Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (125)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer avec 5 % de précompte mobilier (Pr M) après cinq ans. Suivant sa forme juridique, elle ne peut toutefois le faire qu’après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidit?...Article : texte imprimé
Justin Delépine, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Lorsque le contribuable a posé un ensemble d’actes juridiques ayant pour conséquence qu’il bénéficie d’un avantage fiscal ou se place en dehors du champ d’application d’une disposition fiscale, la contrariété de cette opération aux objectifs de la disposition fiscale au sens de l’article 34...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Sur la base de l’article 212, alinéa 2, C.I.R. 1992, la neutralité fiscale pour les réserves reprises ne vaut, en cas de scission, qu’à partir du moment où cette scission se réalise effectivement. Sommaire 2 En vertu de l’article 537, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, le t...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 537, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, le taux du précompte mobilier est fixé à 10 % pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par l’assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 à conditi...texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Si, dans l’arrêt (interlocutoire), la juridiction décide de manière définitive que la disposition anti-abus spécifique de l’article 537 CIR 1992 ne peut être appliquée, elle a épuisé sa compétence sur ce point. Dans ce cas, la juridiction ne peut décider, sous forme d’une cotisation subsidiaire, que le co...Article : texte imprimé
Lisa Delinte, Auteur | 2023"Depuis un certain nombre d’années, l’article 49 CIR 92 retient l’attention de la jurisprudence dans le contexte de la déduction des intérêts d’emprunts contractés dans le cadre du paiement d’un dividende ou d’un remboursement de capital après que plusieurs entreprises ont optés pour la techni...