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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les honoraires et frais du médiateur de dettes sont soumis à un tarif adapté à l’évolution de l’indice des prix à la consommation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2023"On en parlait depuis longtemps. C’est chose faite ! L’arrêté royal modifiant l’arrêté tarif des honoraires des notaires a été adopté le 22 novembre 2022 et est entré en vigueur le 1 er janvier 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par trois arrêts prononcés le 9 septembre 2022, la Cour de cassation a examiné des contestations relatives aux honoraires d’avocat, en précisant l’étendue du pouvoir des juridictions et les obligations des avocats en la matière." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Les honoraires et frais auxquels le médiateur de dettes peut prétendre, en application de l’article 1675/19 du Code judiciaire, sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 décembre 1998." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021"L'Observatoire des prix pointe des tarifs élevés qui n'ont pas été modifiés depuis 40 ans. Le ministre de la Justice embraye et annonce une réforme. Les notaires tempèrent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt n° 127/2020 du 1er octobre 2020, la Cour constitutionnelle valide la différence de régime entre les honoraires des curateurs et ceux des autres praticiens de l’insolvabilité. L’ampleur de la mission du curateur, la responsabilité qu’il porte, la durée de son mandat ou encore l’intér...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Une chose est la configuration d’un plan, une autre est sa viabilité, celle-ci étant tributaire à la fois d’éléments prévisibles, tels que le paiement de sommes récurrentes (honoraires et frais du médiateur de dettes, contributions, etc.), et d’impondérables (persistance de revenus professionnels, volume des soins d...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt n°55/2019 du 8 mai 2019, consécutif à une question préjudicielle posée le 3 octobre 2017, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l'article 1675/19, §3, troisième phrase, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi, selon l'article 1675/19, § 1er du Code judiciaire. En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 18 d&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Des médiateurs de dettes se plaignent régulièrement de ne pouvoir interjeter appel de l'ordonnance de taxation par laquelle le tribunal du travail réduit leurs honoraires et frais. Ce faisant, ils perdent de vue la faculté dont ils disposent d'introduire un ...