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Filip Mees, Auteur | 2024"Le remboursement de l'électricité chargée domicile pour une voiture de société reste une mesure difficile à appliquer. Dans l'intervalle, le ministre des Finances a nuancé le point de vue qu'il avait adopté précédemment sur la propriété de l'installation de recharge, mais confirme par la même occasion d'autres p...Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2023"Le présent article apporte un commentaire suite au prononcé, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), d’un arrêt récent en matière de voyages à forfait." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Dans son appréciation de la validité prima facie du brevet litigieux, la Cour estime que des décisions étrangères rendues dans des procédures en référé ne portent pas atteinte à la présomption de validité. Il n'a été statué au fond sur la validité du brevet dans aucun des...Article : texte imprimé
Kirian Claeyé, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Il ne peut être question d'un paiement autorisé lorsqu'il y a eu phishing et donc absence de consentement à passer un ordre de paiement. L'appréciation de la négligence de l'utilisateur du service de paiement est exclue en cas de négligence du fournisseur de ce service." (Extrait de RABG 2023/19)Article : texte imprimé
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Les sociétés, associations et fondations qui doivent déposer des textes au greffe du tribunal de l'entreprise doivent payer anticipativement les frais de publication. Mais que faire si vous avez payé un montant incorrect de frais de publication ? Ou si les frais de publication augmentent avant que votre paiement soit passé...Article : texte imprimé
2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...Article : texte imprimé
2023Vous utilisez depuis peu une voiture de société plug-in hybride ou électrique pour vos déplacements professionnels et privés et la rechargez aussi chez vous. Si votre société vous verse une indemnité pour ces frais de recharge, devez-vous déclarer un ATN et, le cas échéant, quel en est le montant ...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2023"La majorité des arrêts rendus en matière de protection des consommateurs intéressent la matière des clauses abusives La Cour interprète la notion de frais dus pour la durée résiduelle du contrat en cas de remboursement anticipé d'un crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel." (Extrait du JDE n°301)