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Julie Ringelheim, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023Aux termes de l’article 10, § 1er, de la Convention préventive de double imposition Belgique-France du 10 mars 1964, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractant ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pa...Article : texte imprimé
2023"En l'absence de réglementation uniforme concernant la protection contre le licenciement manifestement déraisonnable pour les contractuels du secteur public, le juge, dans le cadre de l'évaluation de l'abus du droit de licenciement, peut se laisser guider par les principes de la convention collective de travail no 109." (Extrait du JTT n°1458)Article : texte imprimé
2023"Le principe d'égalité en matière de nominations dans les emplois publics, tel qu'inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution et en vertu duquel tout citoyen à un accès égal aux emplois publics, implique que les titres et mérites des candidats doivent être dûment examinés et comparés, et ...Article : texte imprimé
2022Le principe général du respect des droits de la défense, d'ordre public, commande que le dossier disciplinaire qui peut être consulté par l'agent poursuivi soit complet. Il implique également que l'agent poursuivi ne soit pas privé arbitrairement de moyens lui permettant d'exercer sa défense. Il est manifeste que l'exerc...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le collège communal n’est compétent pour licencier un agent contractuel qu’à condition d’avoir obtenu une délégation spéciale et expresse du conseil communal. La décision de rupture pour motif grave du contrat de travail prise par le collège communal incompétent est inexistante. L’agent contractuel licen...Article : texte imprimé
2022"a) La décision attaquée porte sur une évaluation de santé préalable telle que visée aux articles I.4-25 à I.4-28 du Codex sur le bien-être au travail. Le codex du bien-être au travail codifie la plupart des arrêtés d'application de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être ...Article : texte imprimé
2022"Les deuxième et troisième parties requérantes se prévalent de leur qualité de personnes de confiance lors de l'introduction du recours, qualité qu'elles infèrent des accords passés entre la partie adverse et toutes les parties requérantes dans l'intérêt et avec l'assentiment de la première requérante afin de pouvoir su...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 25 avril 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, rappelle que le recrutement par voie contractuelle dans la fonction publique continue à poser de multiples problèmes en raison du caractère hybride du statut des agents contractuels." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La commune ne peut pas sans raisons valables revenir sur les critères d'appréciation qu'elle a elle-même fixés pour comparer les candidats à la fonction de directeur général." (Extrait de RW 2021-2022/42)