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2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Koichiro Ishida, Auteur | 2023"Depuis la mise en place de la loi sur la sécurité nationale, en 2020, les employés du gouvernement doivent lui jurer fidélité. Las, beaucoup quittent leur poste. Et les services publics sont saturés." (Extrait du Courrier International n°1715)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 7 février dernier, le fonctionnaire wallon désireux de dénoncer des irrégularités commises ou en voie d’être commises au sein des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public peut le faire sans risquer des poursuites du chef de violation du secret professionnel au sens...Article : texte imprimé
2023"Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale. De plus, l'objectif recherché par le Congrès nat...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 11, point b), du protocole n° 7 sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont sur le territoire de tout Etat membre exemptés des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrange...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"En réponse à une question préjudicielle du tribunal de première instance de Louvain, la Cour constitutionnelle a estimé récemment que la perte des avantages fiscaux relatifs notamment à l'épargne à long terme et aux investissements économiseurs d'énergie ne constitue pas dans le chef des fonctionnaires d'Eurocontrol une violation d...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Une circulaire n° 706, intitulée « Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux », a été publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2022. Elle remplace la précédente circulaire n° 573 du 17 août 2007 et s’applique aux agents statutaires, contractuels et stagiaires de la fonction publique fédérale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les conditions et modalités du télétravail applicables aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Gouvernement wallon sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2022"Le 28 janvier dernier, un arrêté royal modifiant et simplifiant le régime d’évaluation de la fonction publique fédérale a été publié au Moniteur belge." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La prise d'intérêt incriminée par l'article 245 du Code pénal est celle qui se matérialise par une ingérence de l'auteur dans des actes, adjudications, entreprises ou travaux étrangers à l'exercice de sa fonction mais dont il a la surveillance ou l'administration en vertu des devoirs de sa charge, l'auteur versan...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d’État considère que, si les fonctionnaires jouissent de la liberté d’expression, ils sont également soumis à un devoir de réserve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne régit pas la rémunération des services de garde des pompiers volontaires, alors que le service de garde constitue bel et bien du temps de travail. Pour la rémunération des services de garde à son dom...Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Pauline Baudoux, Auteur ; Audrey Blot, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur ; Xiména Lopez-Bancalari, Auteur | 2022"L'année 2021 se caractérise par une couverture large des domaines et des sujets portés à l'examen du juge. La pandémie s'est également invitée, par la voie de procédures en référé. Un soin particulier est apporté cette année également aux différentes expressions du principe de bonne administration, tout en notant l'approch...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Le gouvernement a introduit récemment à la Chambre un projet de loi "portant dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2472/001). Font partie des 'dispositions fiscales diverses' des mesures relatives à l'exonération fiscale de certaines primes à la formation et la réduction d'...Article : texte imprimé
Céline Mouzon, Auteur | 2022Désosser les services publics n’est pas si simple, surtout en temps de Covid. Emmanuel Macron n’y est pas parvenu, mais il a encore élargi le recours aux contractuels. (extrait d'Alternatives économiques, 419, p.35)Article : texte imprimé
Antoine Cariou, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’arrivée d’une nouvelle année réserve toujours son lot de nouveautés. Parmi celles-ci figure le droit de ne pas être dérangé en dehors des heures de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Les arrêts intervenus (et passés en force de chose jugée) de la Cour d'appel de Gand emportent l'application de l'ancienneté pécuniaire briguée par les parties requérantes. Dès lors que la Cour d'appel de Gand a confirmé les jugements de première instance et que la partie adverse à intégralement indemn...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)Article : texte imprimé
20211. La corruption de fonctionnaire, au sens de l'article 247, paragraphe 3, du Code pénal, qui incrimine l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, requiert que l'acte de sa fonction ou de son emploi entre dans le cadre ...Article : texte imprimé
Bulletin : texte imprimé
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Rudy Aernoudt, Auteur | 2020Février est le mois au cours duquel un air de romance un peu forcé donne un coup de pouce à l'économie en général, et au secteur horeca en particulier. (Extrait de Trends-Tendances, 7/2020, p.18)Article : texte imprimé
2019"L'année 2018 semble refléter un intérêt croissant du juge de l'Union pour le contentieux de la fonction publique européenne. Outre une remise en cause inédite d'une disposition de la réforme du Statut de 2013, plusieurs arrê...Article : texte imprimé
2019En vertu de l'article 108 de la Constitution, le pouvoir exécutif adopte les arrêtés royaux nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais dispenser de leur exécution. Lorsque le législateur charge le Roi de mettre en place une commission d'évaluation permettant la promotion par accession à un grade supérieur de...Article : texte imprimé
Yann Mens, Auteur | 2019Des employés fédéraux n'ont pas touché leur traitement, mais ont parfois dû continuer à travailler.(extrait d'Alternatives économiques, N°387, p.40)Article : texte imprimé
2018"Depuis le 1er septembre 2017, de nouveaux montants et de nouvelles règles s'appliquent pour certaines indemnités allouées aux fonctionnaires en remboursement de frais. Quels sont-ils, et surtout, ont-ils un impact concret sur les indemnités payées dans le secteur privé ?&...Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Audrey Blot, Auteur ; Annabel Champetier, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur | 2018"L'année 2017 est la première année complète durant laquelle le Tribunal de l'Union a retrouvé sa compétence dans le domaine du droit de la fonction publique de l'Union européenne. Elle est toutefois encore marquée par ...Article : texte imprimé
Guillaume Duval, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Thierry Stievenard, Auteur ; Nathalie Lambrecht, Auteur | 2018Par son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation décide que le licenciement d'un agent contractuel d'un employeur public ne constitue pas un acte administratif soumis à l'obligation de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Depuis le 1er septembre 2017, l'octroi des indemnités pour frais de déplacement et de séjour à des 'fonctionnaires fédéraux' fait l'objet d'une nouvelle réglementation (voyez l'AR du 13 juillet 2017). Cette réglementation intéresse aussi le secteur ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2017"Un AR du 13 juillet 2017 (Moniteur belge, 19 juillet 2017) harmonise, simplifie et actualise différentes allocations et indemnités auxquelles les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont droit. Cet arrêté ne manquera pas d'intéresser également les ...Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2017Injustement stigmatisés, les fonctionnaires subissent une approche strictement comptable.(Extrait d'Alternatives économiques, N°373, p.31)Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2017La révolution technologique dans l'organisation du travail rend superflus nombre de mètres carrés dans les ministères. La Régie des bâtiments y intensifie la chasse à l'espace encore vital. (Extrait du Vif, N°3435, p.28)Article : texte imprimé
2017Des bons de formation pour les jeunes, un contrat standard pour les complémentaires santé, des baux HLM à durée déterminée, une réduction du temps de travail, davntage de visas humanitaires pour les réfugiés..., autant de ...Article : texte imprimé
2017Effectifs, statut, temps de travail..., tour d'horizon des sujets qui font polémique à propos des salariés du public en France.(EXtrait d'Alternatives économiques, N°365, p.63)Article : texte imprimé
Mathieu Plane, Auteur | 2017Y a-t-il trop d'Etat et de fonctionnaires ? La question revient à chaque élection. Le vrai sujet est en réalité celui du modèle social que veulent les Français.(Extrait d'Alternatives économiques, HS N°111, p.38)Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2016Dans la course au sommet de l’Etat, ce sont souvent les Flamands qui gagnent à la fin. Les francophones ont moins le niveau. Par manque de gnaque, de préparation, d’organisation. De vision. (Extrait du Vif, N°3414, p.24)Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2016En 2015, les agents francophones de l’Etat fédéral ont, une fois encore, davantage brillé par leur absence pour maladie que leurs collègues flamands. C’est grave, docteur ? Non, c’est le reflet d’une Wallonie moins bien dans son assiette que le nord du pays. (Extrait du Vif, N°3376, p.26)Article : texte imprimé
2015Les élections régionales de décembre, après les nouvelles lois de décentralisation votées depuis deux ans, relancent le débat sur les dynamiques territoriales en France. Souvent résumées à une opposition entre des métropoles qui vont bien et une France périphérique à la traîne, les fractures françaises sont plus comple...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2015Effet d’annonce ou vrai renforcement des effectifs ? Le SPF Finances prévoit d’engager 700 personnes en 2015.Article : texte imprimé
Gaëlle Jacquemart, Auteur | 2014A l'heure ou la cour constitutionnelle a sonné le glas des distinctions entre travailleurs manuels et intellectuels, la jurisprudence reste frileuse quant à qualifier de discriminatoire la situation particulière des travailleurs engagés sous contrat de travail au sein d'une administration publique. L'agent contractuel ne peut être assimilé à un trava...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2013Selon le patron du SPF Economie, l’Etat fédéral est à la corde. Non-remplacement des départs à la retraite, coupes budgétaires, politique aveugle du chiffre, recul du niveau de compétences des fonctionnaires... Jean-Marc Delporte tire la sonnette d’alarme. (Extrait de Trends-Tendances, N°26, 27 juin 2013, p.18)Article : texte imprimé
Jean-François Dortier, Auteur ; Benoît Richard, Auteur ; Christophe Rymarski, Auteur | 2012Article : texte imprimé
Laurie Grzesiak, Auteur | 2012"Selon un rapport de la Commission de déontologie de la fonction publique, le nombre de fonctionnaires qui cumulent leur activité principale, dans le secteur public, et une activité annexe, dans le secteur privé, est en nette augmentation." (Extrait)Article : texte imprimé
Christophe Bernard-Glanz, Auteur ; Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur | 2010Le tribunal de la fonction publique reste peu ou mal connu.Pourtant les affaires traitées devant lui présentent un intérêt croissant...texte imprimé
Amélie Antoine, Auteur | Namur : Presses Universitaires de Namur - CEDES | Economie et société | 2010Cette publication conforme au programme de sciences économiques de l'enseignement secondaire, aborde l'analyse des différentes catégories de revenus des ménages, à partir d'une situation d'apprentissage intitulée «Le cas de la famille Dupont». Outre les revenus du travail (salaire du ...texte imprimé
Amélie Antoine, Auteur | Namur : Presses Universitaires de Namur - CEDES | Economie et société | 2010Cette publication conforme au programme de sciences économiques de l'enseignement secondaire, aborde l'analyse des différentes catégories de revenus des ménages, à partir d'une situation d'apprentissage intitulée «Le cas de la famille Dupont». Outre les revenus du travail (salaire du travailleur, revenu mixte de l'indépendant, traitement du fonctionnaire) et les r...texte imprimé
"Le but de ce guide pratique est de donner un très large aperçu, d'offrir une toute grande photographie de la sécurité sociale. Basé surtout sur le côté institutionnel, sans trop de détails, cet outil doit apporter des réponses aux questions que se pose tout un chacun dans sa vie quoti...