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2021Le seul fait que l'enfant soit majeur ne justifie pas le versement d'une contribution alimentaire sur son compte personnel. L'ouverture d'un compte enfant nécessite un effort initial de réflexion relative à l'élaboration du budget global, aux modalités d'alimentation de ce compte et à son fonctionnement.Article : texte imprimé
2021Lorsque le titre exécutoire sur la base duquel la procédure est poursuivie ne conditionne pas expressément la participation aux frais exceptionnels à une concertation préalable ou à un accord préalable de l'autre parent, les frais exceptionnels exposés dans l'intérêt de l'enfant sans concertation peuvent être mis à charge...Article : texte imprimé
2021Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. La décision qui n'indique pas la valeur qu'elle attribue à la contribution en nature d'un parent par l'hébergement des enfants viole l'article...Article : texte imprimé
20211. L'application de l'article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire, suppose l'existence d'une communauté, mais non d'un régime matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime de communauté. 2. Le juge qui, prononçant le divorce pour séparation de fait des parties, indique le moment où la séparation a pr...Article : texte imprimé
2021Sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018, un avantage matrimonial peut être valablement contracté dans un régime de séparation de biens, et non exclusivement dans un régime de communauté. L'apport en communauté ou dans une société d'acquêts accessoire n'est pas considéré com...Article : texte imprimé
2021Les parents ont l'obligation de financer la formation de l'enfant, ce qui n'exclut pas que l'enfant majeur bénéficiaire de la contribution alimentaire participe aux frais de sa formation. Les parents qui envisageaient auparavant de financer les études supérieures de leur enfant sont tenus de participer à une formation particulièrement co?...Article : texte imprimé
20211. Le certificat médical établi par un médecin qui, sans y être attaché, reçoit des patients de l'établissement de la personne protégée, est conforme au prescrit de l'article 1241, alinéa 4, du Code judiciaire. Le nouvel article 1241 du Code judiciaire n'attache aucune sanction au dépôt d'un certificat médical circonstancié rédigé...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'un parent héberge un enfant commun et entend obtenir une contribution alimentaire, il exerce une action personnelle fondée sur sa propre créance tenant à la contribution à la dette parce qu'il assume seul l'entretien de l'enfant. Dans ces circonstances, le parent non-hébergeant n'est pas autorisé à verser le mon...Article : texte imprimé
2021"Demander de donner acte de réserves n'est pas demander de réserver à statuer. Dans le premier cas, le juge videra sa saisine, tandis que dans le second cas, la cause reste inscrite au rôle. Le justiciable qui confond ces deux figures garde à sa charge, au titre de frais inuti...Article : texte imprimé
2021"L'absolue nécessité doit être appréciée au moment du dépôt de la requête unilatérale et ne doit pas perdurer durant toute la durée de la procédure. Si l'absolue nécessité devait être appréciée à la date à laquelle le juge statue sur tierce-opposition, l'effet de surprise ne serait jamais ...