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2022Le litige soumis au Tribunal concerne la déduction au titre de frais professionnels de sommes versées par une société intercommunale aux dirigeants et membres de comités de secteur au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise. L’administration fiscale rejette la déduction de ces rémunérations versées aux membres d...Article : texte imprimé
Camille Delannois, Auteur ; Olivier Mouton, Auteur | 2022Les patrons tirent la sonnette d'alarme: à l'heure des projections budgétaires pour 2023, les hausses automatiques de salaires risquent d'engendrer des licenciements si aucun solution de fond n'intervient. Et ce n'est pas gagné. (extrait de Trends-Tendances, 38/2022, p.24)Article : texte imprimé
2022La contribuable est une société de management qui est propriétaire d'une maison d'habitation. Celle-ci est utilisée à concurrence de 20 % par la société en question, et ce pour son activité professionnelle, et elle mise à la disposition, pour les 80 % restants, du gérant unique et de sa famille. Le litige ...texte imprimé
"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...Article : texte imprimé
2021Le litige porte notamment sur la condition de finalité prévue par l'article 49 du C.I.R. 1992, c'est-à-dire la question de savoir si les frais relatifs à la construction (et à l'entretien) de l'habitation peuvent être considérés comme ayant été faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver ...Article : texte imprimé
Matthias Schelkens, Auteur | 2021texte imprimé
La version complètement actualisée de votre ouvrage de référence « La comptabilité financière à votre portée » sera disponible dès le 1er août. Ses auteures, Nadine Descendre et Anne Gomez, chargées de cours à l’ICHEC, ont passé au crible toutes les dispositions du nouveau Code des sociétés et des a...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2014Le projet de budget 2015 reporte d’un an les baisses de charges de 450 millions d’euros prévues par le gouvernement Di Rupo. (Extrait de Trends-Tendances, N°45, 6 novembre 2014, p.16)