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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Lorsqu'un client d'une entreprise doit payer une avance ou un acompte sur des livraisons de biens ou une prestation de services à fournir, nous utilisons le compte 46 Acomptes sur commandes reçus. L'entreprise a en effet une dette vis-à-vis du client jusqu'à la date de la livraison ou prestation effective." (Extr...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens, telles que les services de transport, sont exemptées de la TVA si leur "valeur" est incluse dans la base d'imposition des biens importés. Selon la Cour de justice, même si les frais de transport jusqu'à la destination finale au ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Une entreprise qui fournit des services à façon à une entité étrangère du même groupe ne peut pas être à la fois le prestataire de services et 'l'établissement stable' de l'entreprise étrangère. Il en va de même lorsque le donneur d'ordre étranger est le seul client et que l...Article : texte imprimé
2023"L'obligation pour les État membres, découlant de la directive relative au temps de travail, consistant à prévoir un système d'enregistrement du temps fiable et objectif, est dépourvu d'effet direct. De l'absence d'enregistrement du temps de travail, le juge ne peut tirer aucune conséquence concernant la preuve ou non...Article : texte imprimé
2023"Les prestations versées par des tiers à la victime ou à ses ayants cause ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par le responsable que si ces versements sont destinés à réparer le même dommage que celui résultant de la faute du responsable. La pension de survie ...Article : texte imprimé
2023"L'objet de la rémunération de l'administrateur est précisément le travail de gestion que l'administrateur est amené à effectuer. Dès lors qu'il est amené à gérer les allocations familiales dont la personne protégée est allocataire, il est justifié qu'il soit rémunéré pour cette gestion et cette rémunération, s'agissant d'une p...Article : texte imprimé
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Filip Mees, Auteur | 2022"Les règles en matière d'établissement de fiches ont récemment fait l'objet de trois adaptations importantes. Nous avions déjà commenté les nouvelles règles concernant les frais propres à l'employeur (voir Comptabilité Créative, n° 2 (28 janvier 2022)) et les droits d'auteur (voir le numéro 6 de Comptabilité Créative (25 mars 2022)). La troisième adaptation concerne l...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Alors que la fin de l'année 2021 approchait à grands pas, l'Administration a publié sur Fisconetplus un commentaire détaillé sur le nouveau régime TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2022 sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques (circulaire n° 2021/C/114 du 20 décembre 2021 "relative à l'exemption de la taxe en ...Article : texte imprimé
Fieke van Overbeeke, Auteur | 2022"1) La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, doit être interprétée en ce sens qu'elle est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. 2) L'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'arti...