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Isabel Van Den Dorpe, Auteur | 2024"L'obligation de retenue en cas de dettes fiscales et sociales est applicable dans le secteur de la construction depuis déjà longtemps. Ce qui est moins connu, c'est que cette obligation de retenue est également applicable dans les secteurs de la viande et du gardiennage. En quoi consiste cette obligation ...Article : texte imprimé
2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
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Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Elliot Ravet, Auteur | 2023Situation avant la loi du 5 juillet 2022 Extension opérée par la loi du 5 juillet 2022 Exemple concret Réflexions et conclusionArticle : texte imprimé
2022L’article 2.7.7.0.3 du C.F.F., tel qu’applicable avant son abrogation par l’article 16 du décret flamand du 8 décembre 2017 « portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diver...Article : texte imprimé
2022"Des impôts sur les revenus contestés ne peuvent être recouvrés qu'à concurrence de ce qu'on appelle la « quotité incontestablement due ». Des impôts contestés auxquels s'applique le Code flamand de la fiscalité (CFF) peuvent en revanche être recouvrés intégralement par voie de contrainte. Cela ressort du texte et d...Article : texte imprimé
Marc Wauman, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021L'appelant était le représentant permanent de la S.A. S., qui était elle-même l'administrateur (délégué) de la S.A. M. En vertu de l'article 93undecies C, § 1er, dernier alinéa, du C.T.V.A. et de l'article 442quater, § 1er, dernier alinéa, du C.I.R. 1992, l'appelant a été tenu sol...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"La Cour de cassation confirme que la réforme de la procédure fiscale en 1999 n'a rien changé à la compétence du juge fiscal. Il doit donc toujours - au vu du caractère d'ordre public de la loi d'impôt - décider lui-même de l'existence de la dette fiscale lorsqu'il y es...Article : texte imprimé
2021Votre société veut racheter le fonds de commerce d’un concurrent. Quelles obligations reprend-elle exactement ? Qu’en est-il des dettes fiscales et sociales ? Que pouvez-vous faire pour éviter les problèmes ? (extrait d'ACS, 10/2021, p.3)