Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (11)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
20241. L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. Il ne ré...Article : texte imprimé
2023"L'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou...Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2022"Dans son rapport, la Commission d’enquête parlementaire de la chambre sur les attentats-suicides du 22 mars 2016 à l’aéroport de Zaventem et dans le métro de Bruxelles, faisant 32 morts et 340 blessés, recommandait la mise en place d’une structure unique d’accueil offrant aux victimes d’attentats ou de catastro...Article : texte imprimé
2022L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. L'atteinte à la réputation d'une personne ou à son honneur relève d'un préjudice moral. En principe, et sauf circonstances particulières, un tel préjudice résultant d'un acte administratif (l'exclusion d'un ...Article : texte imprimé
2022Il y a urgence au sens de l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsqu'une décision immédiate est souhaitable pour éviter un dommage d'une certaine ampleur ou de sérieux désagréments. Le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Un dommage d'une certaine ampleur ou de sérieux désagréments existent lorsq...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2021La loi du 12 juillet 2021 portant des dispositions urgentes en matière de justice a été publiée le 20 juillet 2021 au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 30 juillet 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'indemnité de bureau du personnel judiciaire pour le télétravail et à la superficie-conséquence, qui sont entrées re...Article : texte imprimé
Eric Dirix, Auteur | 2021La pandémie COVID-19 qui nous frappe est inédite. Le rôle du droit et, en particulier, du droit privé, pour gérer les effets de cette crise ne peut être que limité. Le droit privé est conçu pour gérer des relations juridiques en « temps ordinaire ». Les crises et les catastrophe...Article : texte imprimé
2020"En cas de transfert d'entreprise, les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation via leurs représentants et le défaut constitue une voie de fait, à laquelle il y a lieu de mettre fin par des mesures urgentes et provisoires, même si le fonds de commerce est déj?...Article : texte imprimé
2020L'obligation de porter un masque ne peut être constitutive d'un préjudice grave, même pour des personnes souffrant de pathologies engendrant des difficultés respiratoires importantes, d'autant qu'un écran facial peut y être substitué lorsque des raisons médicales le justifient. Les limitations que cette obligation impliquent dans le cadre de la p...Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur ; Ireneusz Kolowca, Auteur | 2008Une nouvelle procédure permettra à la Cour de justice des communautés européennes de répondre dans des délais brefs aux questions préjudicielles posées par des juridictions nationales dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité.