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2024L’article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 lu en combinaison avec les articles 97 et 102, alinéa 1er, CIR 1992, dans leur version applicable à l’exercice d’imposition 2017, violent les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas une déduction des ...Article : texte imprimé
2023En mars 2015, le contribuable a acheté (sans rapport d’expertise) un bateau à moteur pour 230 000 euros, qu’il a revendu en décembre 2015 (également sans rapport d’expertise) à une société de leasing pour 700 000 euros. Un jour plus tard, la société de leasing donne ce bateau à moteur en ...Article : texte imprimé
2023Le contribuable est chômeur indemnisé. Depuis plusieurs années, il s’est constitué un patrimoine immobilier important composé, pour les années litigieuses, de 54 appartements, 4 rez-de-chaussée commerciaux et 2 garages, dont certains en indivision avec son fils et la mère de celui-ci. Le contribuable n’a jamais allégué avoir eu une épargne pe...Article : texte imprimé
2023La contribuable a acheté en 1986 pour la somme d’un million de francs le tiers d’une créance en vertu de laquelle elle avait droit à un pourcentage des recettes de l’édition et la vente d’un atlas géographique écrit et dessiné un siècle plus tôt par u...Article : texte imprimé
2023Pour justifier sa taxation des plus-values réalisées par le contribuable sur la vente d’actions (art. 90, 1°, du C.I.R. 1992), l’administration fiscale fait valoir que l’opération en cause est anormale, allant bien au-delà des actes habituellement accomplis par un bon père de famille. A cette fin, l’administra...Article : texte imprimé
Xavier Attout, Auteur | 2023Sarah De Laet, géographe issue de l'ULB, a étudié de près la mécanique de la promotion immobilière et les questions d'accès au logement. Elle se livre également sur scène à travers des conférences gesticulées, dénonçant la spéculation immobilière. (Extrait de Trends-Tendances, 3233/2023, p.27)Article : texte imprimé
2023Le contribuable était propriétaire d’actions numérotées de 1 à 375 d’une société. Ces actions représentaient 50 %. Il achète à son coassocié les actions numérotées 376 à 750, représentant les autres 50 %, pour un prix de 6 650 000 BEF. La convention de cession prévoit que si le contribuable vendait, dans un délai d’un...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la question de savoir si les loyers tirés de la location de deux immeubles, que le requérant a acquis et transformés en studios ou appartements, constituent des revenus professionnels comme le soutient l’administration ou s’il s’agit de revenus immobiliers. A l’époque...Article : texte imprimé
Antoine Moreno, Auteur | 2023Objets de toutes les spéculations au point d'affoler le marché de la revente, les baskets en édition limitée sont hissées au rang d'oeuvre d'art par les maisons de vente aux enchères. Un actif d'un nouveau genre que l'on peut comparer à l'engouement pour les NFT. Pour combien de temps en...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L’article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l’exercice d’imposition 2010, ne viole pas les articles 170 et 172 de la Constitution. Le principe de légalité en matière fiscale de l’article 170, § 1er, de la Constitution exige que le législateur indique, en des t...