r?...Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 2262bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'i...Article : site web ou document numérique
2024L'article 17, § 1er, de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international doit être interprété en ce sens qu'une lésion psychique causée à un passager par un« accident » au sens de cette disposition, qui n'est pas liée à une« lésion corporelle », au sen...Article : texte imprimé
2024"L'avantage en nature tiré de l'usage privé d'un GSM mis à disposition et de la gratuité des communications correspondantes fait partie de la rémunération et doit être évalué à sa valeur réelle. À défaut d'éléments de preuve plus précis, cet avantage en nature peut être raisonnablement év...Article : texte imprimé
2024"L'article 55, 3o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise à éviter que le régime des allocations de chômage ne serve à financer le chômage temporaire des indépendants ; les termes « interruption temporaire » doivent s'entendre dans leur sens usuel qui contient une notion d'arrêt ou de coupure limitée dans le temps." (...Article : texte imprimé
2024"Pour conclure que deux ou plusieurs personnes vivant sous le même toit gèrent leurs affaires domestiques essentiellement conjointement et vivent donc ensemble, il est nécessaire, mais pas suffisant, qu'elles tirent un avantage économique et financier du partage d'un logement ; cela nécessite également qu'ils accomplissent également en commun des tâch...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le commodat ou prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit (art. 1876 de l’ancien C. civ.). Les conditions imposées dans la convention constitutive du droit d’usage constituent une contrepartie (en faveur d’un tiers) qui empêche la qualification du droit d’usage en commodat. L’absence...Article : texte imprimé
Noura Charaf, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique a exclu la vente d’animaux vivants de la règlementation port...Article : site web ou document numérique
20241. — Incapacité personnelle temporaire : 33 EUR/jour à 100 % d'incapacité. 2. — Incapacité personnelle permanente : 33 EUR / jour à 100 % d'incapacité — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospectives) — Taux d'intérêt de 2,10 % — Taux d'inflation de 2,21 %. 3. — Incapacité ménagère permanente : 20 EUR/jour à 100 % d'incapacité + 7 EUR/jour par enfant à charge — Contribution aux tâches ménagères de 35 % — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospective) — Taux d'intér?...Article : site web ou document numérique
2024Il ne peut être question de fixer un taux en dessous duquel il serait considéré, ipso facto et sans considération de la particularité de la situation propre de la victime, que les conditions d'un calcul de capitalisation ne seraient pas réunies. Le taux fixé en l'espèce par l'expert in...Article : site web ou document numérique
20241. — La capitalisation n'est possible que si le dommage est constant et récurrent. La circonstance que la victime déclare actuellement s'épanouir dans son travail de coiffeur n'est ni de nature à diminuer le dommage subi, ni à le déclarer non constant. La circonstance que son préjudice n'aurait pas toujours l...Article : site web ou document numérique
2024Les investigations visées à l'article 333, alinéa 2 CIR92 peuvent être effectuées sans préavis au contribuable. Lorsque l'administration obtient des informations concernant un contribuable à la suite d'un acte d'instruction qui n'est pas effectué à charge de ce contribuable, pour que l'administration puisse effectuer cet acte d'instruction pendant la période supplém...Article : site web ou document numérique
2024Il suit des articles 366, 270, 1°, 273, 1°, 412, alinéa 2, et 304, § 1er, alinéa 2 CIR92 que la dette envers le Trésor du redevable du précompte professionnel est une dette obligatoire et définitive et que le précompte professionnel payé en exécution de cette dette est, par nature, une imposition au sens de l'article 366 pour son redevable....Article : site web ou document numérique
Tribunal de première instance du Brabant wallon (14e chambre), 17 février 2023, 21/518/A et 21/519/A
2024La notification des projets ou programmes de recherche et de développement à Belspo est une condition nécessaire et essentielle pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel. Elle doit intervenir préalablement et une inscription ou une approbation ultérieure du projet par Belspo ne peut pas avoir d'effet rétroact...Article : site web ou document numérique
20241. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinée...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis, paragraphes 3 et 13, du décret du 12 février 2004 relatif à l'administrateur public modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018, poursuivent un objectif d'intérêt général légitime, à savoir le renforcement de la confiance entre l'autorité publique et le citoyen et...Article : site web ou document numérique
20241. Le législateur pouvait, au regard de l'objectif de renouveau démocratique et dans les limites de son pouvoir d'appréciation, élargir le droit de vote pour les élections européennes aux jeunes de 16 et 17 ans sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination. 2. Il n'est pas raisonnablement justifié de subordonner l'exerci...Article : site web ou document numérique
2024Une requête adressée à la Cour européenne des droits de l'homme est irrecevable lorsqu'il n'y a pas de preuves convaincantes permettant de démontrer l'existence d'un risque réel, pour les requérantes, de se trouver directement touchées par des amendements interdisant, dans la pratique, l'accès à la possibilité de bénéficier lé...Article : site web ou document numérique
20241. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incri...Article : texte imprimé
20241. Un requérant peut prétendre qu'une loi méconnaît ses droits garantis par la Convention même en l'absence d'actes individuels d'exécution lorsqu'il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou de sanction ou s'il démontre de façon adéquate qu'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir d...Article : site web ou document numérique
2024Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration d'instaurer, comp...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, en règle, la condamnation aux dépens de la partie qui a succombé. Il suit des articles 1018, alinéa 1er, et 1022, de ce code que les frais de conseil technique ne font pas partie des dépens auxquels la partie qui suc...Article : texte imprimé
2024"I Incarcéré en prison (annexe psychiatrique) au lieu d'être interné depuis plus de 23 mois, l'appelant établit incontestablement l'urgence de sa demande d'exécution de la décision d'internement, compte tenu du risque avéré de violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le retard d'une part...Article : texte imprimé
2024"À l'égard du jeune travailleur qui est considéré comme travailleur ayant charge de famille ou comme travailleur isolé ou qui est considéré comme travailleur cohabitant mais cohabite avec un conjoint ou une personne assimilée à un conjoint qui, au cours d'un mois civil, ne dispose que de revenus de rempl...Article : texte imprimé
2024"Lorsque la commission Artistes refuse la carte d'artiste à un assuré social au motif qu'il ne fournit pas de prestations et ne produit pas d'œuvres artistiques, et que ce dernier conteste cette décision administrative, une contestation naît entre l'État belge et l'assuré social sur l'application du régime de sécurité...Article : texte imprimé
2024"Est abusif d'exercer le droit de licencier d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal que ferait de ce droit un employeur prudent et diligent. Tel est le cas lorsqu'un employeur porte atteinte à l'honorabilité du travailleur en l'accusant faussement de vol et en allant jusqu'à faire v...Article : site web ou document numérique
20241. Il y a suspicion légitime au sens de l'article 828, 1°, du Code judiciaire lorsque les faits allégués peuvent susciter l'impression, dans le chef des parties ou de tiers, que le juge dont la récusation est demandée n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions avec l'indépendance ou l'impartialité nécessaires et qu...Article : texte imprimé
2024L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la pré...Article : site web ou document numérique
20241. Le fait de faciliter à autrui l'usage de produits stupéfiants consiste dans tout fait non justifié par lequel est facilité à autrui l'usage, à titre onéreux ou gratuit, de substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes. 2. Le fait de faciliter à autrui l'usage de produits stupéfiants ne requiert pas de dol...Article : site web ou document numérique
20241. Le législateur n'a pas uniquement visé, dans le cadre de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921, le caractère répréhensible de l'accomplissement d'actes préparatoires à la production de drogues mais bien de tous les actes visant à préparer et, partant, à faciliter le trafic illégal de drog...Article : site web ou document numérique
20241. Le réquisitoire introductif ou complémentaire du procureur du Roi détermine l'étendue de la saisine du juge d'instruction et ses pouvoirs d'investigation sont limités aux faits faisant l'objet du réquisitoire ou du procès-verbal et des pièces annexées. Le juge d'instruction ne peut étendre d'office son instruction à des fa...Article : site web ou document numérique
20241. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : site web ou document numérique
20241. Le juge répressif est tenu d'indiquer les dispositions légales dont il fait application et qui déterminent tant les conditions d'incrimination du fait pénal que les peines. L'indication des dispositions légales applicables peut toutefois résulter d'une référence faite, dans la décision d'appel, à leur mention dans un autre acte de p...Article : site web ou document numérique
20241. Le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas absolu. Il se prête à des limitations quant à l'introduction d'un recours, pourvu que celles-ci servent un objectif légitime et qu'elles respectent un r...Article : site web ou document numérique
20241. L'acte préparatoire, au sens de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921, est tout acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction. L'incrimination d'un tel acte révèle la volonté du législateur de réprimer l'intention de l'auteur quel que soit le stade d'aboutissement ...Article : site web ou document numérique
2024Conformément à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, le formulaire de griefs est signé par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Il ressort du libellé de cette disposition et de l'économie générale de cette règle que la sanction prévue pour le défaut de signature est, e...Article : site web ou document numérique
20241. Le formulaire de griefs d'appel imposé par l'article 204 du Code d'instruction criminelle est associé à la déclaration d'appel visée à l'article 203 et doit, comme celle-ci, être remis dans les trente jours du jugement entrepris. Requis pour l'appel à interjeter dans les trente jours, le formulaire susdit ne l'est d...Article : texte imprimé
20241. L'article 71 du Code pénal ne contient pas de distinction selon que le trouble mental qui a aboli la capacité de discernement du prévenu ou celle de contrôle de ses actes a pris fin ou perdure au moment où le juge est amené à statuer. 2. Lorsque le prévenu était att...Article : site web ou document numérique
2024Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à une maladie ou à une situation de handicap altérant le libre arbitre. Il ne suffit pas que la victime se soit trou...Article : texte imprimé
2024Une requête fondée sur l'article 61ter du Code d'instruction criminelle doit être ou bien déposée au greffe du tribunal de première instance ou bien adressée au greffe par courrier ordinaire ou recommandé. Elle ne peut être adressée ou déposée par courriel au greffe dès lors que le...Article : texte imprimé
2024"En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l'énumération limitative des seuls faits personnels graves pouvant motiver l'avis négatif du procureur du Roi sur l'acquisi...Article : texte imprimé
2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Conformément à l’article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, les Etats membres prennent des mesures pour que la totalité des coûts d’installation et d’exploitation d’un site de décharge soient couverts par le prix exigé ...Article : texte imprimé
2024Le pourvoi en cassation de l’Etat est dirigé contre un arrêt de cour d’appel qui a dit non fondée une demande de l’Etat belge visant à voir valider une cotisation subsidiaire portant sur des accroissements d’impôt. La Cour d’appel, après avoir dit que «l’administr...Article : texte imprimé
2024Le litige, au fond, concerne la question de savoir si la contribuable, qui s’était vu concéder la construction et l’exploitation d’une aire autoroutière par une autorité publique, était débitrice du précompte mobilier sur les redevances payées en vertu du contrat de concession à cette autorité publiqu...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 61, § 2, du C.T.V.A., l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit de retenir les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leur copie qu’une personne doit conserver conformément à l’article 60, chaque fois qu...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l’avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d’une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège...Article : texte imprimé
2024Entre 2002 et 2009, le contribuable a acquis six immeubles, contenant 25 unités locatives (appartements et commerce) pour une valeur d’acquisition totale de 2 943 977,78 euros. Pour acquérir ces immeubles, il a eu un recours systématique à l’emprunt, sous la seule réserve que les droits d’enregistrement, frais d’aménagement et fra...Article : texte imprimé
2024Le litige concerne l’application de l’article 132bis, alinéa 2, du C.I.R. 1992. L’administration soutient qu’en présence d’une décision judiciaire consacrant l’hébergement égalitaire, l’avantage fiscal doit obligatoirement être réparti par moitié entre les deux parents. Le Tribunal constate qu’un jugement du trib...Article : texte imprimé
2024La requérante est une société active dans la promotion immobilière résidentielle et est soumise au régime normal du dépôt trimestriel de déclaration T.V.A. Pour le troisième trimestre de l’année 2021, elle a rentré sa déclaration T.V.A. dans le délai légal, le 20 octobre 2021, ...Article : texte imprimé
2024Le litige a trait à une taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé. Cette taxe a été introduite par la commune en cause pour un motif principalement financier, ainsi que pour un motif accessoire consistant à lutter c...Article : texte imprimé
2024Le litige concerne la mise en œuvre d’un règlement-taxe instaurant une taxe sur l’absence d’emplacement de parcage. La requérante a introduit une demande de permis d’urbanisme le 7 août 2020 pour la démolition de trois immeubles vétustes et la reconstruction d’un immeuble en dix-sept appartements avec t...Article : texte imprimé
2024Le litige soumis au Tribunal concerne la question de la déductibilité de frais professionnels et, plus spécifiquement, la durée d’amortissement de certains travaux immobiliers, d’une part, ainsi que le rejet de certaines dépenses de «team building», d’autre part. Concernant les amortissements, le Tribunal rappelle que l’articl...Article : texte imprimé
2024Le résident belge percevant des revenus de source luxembourgeoise a la charge de prouver que l’emploi en vertu duquel ceux-ci sont payés est exercé sur le territoire luxembourgeois s’il veut être exempté de l’impôt belge. L’exercice de l’emploi dans un Etat implique la présence ph...Article : texte imprimé
2024Lorsque des opérations imposables ne sont pas reprises, ne sont reprises que partiellement ou sont reprises tardivement dans la déclaration de T.V.A. prévue à cet effet, une amende forfaitaire est imposée en Belgique. Celle-ci s’élève à 10 % de la taxe due si le montant de la t...Article : site web ou document numérique
2024En tant qu'auxiliaire de justice, le notaire commis est tenu d'accomplir sa mission en toute indépendance et objectivité à l'égard des parties. Il est soumis à un devoir d'impartialité qui renvoie à l'impartialité au sens général stipulé à l'article 9 de la loi de ventôse et à l'impartialité visé...Article : site web ou document numérique
20241. L'article 1224/2 du Code judicaire institue une dérogation ponctuelle, limitée à la matière du partage judicaire, et partielle, car limitée à l'appel du jugement antérieur à l'ouverture des opérations au principe de l'effet dévolutif de l'appel consacré par l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire. L'appel interjeté à l'encontre du juge...Article : site web ou document numérique
20241. En l'absence de renonciation (expresse) à l'inventaire de la partie ni présente ni représentée au procès-verbal d'ouverture des opérations, ledit procès-verbal n'a pas été valablement clôturé. 2. Si les parties, même défaillantes, n'ont pas renoncé à l'application de l'article 1218, elles doivent pouvoir communiquer leurs revendications dans les délai...Article : site web ou document numérique
2024Le régime transitoire spécifique de l'article 9 de la loi du 13 août 2011 déroge au principe de l'application immédiate des règles de procédure nouvelles aux litiges en cours, visée à l'article 3 du Code judiciaire. Les causes dans lesquelles l'action en liquidation-partage a été prise en délibéré avant l'entrée en...Article : site web ou document numérique
2024Il suit des articles 1207 à 1224 inclus du Code judiciaire, tels qu'ils s'appliquaient avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et du rôle central du notaire en tant que notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que les contestations ayant trait aux opérations notariales de liquidation-partage ne peuvent, en règle, être soul...Article : site web ou document numérique
2024En vertu des dispositions de l'article 1223 du Code judiciaire, paragraphe 1er, alinéa 4, paragraphe 2 et paragraphe 3, le notaire-liquidateur ne doit rédiger un procès-verbal des litiges ou difficultés contenant la description des contredits que si ceux-ci respectent les délais et formes prévus. La rédaction d'un tel procès-verbal lie le juge ...