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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) prévoit que les frais de gestion du futur registre central des règlements collectifs de dettes feront l’objet d’une redevance annuelle due par le médiateur de dettes." (Extrai...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023) a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Elisa Dehon, Auteur ; Caroline Jeanmart, Auteur | 2023"Après la crise sanitaire, l’inflation en forte hausse et la crise énergétique pèsent sur le budget des ménages. Pourtant, en 2022, les constats du secteur de la médiation de dettes (amiable et RCD) ne sont pas inquiétants. L’afflux redouté de nouvelles demandes ne s’est pas encore produit. " (...Article : texte imprimé
Alice Dejollier, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Depuis la loi du 18 juin 2018 portant notamment des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, le tribunal peut, en cas de demande d'au moins une partie, ordonner une médiation nonobstant le refus de l'autre partie s'il estime, après les avoir entendues, qu'un rapprochement entre ell...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"En date du 27 octobre 2022, la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice (ci-après, « CSJ ») a approuvé un audit intitulé « Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’Observatoire du crédit et de l’endettement a publié, en décembre 2021, les résultats d’une enquête menée auprès des services de médiation de dettes et des centres de référence wallons au sujet des points forts et des obstacles affichés par la médiation de dettes amiable, laquelle est la...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Tant la hausse du revenu d’intégration que le niveau des seuils d’insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)