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Ludovic Marnette, Auteur ; Sabine Garroy, Auteur | 2024Situation ante réforme Réforme Constat Modifications dans le chef du créancier Modifications dans le chef du débiteur Que penser de cette réforme ? Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...Article : texte imprimé
2023"Un créancier ne peut pas demander une prorogation du sursis dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. Lorsqu'une partie se réfère à la sagesse du tribunal, il n'y a pas acquiescement mais contestation de la demande. Cela signifie que, relativement à la demande introduite, la partie laisse au tribunal la li...Article : texte imprimé
2023"Un créancier hypothécaire ne peut pas être exclu du partage du produit de la vente publique d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au motif qu'il a déclaré tardivement sa créance." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"Un solde créditeur sur un compte bancaire ne fait naître en principe qu'une créance du titulaire du compte sur la banque. Ce solde ne constitue pas un bien, distinct de la créance du titulaire du compte sur la banque, sur lequel le titulaire ou un tiers peut faire valoir...Article : texte imprimé
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2023"Sous l’empire de l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » entré en vigueur en 2005, dans sa version applicable à partir de 2018, le non-respect par une entreprise des dispositions de l’accord constitue une pratique commerciale déloyale au sens du livr...