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2024L'article 8, 1., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que plusieurs défendeurs domiciliés dans différents Etats membres peuvent être attraits devant la juridictio...Article : texte imprimé
Anna Slojewska, Auteur | 2024"L'Union a été secouée plus d'une fois par des crises. Et elle s'en est toujours sortie. Mais parviendra-t-elle à vaincre les défis qui s'annoncent ?" (Extrait du Courrier International n°1746)Article : texte imprimé
András Lányi, Auteur | 2024"A l'occasion du vingtième anniversaire de l'adhésion de la Hongrie, cet écrivain philosophe dénonce les dérives du gouvernement Orban sur la scène européenne." (Extrait du Courrier International n°1746)Article : texte imprimé
Nacho Alarcon, Auteur | 2024"En matière de politique extérieure, le bloc européen a tendance à se focaliser sur les régions les plus proches de ses frontières. Or il a tout intérêt à élargir sa vision, estime ce site espagnol europhile." (Extrait du Courrier International n°1745)Article : texte imprimé
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2024"Crise migratoire, révolte des agriculteurs... La contestation monte sur le continent et l'UE est pointée du doigt. En embuscade, l'extrême droite est partout déterminée à se servir de cette colère pour peser lors des élections européennes de juin." (Extrait du Courrier International HS)Article : texte imprimé
2024"Les Vingt-Sept multiplient les projets ambitieux, déterminants pour l'avenir des Européens, en matière de politique climatique, de normes économiques, de réglementation face à la tech. Mais sur le front diplomatique, une voix européenne peine à émerger." (Extrait du Courrier International HS)Article : texte imprimé
2024"Comment sont fabriquées les lois qui émanent de Bruxelles ? Quel rôle pour le Parlement, le Conseil européen ou la Commission européenne ? Plongée dans des institutions à la mécanique complexe, dont les décisions changent le quotidien de millions d'Européens." (Extrait du Courrier International HS)Article : texte imprimé
2024"Avec la guerre en Ukraine, les voisins de la Russie cherchent la protection de l'Union européenne, contrainte de grandir pour ne pas périr. Mais passer de 27 Etats membres à 30 et peut-être bientôt 35 doit la pousser à se réinventer." (Extrait du Courrier International HS)Article : texte imprimé
Carlos Sánchez, Auteur | 2024"Au fil des élargissements, le noyau fondateur de l'Union européenne se désagrège, constate ce média espagnol libéral et europhile. La mutation de l'UE contraint ses membres, toujours plus nombreux et attachés à la souveraineté, à trouver une autre gouvernance. Une gageure." (Extrait du Courrier International HS)Article : site web ou document numérique
Pierre Walckiers, Auteur | 2024En mettant l’accent sur les notions de risque, confiance et autorité, cet article propose une analyse interdisciplinaire de l’utilisation des arguments scientifiques dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de son application du principe de précaution. La première partie de cet artic...Article : texte imprimé
Augustin Palokaj, Auteur | 2024"L'UE a approuvé le 21 mars l'ouverture de négociations d'adhésion avec ce pays des Balkans. C'est peut-être le signe que Bruxelles relance la politique de l'élargissement pour la région." (Extrait du Courrier International n°1743)Article : texte imprimé
2024"Seuls sept des 1000 immeubles les plus hauts du monde se trouvent dans l'Union européenne. Le résultat de réglementations trop strictes ou d'un simple manque d’ambition ? questionne cet hebdomadaire britannique." (Extrait du Courrier International n°1742)Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2024Faut-il jeter le traité de libre-échange avec le Mercosur? Ou profiter de la crise agricole pour le rendre plus digeste? (extrait du vif, 12/2024, p.50)Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2024Illustration avec le combat pour l'amélioration du statut des travailleurs des plateformes. "Emparez-vous des questions européennes", exhorte Leila Chaibi. (Extrait du Vif, 10/2024, p.48)Article : texte imprimé
Catherine Dendauw, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Beatriz Navarro, Auteur | 2024"Les fonds du plan de relance européen, adopté pendant la pandémie, s'épuiseront en 2026. Selon ce journal catalan europhile, l'Union cherche de nouveaux instruments pour financer ses prochains objectifs." (Extrait du Courrier International n°1740)Article : texte imprimé
2024"L'égalité entre les femmes et les hommes progresse au sein de l'Union européenne. Mais chaque pays avance à son rythme." (Extrait du Courrier International n°1740)Article : texte imprimé
Bernd Ulrich, Auteur | 2024"Après cinq ans à la tête de la Commission, l'Allemande brigue un second mandat. Pour ce journal de centre gauche, celle qui vient aussi d'être nommée tête de liste du PPE aux européennes pourrait devenir la plus grande protectrice de la démocratie libérale." (Extrait du Courrier International n°1740)Article : texte imprimé
2024"1. Lorsque la Belgique est le pays de travail habituel et que le contrat de travail désigne le droit du travail belge comme loi applicable, le fait que ce même contrat de travail dispose que le travailleur est affilié à l'engagement de pension complémentaire que l'employeur, une société de droit néerl...Article : texte imprimé
2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2024"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales,...Article : texte imprimé
Frédéric Charillon, Auteur | 2024"Comment construire un récit commun à 27 ? Si l'union européenne se présente comme un bloc libéral attaché aux droits humains, sur les questions stratégiques, des fossés se creusent, comme avec la guerre en Ukraine." (Extrait des Grands dossiers de Sciences humaines n°74)Article : texte imprimé
Zia Weise, Auteur ; Giovanna Coi, Auteur | 2024"A quoi ressemblerait l'Union européenne en 2040 si elle parvenait à réduire de 90% ses émissions de gaz à effet de serre d'ici là, comme la Commission le propose ? Portrait anticipé d'un continent aux habitudes remodelées." (Extrait du Courrier International n°1739)Article : texte imprimé
Benoît Michaux, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Alix Gobert, Auteur ; Manon Knockaert, Auteur ; Martin Rappe, Auteur ; Jean-Marc Van Gyseghem, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Michèle Ledger, Auteur ; Benoît Michaux, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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2024"Chaque semaine, “Courrier international” explique ses choix éditoriaux. Dans ce numéro, nous revenons sur la crise agricole. Si le calme est (provisoirement ?) revenu en France, tout n’est pas réglé pour autant. Ailleurs dans l’UE, la mobilisation se poursuit avec pour cible notamment le pacte vert. À quatre ...Article : texte imprimé
Maria G. Zornoza, Auteur | 2024"Le discours du haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères envers Tel-Aviv s'est durci avec l'intensification de la réplique israélienne à Gaza, observe ce journal espagnol europhile. Mais son plan pour la paix et la création d'un Etat palestinien se heurte à de nombreux obstacles." (Extrait du Courrier Intern...Article : texte imprimé
2024"1. La facture établie exclusivement en anglais par une société établie dans la zone linguistique néerlandaise pour une société de la Région flamande et qui ne concerne aucune transaction transfrontalière est d'office nulle en vertu du décret sur la langue flamande, qui est également applicable à les actes et documents...Article : texte imprimé
Pablo Mortera Franco, Auteur | 2024"Le 17 janvier, le Parlement européen a adopté une directive interdisant la vente et la publicité de produits prétendument "bio" ou "écolos". Ce site progressiste espagnol détaille les principaux points du texte." (Extrait du Courrier International n°1735)Article : texte imprimé
Artchil Sikharoulidzé, Auteur | 2024"La Géorgie a réussi le tour de force d'obtenir, en décembre, le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, tout en ayant refusé de rompre ses liens économiques avec Moscou, se félicite ce magazine russe." (Extrait du Courrier International n°1735)Article : texte imprimé
2024"Les Européens sont parvenus à un accord sur la première loi au monde réglementant l'IA de façon globale. Sans perdre de vue qu'ils doivent exister face à des géants comme la Chine et les Etats-Unis." (Extrait du Courrier International HS)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Eva Moysan, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Jozef Vangelder, Auteur ; Ans Brys, Photographe | 2024Depuis ce 1er janvier, la Belgique préside l'Union européenne, pour un mandat de six mois. C'est un programme chargé qui l'attend, notamment avec la mise en oeuvre du nouveau pacte sur la migration et l'asile. (Extrait de Trends-Tendances, 1-2/2024, p.22)Article : texte imprimé
Jiri Pehe, Auteur | 2024"En intégrant l'UE et l'Otan, les pays d'Europe centrale se sont vu offrir une chance unique de réaliser ce qu'exprimait le slogan "retour dans l'Europe" après la chute des régimes communistes. Pourtant, la majorité d'entre eux reste enfermée dans une culture politique peu démocratique, regrette ce chroniqueur et écrivain t...Article : texte imprimé
Stanley Pignal, Auteur | 2024Les citoyens de l'Union Européenne se rendent aux urnes en juin. Un nouvel affrontement entre centristes et populistes est à prévoir. (Extrait de Trends-Tendances, 50/2023, p.14)Article : texte imprimé
Martina Meister, Auteur | 2024"L'ancien président de la Commission est mort le 27 décembre, à l'âge de 98 ans. Ce journal allemand rend hommage à un inlassable travailleur, dans la lignée des fondateurs de l'Europe, sans qui l'UE ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui." (Extrait du Courrier International n°1731)Article : texte imprimé
Louis Feilhès, Auteur | 2024"La compétence de l'Union européenne pour définir des infractions pénales comme le viol se présente comme très limitée par l'article 83, § 1, TFUE, notamment dans le cadre d'une proposition de directive européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette compétence pourrait néanmoins êt...Article : texte imprimé
Thierry Bonneau, Auteur | 2024"Le « Digital Finance Package » a été finalisé par la publication des règlements des 14 décembre 2022 et 31 mai 2023. La directive du 18 octobre 2023 modernise la législation relative aux contrats de crédit aux consommateurs. La Commission a engagé, en décembre 2022, la réforme de la cotation, qui va notamment conduire à l'abrogation de la...Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ; Catherine Forget, Auteur | 2024"En 2023, la jurisprudence de la Cour de justice a été foisonnante en matière de protection des données à caractère personnel. Celle-ci s'est prononcée sur l'interprétation de différentes dispositions du RGPD, ayant notamment trait aux bases de licéité, aux droits des personnes concernées et aux voies de recours qu...texte imprimé
Charly Derave, Directeur de publication ; Benoît Frydman, Directeur de publication ; Nathan Genicot, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | Penser le droit, ISSN 2031-5007 | 2024Les progrès fulgurants de l’intelligence artificielle et son déploiement à grande échelle, en particulier dans les services publics et les administrations, fascinent et inquiètent les juristes et les citoyens, qui redoutent, non sans raison, les atteintes aux droits et libertés, voire la disparition de l’État de droit démocr...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2023Fin de mandat du Parlement oblige, l'essentiel devra être réalisé en trois mois. Suivra un travail prospectif sur les réformes internes. (Extrait du Vif, 51/2023, p.68)Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur | 2023"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l'ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et...Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur | 2023"L'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu'il peut être dérogé contractuellement au droit que cette disposition confère à l'agent commercial indépendant de p...Article : texte imprimé
Daniël Cuypers, Auteur | 2023"1) L'article 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les termes « la religion ou les convictions » y figurant constituent un seul et unique ...Article : texte imprimé
Joséphine Mwamba, Auteur | 2023"L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV), est annulé dans la mesure où, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours pour autant que ceux-ci visaient l'annulation de l'article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, conce...Article : texte imprimé
Miriam Quené, Auteur | 2023"1) L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que la circonstance qu'un enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, ayant la nationalité d'un État membre, vit depuis sa naissance en dehors du territoire de cet État membre et n'a jamais séjourné sur le territoire de l'Union, n'exclut pas que...Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2023"1) L'article 325, paragraphe 1 TFUE et l'article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l'acte du Conseil du 26 juillet 1995, doivent être interprét...Article : texte imprimé
Febe Inghelbrecht, Auteur | 2023"1) La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu'une autorité judiciaire d'exécution ne dispose pas de la faculté de refuse...Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur | 2023"1) En habilitant la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties, à statuer sur des affaires ayant une incidence directe sur le statut et l'exercice des fonctions de juge et de juge auxiliaire, telles que, d'une part, les demandes d'autorisat...Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur | 2023"L'article 20 TFUE, lu à la lumière de l'article 7 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre selon laquelle ses ressortissants, nés en dehors de son territoire, n'y ayant jamais résidé et n'y ayant pas séjourné dans des conditions démon...Article : texte imprimé
Johan Meeusen, Auteur | 2023"L'article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens que cette dispositi...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"1) L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec le principe d'égalité en droit, consacré à l'article 20 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un...Article : texte imprimé
Hester Kroeze, Auteur | 2023"1) L'article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de séjour « exclusivement pour des motifs à caractère temporaire », qui y est visée, est une notion ...Article : texte imprimé
Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...Article : texte imprimé
2023"Le Conseil de l'Union européenne allonge la liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux en y ajoutant Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall sont retirés de la liste." (Extrait de Comptabilité créative n°21/2023)Article : texte imprimé
Bálint Ablonczy, Auteur | 2023"Dans un entretien avec le site hongrois Valasz Online, Caroline de Gruyter, célèbre journaliste néerlandaise spécialiste des affaires européennes et correspondante du quotidien NRC Handesblad à Bruxelles, évoque les parallèles entre l'Autriche-Hongrie d'autrefois et l'UE d'aujourd'hui.' (Extrait du Courrier International n°1728-1729-1730)Article : texte imprimé
Adelheid Wölfl, Auteur | 2023"L'Union européenne se concentre plus sur les querelles diplomatiques de ce petit pays des Balkans que sur la lutte contre la corruption." (Extrait du Courrier International n°1727)Article : texte imprimé
Carlo Cambi, Auteur | 2023"Après avoir officié en tant que Premier ministre italien, Mario Draghi semble s'être retiré de la politique. En réalité, l'ex-patron de la BCE préparerait son retour sur la scène européenne. Et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle." (Extrait du Courrier International n°1727)Article : texte imprimé
Cédric Vallet, Auteur | 2023Première donatrice à l'Autorité palestinienne et première partenaire commerciale d'Israël, l'Union européenne pourrait peser sur le cours du conflit au Proche-Orient. Faute d'accord entre ses membres, ce n'est pas le cas. (Extrait d'Alternatives économiques, 441, p.50)Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2023"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2023"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...Article : texte imprimé
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2023"Chaque semaine, “Courrier international” explique ses choix éditoriaux. Dans ce numéro, nous revenons sur le durcissement des politiques migratoires partout en Europe au moment où le projet de loi immigration adopté au Sénat le 14 novembre doit être discuté à l’Assemblée nationale. Constructions de murs, fermeture des frontières, refoule...Article : texte imprimé
Nacho Alarcon, Auteur | 2023"De nombreux citoyens européens ont fait de la figure du fonctionnaire communautaire une cible facile à critiquer. Ils n'ont pourtant jamais affaire directement à la "bureaucratie bruxelloise", s'étonne ce média espagnol et europhile de centre droit." (Extrait du Courrier International n°1724)Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur | 2023Tous les six mois la Belgique remet un rapport sur l'avancement de la mise en oeuvre du plan de relance et de résilience financé par l'Union européenne. Le Vif l'a obtenu. Les moins bons élèves sont le Fédéral et la Wallonie... (Extrait du Vif, 46/2023, p.12)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les parties requérantes allèguent la violation du droit au respect de la vie privée (article 22 de la Constitution, article 8 CEDH et article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du droit à un procès équitable (article 6 CEDH et article 47 de la Charte des droits fondam...Article : texte imprimé
Ruben Mooijman, Auteur | 2023"Cinq candidats sont en lice pour succéder au président de la Banque européenne d'investissement (BEI). Un poste plus stratégique qu'il n'y paraît et pourvu à l'issue de délibérations peu transparentes." (Extrait du Courrier International n°1723)Article : texte imprimé
Merijn Chamon, Auteur | 2023"Nonobstant le caractère administratif des recours introduits devant les chambres de recours des agences de l'UE, celles-ci jouent un rôle fondamental dans la garantie d'un recours effectif exigé par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le potentiel des chambres de recours d'offrir une protection juridique accrue reste inexploité t...Article : texte imprimé
2023"L'article 1.3 de la directive-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et le droit à l'assistance d'un avocat garanti par l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (LMAE) n'empêchent pas la juridiction d'instruction ...Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ; Cecilia Rizcallah, Auteur | 2023"La présente chronique couvre douze mois de développements des droits fondamentaux dans les principaux domaines du droit de l'Union (1er septembre 2022-31 août 2023). Comme de coutume, l'année écoulée a donné lieu à un contentieux nourri et novateur, notamment sur des questions aussi cruciales que la préservation de l'État ...Article : texte imprimé
Vincent Vicard, Auteur ; Pauline Wibaux, Auteur | 2023"C’est un article de Vincent Vicard et Pauline Wibaux qui ouvre ce dossier* consacré à l’évolution des chaînes de valeur. Les auteurs, se basant sur les données commerciales disponibles sur plus de 20 ans (1996-2019) en Europe, constatent qu’aucune tendance claire ne se dégage concernant le nomb...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2023"En juin 2024 auront lieu les élections européennes, à la suite desquelles sera désigné un nouveau Haut-Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en remplacement de Josep Borrell. Comparé au précédent scrutin (2019), le contexte a considérablement changé sur le sol européen, n...Article : texte imprimé
Aymeric Lachaux, Auteur | 2023"Le deuxième article de notre dossier* consacré à l’évolution des chaînes de valeur émane de la direction générale du Trésor (du ministère français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique). Aymeric Lachaux y analyse les « facteurs de reconfiguration des chaînes de valeur mondi...Article : texte imprimé
Alain Parant, Auteur | 2023"Eurostat, le service de la Commission européenne en charge de l’information statistique, a récemment publié de nouvelles perspectives de population pour l’Union européenne et chacun des 27 États membres sur la période 2022-2100 (EuroPop 2023). Même affectées d’une évidente marge d’incertitude associée à la définition d’hyp...Article : texte imprimé
Christian Amand, Auteur | 2023Une interprétation de la Cour de justice est applicable rétroactivement La Cour constitutionnelle belge viole ouvertement un arrêt de la Cour de justice … Un assujetti demande l'application rétroactive d'un arrêt de la Cour de justice Rappel de la primauté absolue du droit de l'Union Une volonté délibérée de tem...Article : texte imprimé
Luuk van Middelaar, Personne interviewée | 2023"Sur une scène géopolitique de plus en plus agitée, l'Union européenne ne prend pas pleinement la mesure de l'urgence, alerte l'historien et philosophe néerlandais Luuk van Middelaar : il lui faut travailler sans tarder à son autonomie stratégique et à sa future organisation." (Extrait du Courrier International n°1721)Article : texte imprimé
Mélanie Massant, Auteur | 2023"Le 20 septembre 2023, le tribunal de l'Union européenne a décidé que le régime belge des excess profitrulings constituait une aide d'Etat illégale. Ce faisant, le tribunal confirme la décision de la Commission européenne de 2016 (affaire T-131/16 RENV, Belgique c. Commission; voyez déjà en bref Fisc., nr. 1805 , p. 15)." (Extrait du Fiscologue, 1807, 13.10.2023, p.8)Article : texte imprimé
Maria G. Zornoza, Auteur | 2023"L'UE s'est fixée de grands défis pour parvenir à produire de l'énergie "propre" dans la prochaine décennie. Mais les obstacles sont nombreux, prévient ce média espagnol europhile." (Extrait du Courrier International n°1719)Article : texte imprimé
Vysokyï Zamok, Auteur | 2023"Les Ukrainiens et leur président feraient mieux d’écouter leurs voisins plutôt que de les critiquer, estime cette éditorialiste bien remontée de Lviv, alors même que les tensions restent vives entre l’Ukraine et la Pologne." (Extrait du Courrier International n°1718)Article : texte imprimé
Jean Félix Delile, Auteur | 2023"Lorsqu'elles édictent des actes juridiques, les institutions de l'Union sont tenues d'inscrire en préambule les finalités qu'elles leur assignent. Les considérants formant ces préambules sont régulièrement pris en considération par la C.J.U.E. pour interpréter de manière constructive le champ d'application et la portée des dispositions...Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ; Valérie Lefever, Auteur | 2023"La saga Illumina - GRAIL se poursuit : au cours de la période sous analyse, la Commission a interdit l'opération, adopté une communication des griefs concernant la séparation des deux entreprises et imposé à Illumina une amende record pour gun jumping. Le Tribunal et la Cour de justice ont confir...Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2023"Le marché unique a 30 ans. La qualification d'un objectif en tant que raison impérieuse d'intérêt général dépend uniquement du droit de l'Union. Un État membre peut exiger que les cours de l'enseignement supérieur soient dispensés uniquement dans sa langue officielle." (Extrait du JDE n°302)Article : texte imprimé
Christian Bovet, Auteur | 2023"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suis...Article : texte imprimé
Federico Patuelli, Auteur ; Massimo Merola, Auteur | 2023"La Commission européenne a dans sa ligne de mire les subventions et investissements étrangers dans l'UE. Un équilibre doit être trouvé entre la protection contre les distorsions provenant de l'extérieur et la promotion de la compétitivité au sein d'un marché intérieur ouvert." (Extrait du JDE n°302)Article : texte imprimé
2023"Le transport représente un quart des émissions de gaz à effet de serre de l'Europe, dont 71% sont imputables à la voiture individuelle. Pour atteindre les objectifs de neutralité carbone qu'elle s'est fixés à l'horizon 2050, l'Union européenne a voté l'interdiction des véhicules thermiques neufs d'ici à 2035." (Extrait du Courrier International n°1717)Article : texte imprimé
David Carretta, Auteur | 2023"Pour prouver la solidarité de l'UE vis-à-vis de l'Italie, qui fait face à un afflux de migrants sans précédent à Lampedusa, la présidente de la Commission s'est rendue sur l'île. Mais son plan d'action ne comporte aucune nouveauté." (Extrait du Courrier International n°1717)Article : texte imprimé
2023"Le bonus de pension est un supplément qui le cas échéant est octroyé en sus du montant de la pension légale. Il forme un tout avec cette dernière. A l'égard d'un travailleur migrant auquel s'appliquait la législation belge sur les pensions et qui a poursuivi son activité professionnelle apr...Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur ; Itsiq Benizri, Auteur ; Anthony Bochon, Auteur ; Zachariah Davies, Auteur ; Areg Navasartian, Auteur ; Anne Vallery, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Felix Ferret, Auteur | 2023En juin dernier, le Parlement européen approuvait à une large majorité la Législation sur l'Intelligence artificielle. Ce faisant, l'UE entend prendre l'initiative à l'échelle mondiale en matière de régulation de l'IA. (Extrait de DataNews, 4/2023, p.23)Article : texte imprimé
Léonard Maistriaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Zsolt Kerner, Auteur | 2023"Après la percée du parti des agriculteurs aux Pays-Bas, la colère du monde rural face aux nouvelles lois environnementales bouscule les partis européens." (Extrait du Courrier International n°1715)Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2023"Alors que la matière de l'arbitrage est exclue du champ d'application des règles européennes sur les conflits de juridictions aujourd'hui comprises dans le règlement Bruxelles Ibis, l'arrêt Prestige de la Cour de justice instaure une sorte de test de compatibilité virtuelle des sentences arbitrales avec les règles et objectifs fondam...Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur ; Louise Laperche, Auteur | 2023"La participation d'un pouvoir adjudicateur au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs s'effectue par l'intermédiaire d'un représentant de ce pouvoir adjudicateur lui-même La relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires exige que ces derniers soient assurés que le p...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2023"En dépit d’une politique contestable et contestée dans bien des domaines (à commencer par l’économie), le président Recep Tayyip Erdoğan a été réélu à la tête de la Turquie, fin mai 2023, pour un troisième mandat. Bien des dirigeants européens souhaitaient sans doute un changement, nourrissant ...Article : texte imprimé
2023En vertu d’une ordonnance bruxelloise du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique est redevable d’une taxe forfaitaire par nuitée. L’article 12 de cette ordonnance impose aux intermédiaires agissant en tant qu’intermédiaires ...Article : texte imprimé
Christoph G. Schmutz, Auteur | 2023"L'Union européenne reconnaît pas moins de vingt-quatre langues de travail. Jusqu'où ce modèle est-il viable ? se demande ce journal libéral suisse." (Extrait du Courrier International n°1712)Article : texte imprimé
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Maria G. Zornoza, Auteur | 2023"Le bloc communautaire s’active pour faire face à court, moyen et long terme aux conséquences dévastatrices du dérèglement climatique, détaille le site espagnol europhile “El Confidencial”." (Extrait du Courrier International n°1711)Article : texte imprimé
Cédric Vallet, Auteur | 2023Les eurodéputés ont adopté un texte qui obligerait les entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement. Mais le Conseil pourra édulcorer la proposition. (Extrait d'Alternatives économiques, 436-437, p.74)Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2023"Comme l’a montré à plusieurs reprises Jean-François Drevet dans ses dernières chroniques, le retour de la guerre sur le Vieux Continent place l’Union européenne face à de nouveaux défis et, surtout, face à elle-même : ses choix politiques, les valeurs qu’elle promeut et s’efforce de défe...Article : texte imprimé
Franklin Dehousse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2023Le naufrage du bateau au large de la Grèce rappelle que le régime européen est défaillant. Et si on réhumanisait les migrants? propose Martin Deleixhe (ULB). (Extrait du Vif, 25/2023, p.36)Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 137 de la directive T.V.A., les Etats membres peuvent accorder aux assujettis à la T.V.A. le droit d’opter pour la taxation de la livraison d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment et du sol y attenant. Les États memb...Article : texte imprimé
Janek Tomasz Nowak, Auteur | 2023"Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés, au sens de l'article 263, quatrième alinéa TFUE, que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autr...Article : texte imprimé
Thalia Kruger, Auteur | 2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, de ce règl...Article : texte imprimé
Evelien Timbermont, Auteur ; Valerie Goetvinck, Auteur | 2023"1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens que les termes « de manière temporaire », visés à cette disposition, ne s'opposent pas à la mise à disposition d'un travailleur ayant un contrat d...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que 1) ils imposent à un État membre, auquel est présentée une demande d'extradition formée par un État tiers aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté d'un ressortissant d'un autre État membre résidant de manière permanente da...Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2023"L'article 13 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale, introduite après l'entrée en vigueur de cette décision dans l'État membre concerné, qui subordonne le regroupement f...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en v...Article : texte imprimé
Elias Van Gool, Auteur | 2023"L'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être inter...Article : texte imprimé
Joris Luts, Auteur | 2023"Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (FFT), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et de financement aux sociétés de ce groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des ...Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur | 2023"1) Les articles 9 et 50 TUE, ainsi que les articles 20 à 22 TFUE, lus en combinaison avec l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, doivent être int...Article : texte imprimé
Cyril-Igor Grigorieff, Auteur ; Dimitri de Bournonville, Auteur | 2023"Le règlement no 261/2004 prévoit une assistance particulière des passagers aériens en cas de surréservation, déclassement, annulation et retard important de leur vol. Le texte du règlement doit être lu à la lumière des nombreuses décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne qui le complètent parfoi...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 18 avril 2023, la Commission européenne a présenté des initiatives afin de renforcer la cybersécurité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Guillaume, Auteur | 2023"Soixante ans après son adhésion, la Confédération helvétique est très active au sein du Conseil de l'Europe. Pour "Le Temps", le pays est l'un de ceux qui incarnent le mieux les valeurs défendues par l'institution." (Extrait du Courrier International n°1700)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Les banques et les prestataires de services de paiement (appelés Payment Service Providers ou PSP) devront communiquer à partir du 1er janvier 2024 aux autorités fiscales les données relatives aux paiements transfrontaliers effectués au sein de l'UE. Les données seront ensuite consolidées au niveau de l'UE. Les Administrations fiscales espèren...Article : texte imprimé
Gian Volpicelli, Auteur | 2023"Issu de la frange radicale du trotskisme britannique des années 1980, le sociologue Frank Furedi dirige désormais la branche bruxelloise du MCC, l’université de Budapest. Sa mission ? Répandre les idées du dirigeant hongrois, selon l’édition européenne du site “Politico”, qui est allée à sa rencontre." (Extrait du Courrier Inter...Article : texte imprimé
2023"1. La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 11 février 2021, C-407/19 et C-471/19, que les articles 45, 49 et 56 TFUE relatifs à la libre circulation des travailleurs et des services et à la liberté d'établissement au sein de l'UE doit être interprétée comme ne s'opposant pas à un système ...Article : texte imprimé
Elien Van Malder, Auteur ; Henk Verstraete, Auteur | 2023"Depuis le début de cette année, des obligations de communication et d'information élargies s'appliquent aux 'opérateurs de plateforme' sur le plan fiscal. Elles font suite à la loi du 21 décembre 2022 (MB, 30 décembre 2022), qui a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l'assistance mutue...Article : texte imprimé
Cédric Vallet, Auteur | 2023L'Union européenne a nettement durci ses objectifs de développement des énergies renouvelables. le lobbying de la France pour donner une place au nucléaire n'aura fonctionné qu'à la marge. (Extrait d'Alternatives économiques, 434, p.66)Article : texte imprimé
Julie Rondu, Auteur | 2023"L'accès aux aides financières constitue un enjeu majeur pour l'effectivité de la libre circulation des étudiants dans l'Union européenne. Pour déterminer si l'étudiant mobile peut se prévaloir des aides d'entretien, sous forme de bourses ou de prêts, la condition d'intégration dans la société de l'État membre demeure structurant...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2023"L’invasion de l’Ukraine par la Russie a conduit, entre autres conséquences, à accélérer l’agenda d’examen de la candidature de Kiev à l’entrée dans l’Union européenne (UE). Si les critères requis pour une adhésion sont encore loin d’être remplis, cette accélération a...Article : texte imprimé
Lucien Rigaux, Auteur | 2023"Fin 2022, l'Union européenne a contraint les États membres à imposer les surprofits d'entreprises réalisant des marges exceptionnelles en vendant de l'électricité et à mettre en place une contribution de solidarité à charge d'entreprises actives dans certains secteurs énergétiques. Ce dispositif est passé inaperçu, alors qu'il est exceptionnel...Article : texte imprimé
2023"L'accord sur l'Irlande du Nord, fin février, signe la fin des négociations entre Bruxelles et le Royaume-Uni. A l'heure du bilan, cet hebdomadaire londonien donne l'avantage à l'UE, qui a fait de ce départ un exemple à ne pas suivre." (Extrait du Courrier International n°1695)Article : texte imprimé
Olivier Rogeau, Auteur | 2023Charles Michel épinglé pour ses voyages coûteux, Ursula von der Leyen rattrapée par le "sms-gate", le parlement ébranlé par le "Qatargate": quel impact sur la répartition des top jobs en 2024? (extrait du Vif, 16/2023, p.48)Article : texte imprimé
2023La victime d'une atteinte aux droits de la personnalité ne peut saisir la juridiction de son centre d'intérêts sur la base de l'article 7, 2., du Règlement Bruxelles Ibis que si le contenu en ligne permet l'identification de la victime. (Extrait de RDC, 1/2023, p.46)Article : texte imprimé
Barbara Moens, Auteur ; Suzanne Lynch, Auteur | 2023"Le président du Conseil devrait consacrer son temps à préparer les sommets européens mais il préfère bourlinguer à l’international. Il devrait aider le Conseil à accoucher d’accords mais semble plutôt ajouter à la confusion. Dans les milieux européens, la gestion brouillonne de l’ex-Premier ministre belg...Article : texte imprimé
René Cuperus, Auteur | 2023"Le Mouvement agriculteur citoyen (BBB) a créé la surprise, le 15 mars, en devenant la première force politique au Sénat et dans l’ensemble des conseils régionaux néerlandais. Des résultats électoraux qui expriment le rejet, par une partie des Néerlandais les plus défavorisés, de l’élite urbaine dirigeante, estime ce...Article : texte imprimé
Raluca Gherghinaru, Auteur ; Alice Asselberghs, Auteur ; Zurine Irusta Ortega, Auteur | 2023"Les citoyens de l'Union sont les premiers destinataires et bénéficiaires du droit d'accès aux documents des institutions européennes. Le règlement no 1049/2001 vise à conférer au public l'accès le plus large possible aux documents des institutions. Néanmoins, ce droit d'accès n'est ni absolu ni inconditionnel. Le contentieux relatif à l...Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ; Eleonora Frasca, Auteur | 2023"La Cour impose aux États de respecter strictement la durée maximale de six mois de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. La notion de membre de la famille d'un citoyen européen est interprétée largement et renforce les droits des ressortissants d'États tiers. Après le Brexit, les Br...Article : texte imprimé
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"D'ici le 28 décembre 2024, la Belgique devra modifier partiellement sa législation afin de satisfaire aux nouvelles prescriptions européennes visant à améliorer l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées." (Extrait de Bilan, 891, 31.03.2023, p.3)Article : texte imprimé
2023Un accord est intervenu ce WE entre l'union européenne et l'Allemagne. Afin de sauvegarder la vente des moteurs thermiques en 2035, les e-carburants seront autorisés. (extrait de Trends-Tendances, 13/2023, p.10)Article : texte imprimé
Christoph Giesen, Auteur ; Michael Sauga, Auteur ; Fritz Schaap, Auteur ; Stefan Schultz, Auteur ; Bernhard Zand, Auteur | 2023"La Commission veut contrer Pékin et asseoir son influence géopolitique grâce à un vaste programme de développement d'infrastructures dans les pays en développement. Mais des freins et des désaccords entre Etats membres compliquent sa mise en oeuvre." (Extrait du Courrier International n°1691)Article : texte imprimé
Ondrej Houska, Auteur | 2023"Des pays comme la Pologne ou la Tchéquie vont-ils gagner en influence dans l'UE grâce à leur fermeté face à la Russie ? Pour ce chroniqueur tchèque, il leur manque encore l'art de trouver des compromis." (Extrait du Courrier International n°1690)Article : texte imprimé
Maria Martin, Auteur ; Silvia Ayuso, Auteur ; Yolanda Clemente, Auteur | 2023"Le financement et la construction de murs - "infrastructures" à l'efficacité contestable - aux frontières extérieures de l'UE suscitent un profond débat parmi les Vingt-Sept." (Extrait du Courrier International n°1690)Article : texte imprimé
David Carretta, Auteur | 2023"Clôtures, garde-côtes... L'Union européenne consacre des sommes colossales pour empêcher l'arrivée des migrants. En vain. Pour ce journaliste italien, l'intégration est la clé." (Extrait du Courrier International n°1690)Article : texte imprimé
Will Lloyd, Auteur | 2023"Ce journaliste britannique a visité à Bruxelles les différents musées censés présenter l'UE à ses citoyens. Il en est sorti plus perplexe que jamais." (Extrait du Courrier International n°1689)Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2023Après quatre mois d'intenses négociations, Rishi Sunak et Ursula von der Leyen sont arrivés à un accord sur le statut de l'Irlande du Nord. (Extrait de Trends-Tendances, 9/2023, p.8)Article : texte imprimé
Nacho Alarcon, Auteur | 2023"Après trois décennies passées dans les institutions diplomatiques espagnoles et européennes, Enrique Mora est devenu la clé de voûte de la politique étrangère communautaire." (Extrait du Courrier International n°1687)Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur ; Annabel Champetier, Auteur ; Pauline Baudoux, Auteur ; Xiména Lopez-Bancalari, Auteur | 2023"L'année 2022 se caractérise notamment par de nombreux arrêts abordant la délicate question du harcèlement au sein des institutions de l'UE et sur une clarification de la notion de perte de chance." (Extrait du JDE n°297)Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2023"Voilà maintenant plus d’un an que la Russie a envahi l’Ukraine, entraînant de vives réactions des pays occidentaux, Union européenne incluse, traduites notamment au travers d’une série de sanctions économiques. Ces sanctions, qui touchent en particulier le secteur énergétique (la Russie étant le premier fournisseur de comb...Article : texte imprimé
Théo Brajard, Auteur | 2023"L'Union européenne devrait adopter un nouveau règlement relatif aux batteries dès cette année. Son but : les rendre plus propres, mais aussi faciles à retirer et à remplacer." (Extrait de 01Net n°993)Article : texte imprimé
2023Deux sociétés établies en Belgique commercialisent des produits pharmaceutiques. Dans le cadre de cette activité, des ordres de transport de médicaments ont été donnés à une société luxembourgeoise, pour lesquels des frais de transport ont été facturés. Les jugements, par lesquels ces sociétés ont été acquittées pour les ...Article : texte imprimé
Marcos Lema, Auteur | 2023"Les conséquences de la guerre en Ukraine faisaient craindre le pire pour le Vieux Continent cet hiver. Mais le "pragmatisme" des Vingt-Sept a permis d'éviter la catastrophe énergétique." (Extrait du Courrier international n°1686)Article : texte imprimé
Eoin Drea, Auteur | 2023"Le 1er janvier 1973, la république d’Irlande intégrait l’Union européenne en compagnie de son voisin, le Royaume-Uni. Cinquante ans plus tard, le second a quitté le club et la première reste bloquée dans une relation opportuniste avec Bruxelles, regrette ce chroniqueur dublinois." (Extrait du Courrier International n°1683)Article : texte imprimé
Laurence Idot, Auteur | 2023"Le sujet abondamment traité dans les années 1990 des rapports entre le droit de la concurrence et les règles sectorielles est de nouveau au cœur de l'actualité. Dans l'arrêt bpost, la Cour de justice a précisé les conditions d'application du principe ne bis in idem à des interventions parallèles du r?...Article : texte imprimé
Philippe-Emmanuel Partsch, Auteur | 2023"L'Union européenne continue la modernisation, le verdissement et la digitalisation de la finance qu'elle avait amorcés les années précédentes. L'invasion de l'Ukraine par la Russie a entraîné un accroissement significatif des mesures restrictives dans le secteur financier à l'égard de divers intérêts russes. La jurisprudence de la Cour ...Article : texte imprimé
Isabel Pfaff, Auteur | 2023"Plus de trente ans après leur refus d’intégrer l’espace économique européen, les Suisses sont à nouveau en froid avec Bruxelles, assure la “Süddeutsche Zeitung”. Pour sortir de l’impasse, des penseurs tentent de réinventer les relations de la Confédération helvétique avec les Vingt-Sept." (Extrait du Courrier International n°1682)Article : texte imprimé
Tikhon Syssoev, Auteur | 2023"L’hebdomadaire conservateur “Expert” de Moscou estime que la résolution du Parlement européen, qualifiant la Russie d’“État promoteur du terrorisme”, constitue peut-être un premier pas vers un ajustement de la législation européenne pour récupérer au moins une partie des 319 milliards d’euros d’actifs russes gelés en Europe." ...Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Chaque semaine, “Courrier international” explique ses choix éditoriaux. Dans ce numéro, près de sept ans après le référendum, nous revenons sur le désarroi général au Royaume-Uni alors que le pays est plongé dans une crise économique sans fin. Fallait-il quitter l’Union européenne ? De plus en plus de Brit...Article : texte imprimé
Enzo Dubesset, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sarah Wheaton, Auteur | 2023"Début décembre, une vaste affaire de corruption a secoué le Parlement européen, aujourd’hui dans la tourmente. Pour “Politico” ce n’est guère une surprise, tant les règles sont souples dans l’hémicycle, et les eurodéputés trop souvent réticents à un renforcement de la transparence." (Extrait du Courrier International n°1680)Article : texte imprimé
Jurica Pavicic, Auteur | 2023"À la veille de l’entrée de son pays dans la zone de libre circulation, ce 1er janvier 2023, le journaliste et écrivain croate Jurica Pavicic raconte dans “Jutarnji List” l’histoire mouvementée de la frontière qui séparait ses concitoyens du monde occidental." (Extrait du Courrier International n°1679)Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ; Catherine Forget, Auteur | 2023"L'année 2022 fût marquée par le lancement du processus visant l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis et par le renforcement des compétences attribuées à Europol. La Cour de justice s'est penchée sur des problématiques, telles que les principes applicables à une base de d...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2023"L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les tentatives d’annexions territoriales qui l’accompagnent confirment, comme l’avait indiqué l’annexion de la Crimée par Moscou en 2014, le retour d’un nationalisme offensif en Europe, contestant des frontières établies au fil de l’Histoire. Cette situation pl...Article : texte imprimé
2023"Le Royaume Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Jusqu'au 31 décembre 2020 courait cependant une période transitoire au cours de laquelle tous les instruments de l'Union européenne, tels que les règlements et directives, s'appliquaient encore pour le Royaume Uni. Cette période est arrivée à son terme le 1er janvier 2021. Le r...Article : texte imprimé
2023"1) L'article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, et l'article 3, sous a) et b), du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 déce...Article : texte imprimé
2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles IIbis), doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragra...Article : texte imprimé
Rayna Stamboliyska, Auteur | 2023"Le nombre d'appareils connectés ne cesse de croître. L'impact de ces objets grandissant avec leur nombre, les exigences réglementaires et normatives de sécurité deviennent une préoccupation majeure. Cet article fait un état des lieux de ces exigences, en s'attardant sur les cadres européens." (Extrait de MISC n°125)Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2023"Avec plus de quatre ans de retard, une loi du 21 août 2022 finalise la transposition de la directive 2016/801 en ce qui concerne l’admission des chercheurs, des stagiaires et des volontaires étrangers." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Vincent Bricart, Auteur | 2022Ayant exercé ses fonctions de 2017 à début 2021, le 45 e Président des États-Unis s’est notoirement démarqué de ses prédécesseurs, outre par son approche nationaliste et populiste, par sa volonté d’appliquer une politique étrangère voulue comme étant en rupture avec l’orientation traditionnelle de celle-ci(1). Elle s’est ainsi...Article : texte imprimé
2022Le litige soumis au Tribunal concerne l’absence de déclaration en Belgique de revenus immobiliers étrangers pour les exercices d’imposition 2016 à 2018. L’administration a établi une cotisation par référence à la valeur locative et infligé un accroissement de 50 %. Les requérants contestent l’évaluation de leurs revenus immobiliers ...Article : texte imprimé
Daniël Cuypers, Auteur | 2022"L'article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d'« aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », au sens de cet article, implique qu'un tr...Article : texte imprimé
Johan Meeusen, Auteur | 2022"Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l'article 18 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, telle que celle-ci est...Article : texte imprimé
Jonathan Schenk, Auteur | 2022"L'article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu'un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur...Article : texte imprimé
Merijn Chamon, Auteur | 2022"C-59/18 et C-182/18 : La Cour rejette les recours en annulation de la décision adoptée en marge de la 3579e réunion du Conseil, en formation « Affaires générales », du 20 novembre 2017, en ce que cette décision désigne la ville d'Amsterdam comme nouveau siège de l'Agence européenne des médicaments (EMA). C-106/19 et C-232...Article : texte imprimé
Daniël Cuypers, Auteur | 2022"1) L'article 1er et l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'une règle interne d'une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter t...Article : texte imprimé
Merijn Chamon, Auteur | 2022"C-156/21 : La Cour rejette le recours en annulation du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, et de l'article 4, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous h), l'article 5, paragraphe 2 et paragraphe 3, avant‑dernière et ...Article : texte imprimé
Febe Inghelbrecht, Auteur | 2022"L'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécution appel...Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur | 2022"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE, lu en combinaison avec l'article 2 et l'article 4, paragraphes 2 et 3 TUE, avec l'article 267 TFUE ainsi qu'avec le principe de primauté du droit de l'Union, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation ou à une pratique nationale impliquant que les juridictions d...Article : texte imprimé
Eleni De Becker, Auteur | 2022"L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations ...Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur | 2022"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) ainsi que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que la circonstance...Article : texte imprimé
Thomas Verellen, Auteur | 2022"L'article 17, paragraphe 1, sixième phrase TUE n'introduit aucune distinction selon que l'Union exerce sa compétence externe exclusive conformément à l'article 3, paragraphe 2 TFUE ou qu'elle exerce une compétence externe partagée avec les États membres, qu'elle le fasse ensemble avec ceux-ci ou que le Conseil se prévale de la possibilité de recue...Article : texte imprimé
Inger De Wilde, Auteur | 2022"1) La clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l'annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/C...Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2022"L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui impose, en principe, aux établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les enseignements exclusivement dans la langue officielle de cet État membre, pour autant qu'une telle réglementation soit justifiée par ...Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2022"1) L'article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information d...Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2022"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée di...Article : texte imprimé
Alexandra Hofer, Auteur ; Tom Ruys, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En 2020, la Commission européenne a proposé un paquet législatif pour introduire plus de concurrence sur les marchés numériques et protéger les consommateurs, tout en favorisant la mobilité et l’interopérabilité des données." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"En raison de ses conséquences sur les approvisionnements énergétiques, le conflit russo-ukrainien a accéléré les actions en faveur du développement des énergies renouvelables en Europe, contribuant ainsi indirectement à la transition écologique de l’Union européenne. Mais pour garantir la mise en œuvre de cette transition, dans ce nouveau...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2022"La sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne début 2020 et l’accélération de l’enregistrement de la candidature de l’Ukraine à l’entrée dans l’Union européenne suite au conflit avec la Russie, en 2022, ont relancé les débats sur l’évolution des institutions européennes. Dans le c...Article : texte imprimé
Stéphanie Pelet-Serra, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Henk Verstraete, Auteur ; Elvin Lawson, Auteur | 2022"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 27 avril 2022 sur la relation entre les pouvoirs d'investigation du fisc (en particulier celui de la Région de Bruxelles-Capitale) et la libre prestation de services au sein de l'Union européenne (affaire C-674/20). Selon la Cour, un régime en vertu duquel...Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ; Valérie Lefever, Auteur ; Charlotte de Meeûs, Auteur | 2022"La Commission revoit ses règles procédurales afin de rationaliser le traitement des concentrations et de concentrer ses ressources sur les affaires importantes sur le plan concurrentiel. Le Tribunal a confirmé la compétence de la Commission fondée sur l'article 22 du règlement UE sur les concentrations pour examiner l'acquisition de GRAI...Article : texte imprimé
Philippe de Jong, Auteur ; Christophe Ronse, Auteur ; Kirian Claeyé, Auteur | 20221.Nous souhaitons la bienvenue au lecteur dans le cinquième aperçu de la jurisprudence en matière de brevets pertinente pour le juriste (brevet) belge dans le Tijdschrift voor België Commercial Law. La déclaration actuelle couvre la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2021. Nous nous référons aux déclarations juste avant cett...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants : remaniement du règlement Bruxelles IIbis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2022"Les 29 et 30 juin dernier, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a réuni, à Madrid, les chefs d’État et de gouvernement des pays membres et de ses principaux partenaires. Au cœur des discussions figurait l’examen des défis de sécurité actuels et à venir, particulièrement importa...Article : texte imprimé
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Antoine Le Bec, Auteur | 2022"L’Union européenne affiche, depuis plusieurs années, de grandes ambitions sur le plan environnemental (Pacte vert en 2019, « paquet climat » en 2021), notamment celle d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de baisse de ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030. M...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2022Sa gestion du Brexitn de la crise du Covid et de la guerre en Ukraine a renforcé l'Union européenne estime l'ancien présidente du Think thank EuropeNova, Guillaume Klossa. "Civilisation du respect", elle voit son attractivité décuplée face aux Etats-Unis, à la Chine et à la Russie... (extrait du Vif, 3709, p.64)Article : texte imprimé
Pierre Papon, Auteur | 2022"L’entrée en guerre de la Russie en Ukraine fin février 2022 a réveillé les souvenirs douloureux d’une époque où l’Europe vivait au rythme des guerres et des dissensions entre voisins. Alors que le Vieux Continent pensait être pacifié, à la faveur de la construction de l’Union eu...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2022"Il est difficile de savoir où en sera le conflit russo-ukrainien au moment où paraîtra ce numéro d’été, mais à l’heure de le boucler, il y a peu de chances que la situation soit revenue à ce qu’elle était en février 2022. Les frontières de l’Ukraine au...