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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Lors de l'application du principe constitutionnel d'égalité en matière fiscale, la justification des exonérations joue un rôle important : où, quand et comment cette justification doit-elle être donnée ? Un arrêt récent de la Cour de cassation donne un nouvel éclairage sur ces questions (Cass., 29 février 2024, F.20.0138.N). L'arrêt assouplit les ...Article : texte imprimé
2024Une information erronée relative à la durée du droit de rétractation communiquée à un consommateur doit être assimilée à une absence d'information. Le délai de rétractation expire, en conséquence, au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. (Extrait de DCCR, 141, p.31)Article : texte imprimé
2024L'article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen ...Article : texte imprimé
2024L'obligation pour tout exploitant d'un hébergement touristique d'obtenir au préalable une attestation de conformité urbanistique n'a d'autre but que de protéger l'occupant, puisqu'un tel document ne s'octroie que si le bien est conforme aux normes relatives à l'incendie notamment. En cela, elle constitue une raison impérieuse d'intérêt général e...Article : site web ou document numérique
2024Le preneur qui cède son droit de préemption à un tiers est tenu de continuer à exploiter effectivement le bien durant neuf années. Si les faits démontrent que les parties s'étaient entendues, dès le moment de la cession, sur l'arrêt prématuré des activités professionnelles du cédant (ce que s...Article : site web ou document numérique
20241. La vente d'une chambre de bonne présentée comme logement, qui ne respecte pas les exigences de superficie fixées par le Règlement régional d'urbanisme, doit être annulée, eu égard au caractère d'ordre public des normes urbanistiques. 2. Le notaire qui se contente d'entériner les renseignements urbanistiques fournis par la commune, san...Article : site web ou document numérique
2024Le recours à la requête unilatérale, en l'occurrence pour faire déguerpir des gens du voyage installés illégalement sur le terrain d'autrui n'est admissible qu'en cas d'extrême urgence et dans l'impossibilité d'identifier ladite partie adverse. Les faits invoqués à l'appui de la première condition doivent être soigneusement démontrés, et p...Article : site web ou document numérique
2024Dès lors qu'un immeuble est déclaré inhabitable, en permettre la résidence malgré l'arrêté qui l'interdit constitue un acte punissable, que le bien soit loué ou non, dans le chef de toute personne titulaire d'un droit réel sur le bien et, en cas de location, dans le chef également du ...Article : site web ou document numérique
2024En suspendant l'exécution des décisions judiciaires et administratives qui ordonnent une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, le décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires protège entre autres le droit de mener une vie con...Article : site web ou document numérique
20241. Interdire durant trois ans à un candidat-locataire (dont le bail a été résolu par le juge pour cause de nuisances et de négligences graves) de se réinscrire dans le logement social méconnaît son droit constitutionnel au logement, vu le temps d'attente considérable qui sépare généralement cette inscription d'une nouvelle attribu...