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Ludovic Marnette, Auteur ; Sabine Garroy, Auteur | 2024Situation ante réforme Réforme Constat Modifications dans le chef du créancier Modifications dans le chef du débiteur Que penser de cette réforme ? Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...Article : texte imprimé
2023"Un créancier ne peut pas demander une prorogation du sursis dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. Lorsqu'une partie se réfère à la sagesse du tribunal, il n'y a pas acquiescement mais contestation de la demande. Cela signifie que, relativement à la demande introduite, la partie laisse au tribunal la li...Article : texte imprimé
2023"Un créancier hypothécaire ne peut pas être exclu du partage du produit de la vente publique d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au motif qu'il a déclaré tardivement sa créance." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"Un solde créditeur sur un compte bancaire ne fait naître en principe qu'une créance du titulaire du compte sur la banque. Ce solde ne constitue pas un bien, distinct de la créance du titulaire du compte sur la banque, sur lequel le titulaire ou un tiers peut faire valoir...Article : texte imprimé
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2023"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...Article : texte imprimé
2023"L'article 357, 5°, WIB92 et notamment la formulation « pendant la période prévue à l'article 2:143 du même code » doit être interprétée en ce sens qu'en cas d'annulation d'un bilan initial établi au nom d'une société dont la liquidation était déjà conclue à ce moment-là, une imposition subsidiaire contre le liquidateur qua...Article : texte imprimé
Jean-Philippe Roux, Auteur ; Olivier Boerjan, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Des revendications communiquées en dehors du délai préfix conventionnellement ou légalement prévu à cette effet ne peuvent être admises, même si le notaire-liquidateur les a reprises dans son aperçu des renvendications." (Extrait de RW 2022-2023/33)Article : texte imprimé
2023"La cession d'une créance en application de l'article 1690, § 1er, de l'ancien Code civil laisse intactes les exceptions du débiteur cédé. Le nouveau créancier et le débiteur cédé peuvent cependant convenir d'une novation." (Extrait de RW 2022-2023/32)Article : texte imprimé
2023"1. L'omission d'indiquer le numéro de registre national du recourant dans l'acte d'appel n'entraînera la nullité de cet acte que si cette omission est préjudiciable aux intérêts de la partie qui invoque cette dérogation. 2. Conformément à l'art. 1444 Ger.W. A compter du jour où la saisie est transférée, aucun acte d...Article : texte imprimé
20231. L’interprétation que le juge donne d’une stipulation conventionnelle est souveraine pourvu qu’elle ne méconnaisse pas la foi due aux termes de l’acte qui la contient. L’arrêt attaqué a constaté que l’article 6, alinéa 3, du contrat de mariage des parties stipulait que « à défaut de ...Article : texte imprimé
2023"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant. Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...Article : texte imprimé
2023Lors de la clôture des comptes annuels de 2022, au printemps 2023, votre comptable peut extourner les créances clients impayées et ainsi les déduire du résultat de votre société. Mais, pour pouvoir le justifier sur le plan fiscal, mieux vaut s’y mettre dès maintenant ! Voyons comment cela fonctionne… (extrait de ACS, 1...Article : texte imprimé
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2023"Lorsque le comportement du requérant en procédure de réorganisation judiciaire recèle manifestement une fraude aux droits des créanciers, notamment en présentant une comptabilité non fiable, l'octroi du bénéfice d'un sursis se heurte à l'ordre public dans la mesure où il permet de cautionner et de protéger ce comportement." ...texte imprimé
Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La toute grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés,...site web ou document numérique
Gérer du cash est l'affaire de tous. Or, la clé de la comptabilité est de comprendre d'où vient l'argent et où il va. Particuliers, étudiants, professionnels... vous comptez tous les jours ! Il est temps de maîtriser vos échanges avec ceux qui parlent « chiffres ». Dessine-moi la compta vous propose ai...Article : texte imprimé
2022"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que : – le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...Article : texte imprimé
2022"En application des articles 1690 et 1692 de l'ancien Code civil (ACC), il est possible de céder toute créance à moins que la loi ou la nature et la teneur de la créance s'y opposent. La cession comprend tous les droits accessoires y rattachés, parmi lesquels, respectivement, l'action en justice et...Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 1413 du Code judiciaire (CJ), tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur. Il y a urgence lorsque la récupération future de la créance est compromise, et notamment lorsque la position...Article : texte imprimé