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2024"1. - La loi fixe, en règle, un minimum et un maximum de la peine afin de permettre au juge d'ajuster la sanction à la gravité de l'infraction et à la personnalité du coupable. S'il l'estime indiqué, le juge peut même prononcer une peine inférieure au minimum légal, à condition d...Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...Article : texte imprimé
20231. Pour pouvoir être qualifiés d'infraction terroriste, il est requis que les faits reprochés aux accusés puissent, par leur nature et leur contexte, porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale. Cet élément contextuel doit être apprécié sans tenir compte de la volonté des auteurs des faits...Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2023Par sa durée, le profil des accusés, son ampleur, la place des victimes, le procès des attentats de Bruxelles est qualifié de hors norme. Que retenir des sept mois d'audience? (Extrait du Vif, 38/2023, p.6)Article : texte imprimé
Ludivine Ponciau, Auteur | 2023Les procès d'assises sont chargés d'émotion. Pour les jurés, le retour à la vie ordinaire après une immersion totale dans l'appareil judiciaire peut être source de stress et d'angoisse. (Extrait du Vif, 31/2023, p.26)Article : texte imprimé
Laurens Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne la procédure pénale à charge de M. Karrar au terme de laquelle ce dernier fut condamné à une peine de réclusion à perpétuité pour l'assassinat de ses deux enfants. Devant la Cour, le requérant se plaint du manque d'impartialité du président de la cour d'assises et en ...Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle s’est prononcée dans son arrêt du 29 septembre 2022 sur la discrimination éventuelle de l’absence de recours contre un arrêt interlocutoire au sens de l’article 278, § 4, du Code d’instruction criminelle (ci-après, « C.i.cr.)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Si le compartimentage d'un box vitré où doivent se tenir les accusés induit indubitablement des désagréments importants pour eux, particulièrement au regard de la longueur présumée des débats ainsi que des difficultés pour leur participation à la procédure et à leur communication avec leurs avocats, ces désagréments et ...Article : texte imprimé
2022Le commentaire d'un repas consommé dans un restaurant, publié sur le site internet Tripadvisor, constitue l'expression d'une pensée ou d'une opinion diffusée par la voie numérique qui doit être qualifiée de délit de presse relevant de la compétence exclusive de la cour d'assises. (extrait de JLMB, 10/2022, p.444)