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2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Koichiro Ishida, Auteur | 2023"Depuis la mise en place de la loi sur la sécurité nationale, en 2020, les employés du gouvernement doivent lui jurer fidélité. Las, beaucoup quittent leur poste. Et les services publics sont saturés." (Extrait du Courrier International n°1715)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 7 février dernier, le fonctionnaire wallon désireux de dénoncer des irrégularités commises ou en voie d’être commises au sein des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public peut le faire sans risquer des poursuites du chef de violation du secret professionnel au sens...Article : texte imprimé
2023"Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale. De plus, l'objectif recherché par le Congrès nat...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 11, point b), du protocole n° 7 sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont sur le territoire de tout Etat membre exemptés des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrange...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"En réponse à une question préjudicielle du tribunal de première instance de Louvain, la Cour constitutionnelle a estimé récemment que la perte des avantages fiscaux relatifs notamment à l'épargne à long terme et aux investissements économiseurs d'énergie ne constitue pas dans le chef des fonctionnaires d'Eurocontrol une violation d...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Une circulaire n° 706, intitulée « Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux », a été publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2022. Elle remplace la précédente circulaire n° 573 du 17 août 2007 et s’applique aux agents statutaires, contractuels et stagiaires de la fonction publique fédérale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les conditions et modalités du télétravail applicables aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Gouvernement wallon sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2022"Le 28 janvier dernier, un arrêté royal modifiant et simplifiant le régime d’évaluation de la fonction publique fédérale a été publié au Moniteur belge." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La prise d'intérêt incriminée par l'article 245 du Code pénal est celle qui se matérialise par une ingérence de l'auteur dans des actes, adjudications, entreprises ou travaux étrangers à l'exercice de sa fonction mais dont il a la surveillance ou l'administration en vertu des devoirs de sa charge, l'auteur versan...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d’État considère que, si les fonctionnaires jouissent de la liberté d’expression, ils sont également soumis à un devoir de réserve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne régit pas la rémunération des services de garde des pompiers volontaires, alors que le service de garde constitue bel et bien du temps de travail. Pour la rémunération des services de garde à son dom...Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Pauline Baudoux, Auteur ; Audrey Blot, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur ; Xiména Lopez-Bancalari, Auteur | 2022"L'année 2021 se caractérise par une couverture large des domaines et des sujets portés à l'examen du juge. La pandémie s'est également invitée, par la voie de procédures en référé. Un soin particulier est apporté cette année également aux différentes expressions du principe de bonne administration, tout en notant l'approch...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Le gouvernement a introduit récemment à la Chambre un projet de loi "portant dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2472/001). Font partie des 'dispositions fiscales diverses' des mesures relatives à l'exonération fiscale de certaines primes à la formation et la réduction d'...Article : texte imprimé
Céline Mouzon, Auteur | 2022Désosser les services publics n’est pas si simple, surtout en temps de Covid. Emmanuel Macron n’y est pas parvenu, mais il a encore élargi le recours aux contractuels. (extrait d'Alternatives économiques, 419, p.35)Article : texte imprimé
Antoine Cariou, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’arrivée d’une nouvelle année réserve toujours son lot de nouveautés. Parmi celles-ci figure le droit de ne pas être dérangé en dehors des heures de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Les arrêts intervenus (et passés en force de chose jugée) de la Cour d'appel de Gand emportent l'application de l'ancienneté pécuniaire briguée par les parties requérantes. Dès lors que la Cour d'appel de Gand a confirmé les jugements de première instance et que la partie adverse à intégralement indemn...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)Article : texte imprimé
20211. La corruption de fonctionnaire, au sens de l'article 247, paragraphe 3, du Code pénal, qui incrimine l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, requiert que l'acte de sa fonction ou de son emploi entre dans le cadre ...Article : texte imprimé
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Rudy Aernoudt, Auteur | 2020Février est le mois au cours duquel un air de romance un peu forcé donne un coup de pouce à l'économie en général, et au secteur horeca en particulier. (Extrait de Trends-Tendances, 7/2020, p.18)