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2021"L'incapacité de travail permanente, qui empêche définitivement le travailleur d'exécuter le travail convenu, peut constituer un événement de force majeure qui met fin au contrat de travail pour autant qu'un trajet de réintégration ait été mené. L'employeur, qui constate erronément la rupture du contrat de travail pour force m...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Juridiquement, la problématique de l’absentéisme doit s’aborder avec beaucoup de prudence. Rappelons en effet que l’incapacité du travailleur est une cause de suspension du contrat de travail qui ne peut pas lui être reprochée. En d’autres termes, si on veut parler de manière un peu caricatu...Article : texte imprimé
Anne Laure Brocorens, Auteur | 2021"Tout employeur a déjà été confronté à un travailleur en incapacité de travail, sinon le sera certainement un jour. Outre les difficultés organisationnelles que l’incapacité de travail engendre, les règles applicables en la matière en complexifient bien souvent la gestion. Dans ce dossier central, nous vous propo...Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a eu l’occasion de se prononcer sur l’accident subi par une travailleuse dans un hôpital qui avait indiqué, dans sa déclaration d’accident de travail, avoir été victime d’un accident sur le ...Article : texte imprimé
2021En constatant de manière erronée la rupture du contrat de travail pour force majeure et échouant à convaincre que le contrat de travail devait être résolu à une date antérieure à ce constat, l'employeur y met fin de manière irrégulière. En l'espèce, aucun élément du dossier ne perme...Article : texte imprimé
20211. - Alors qu'une base journalière de 30 EUR peut être retenue à titre temporaire pour l'incapacité personnelle, elle doit être réduite à 28 EUR à titre permanent en raison du fait que le dommage s'amenuise nécessairement avec le temps et en raison de l'indemnisation distincte d'autres facettes du dommage. Pour l...Article : texte imprimé
2021"Lorsque le titulaire a introduit une demande d'autorisation d'augmenter son horaire de travail dans un délai supérieur aux 14 jours civils à compter de cette augmentation et qu'il n'a pas encore reçu ses indemnités d'incapacité de travail au moment de la décision du médecin-conseil, les indemnités sont accordées moyennant une ...Article : texte imprimé
2021"L'allocation pour personnel contactable et rappelable ne fait pas partie des suppléments de traitement qui interviennent pour déterminer la rémunération de référence." (Extrait de JTT n°1396)Article : texte imprimé
2021La loi relative aux droits du patient est d'application lorsque la tâche du praticien professionnel consiste à déterminer l'état de santé du patient. Il s'agit précisément de l'objectif de l'expertise médicale amiable étant donné que cet état de santé est déterminant pour établir dans quelle mesure l'ayant...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 21 février 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action d’une travailleuse qui faisait grief à son employeur de l’avoir licenciée de manière discriminatoire. La travailleuse avait en effet subi une fausse couche ayant engendré une inca...