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Marion Perrier, Auteur | 2024Pour garantir une liberté d'information, ne pas dépendre d'actionnaires ou de financement publics ou publicitaires des médias expérimentent différentes formes juridiques et modèles économiques. (extrait d'Alternatives économiques, 444, p.94)Article : site web ou document numérique
Franklin Kuty, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
20241. L'article 10 CEDH ne garantit pas une liberté d'expression absolue et illimitée, même lorsque des questions graves d'intérêt public sont soulevées. Cette liberté s'arrête là où commence l'infraction pénale. 2. Aucune disposition légale ou internationale ne stipule qu'une violation de l'article 10 CEDH aurait pour conséquence l'irrecevabilité, l'inadmissibilité ou la cessation d...Article : texte imprimé
2024"Comment sont fabriquées les lois qui émanent de Bruxelles ? Quel rôle pour le Parlement, le Conseil européen ou la Commission européenne ? Plongée dans des institutions à la mécanique complexe, dont les décisions changent le quotidien de millions d'Européens." (Extrait du Courrier International HS)Article : site web ou document numérique
2024Le principe de l'interprétation favorable à la liberté d'opinion développé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, selon lequel, dans le cas de déclarations qui permettent plusieurs interprétations, il convient de choisir la lecture qui ne doit pas être considérée comme illégale sous quelque forme que ce soit, n...Article : site web ou document numérique
2024La publication d'une déclaration demandant la tenue d'un référendum sous la supervision des Nations Unies sur la détermination du type de gouvernement, la participation à des entretiens avec des médias étrangers au cours desquels des propos contestant le régime en place ont été émis, le soutien et l'encouragement du...Article : site web ou document numérique
Sibylle Gioe, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
Patrick Henry, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
20241. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incri...Article : site web ou document numérique
Mathilde Franssen, Auteur | 2024