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Ludovic Marnette, Auteur ; Sabine Garroy, Auteur | 2024Situation ante réforme Réforme Constat Modifications dans le chef du créancier Modifications dans le chef du débiteur Que penser de cette réforme ? Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...Article : texte imprimé
2023"Un créancier ne peut pas demander une prorogation du sursis dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. Lorsqu'une partie se réfère à la sagesse du tribunal, il n'y a pas acquiescement mais contestation de la demande. Cela signifie que, relativement à la demande introduite, la partie laisse au tribunal la li...Article : texte imprimé
2023"Un créancier hypothécaire ne peut pas être exclu du partage du produit de la vente publique d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au motif qu'il a déclaré tardivement sa créance." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"Un solde créditeur sur un compte bancaire ne fait naître en principe qu'une créance du titulaire du compte sur la banque. Ce solde ne constitue pas un bien, distinct de la créance du titulaire du compte sur la banque, sur lequel le titulaire ou un tiers peut faire valoir...Article : texte imprimé
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2023"Sous l’empire de l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » entré en vigueur en 2005, dans sa version applicable à partir de 2018, le non-respect par une entreprise des dispositions de l’accord constitue une pratique commerciale déloyale au sens du livr...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La nature particulière de la législation sur le crédit à la consommation justifie l’intervention du juge, même lorsque celle-ci n’est pas demandée par l’une des parties. La cession des créance ne peut être opposée au consommateur qu’après qu’il en ait été informé p...Article : texte imprimé
2023"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...Article : texte imprimé
2023"L'article 357, 5°, WIB92 et notamment la formulation « pendant la période prévue à l'article 2:143 du même code » doit être interprétée en ce sens qu'en cas d'annulation d'un bilan initial établi au nom d'une société dont la liquidation était déjà conclue à ce moment-là, une imposition subsidiaire contre le liquidateur qua...Article : texte imprimé
Jean-Philippe Roux, Auteur ; Olivier Boerjan, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Des revendications communiquées en dehors du délai préfix conventionnellement ou légalement prévu à cette effet ne peuvent être admises, même si le notaire-liquidateur les a reprises dans son aperçu des renvendications." (Extrait de RW 2022-2023/33)Article : texte imprimé
2023"La cession d'une créance en application de l'article 1690, § 1er, de l'ancien Code civil laisse intactes les exceptions du débiteur cédé. Le nouveau créancier et le débiteur cédé peuvent cependant convenir d'une novation." (Extrait de RW 2022-2023/32)Article : texte imprimé
2023"1. L'omission d'indiquer le numéro de registre national du recourant dans l'acte d'appel n'entraînera la nullité de cet acte que si cette omission est préjudiciable aux intérêts de la partie qui invoque cette dérogation. 2. Conformément à l'art. 1444 Ger.W. A compter du jour où la saisie est transférée, aucun acte d...Article : texte imprimé
20231. L’interprétation que le juge donne d’une stipulation conventionnelle est souveraine pourvu qu’elle ne méconnaisse pas la foi due aux termes de l’acte qui la contient. L’arrêt attaqué a constaté que l’article 6, alinéa 3, du contrat de mariage des parties stipulait que « à défaut de ...Article : texte imprimé
2023"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant. Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...Article : texte imprimé
2023Lors de la clôture des comptes annuels de 2022, au printemps 2023, votre comptable peut extourner les créances clients impayées et ainsi les déduire du résultat de votre société. Mais, pour pouvoir le justifier sur le plan fiscal, mieux vaut s’y mettre dès maintenant ! Voyons comment cela fonctionne… (extrait de ACS, 1...Article : texte imprimé
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2023"Lorsque le comportement du requérant en procédure de réorganisation judiciaire recèle manifestement une fraude aux droits des créanciers, notamment en présentant une comptabilité non fiable, l'octroi du bénéfice d'un sursis se heurte à l'ordre public dans la mesure où il permet de cautionner et de protéger ce comportement." ...texte imprimé
Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La toute grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés,...site web ou document numérique
Gérer du cash est l'affaire de tous. Or, la clé de la comptabilité est de comprendre d'où vient l'argent et où il va. Particuliers, étudiants, professionnels... vous comptez tous les jours ! Il est temps de maîtriser vos échanges avec ceux qui parlent « chiffres ». Dessine-moi la compta vous propose ai...Article : texte imprimé
2022"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que : – le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...Article : texte imprimé
2022"En application des articles 1690 et 1692 de l'ancien Code civil (ACC), il est possible de céder toute créance à moins que la loi ou la nature et la teneur de la créance s'y opposent. La cession comprend tous les droits accessoires y rattachés, parmi lesquels, respectivement, l'action en justice et...Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 1413 du Code judiciaire (CJ), tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur. Il y a urgence lorsque la récupération future de la créance est compromise, et notamment lorsque la position...Article : texte imprimé
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2022"La cause d'exclusion « sinistres en rapport avec des placements » au sens des conditions particulières de la police afférentes à la garantie insolvabilité de tiers, telles qu'elles figurent dans le contrat d'assurance protection juridique, n'est pas claire et n'est pas autrement définie dans le contrat d'assurance lui-même. L'assureur, qui suppor...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, est privilégiée, pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que le sous-traitant a contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer au bâtiment du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant ?...Article : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2022"En tant qu'indépendant, il est judicieux de se protéger contre les créanciers professionnels en faisant déclarer votre logement insaisissable. Cette mesure de protection offre à l'entrepreneur indépendant un moyen supplémentaire de limiter son risque personnel en cas de faillite. Dans la pratique, nous constatons que cette possibilité encore t...Article : texte imprimé
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2022"La cession de créance visée aux articles 1690 et 1692 de l'ancien code civil est possible pour toute créance, sauf si la loi ou la nature et la teneur de la créance s'y opposent. Le transfert comprend tous les droits accessoires associés, y compris les actions en justice ou les droits procédur...Article : texte imprimé
2022"La citation interrompt non seulement la prescription pour la demande qu'elle introduit mais aussi pour les demandes qui y sont virtuellement comprises. L'interruption de la prescription par une citation perdure, sauf disposition légale en sens contraire, pendant toute la procédure, c'est-à-dire jusqu'au jour du prononcé du jugement ou de l'ar...Article : texte imprimé
Philippe Longerstaey, Auteur | 2022"Comme indiqué dans un numéro précédent de cette lettre d'information, la Cour d'appel de Gand a jugé dans un arrêt récent qu'une société avait l'obligation de comptabiliser une créance sur une entreprise qui, en 2017, avait été condamnée au pénal à lui verser des dommages et intérêts, et qu...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur l’admissibilité ou non de l’exonération de réductions de valeur comptabilisées par la requérante sur des créances, sur le fondement des articles 48 du C.I.R. 1992 et 22, 23 et 27 de l’A.R./C.I.R. 1992. La probabilité des pertes qui ont donné li...Article : texte imprimé
2022"Le mode de récupération de prestations de sécurité sociale versées indûment par retenue sur des prestations ultérieures, tel que prévu par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6, du Code judiciaire (CJ), est une forme de compensation légale. L'article 1292 du Code civil (CC), au terme duquel le terme de grâce n'es...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Une entreprise victime d'un vol, d'un détournement ou d'une escroquerie peut, de ce fait, être amenée à comptabiliser des charges. Ensuite, elle introduit une plainte au pénal avec constitution de partie civile, pouvant conduire à une condamnation de l'auteur du délit, ainsi qu'à un dédommagement en matière civile. L...Article : texte imprimé
2022La théorie de l’enrichissement sans cause ne peut être immédiatement exclue ni du seul fait de l’existence d’un lien d’affection ayant existé entre deux ex-époux séparés de biens, ni du seul fait que la créance revendiquée concerne l’immeuble ayant abrité la résidence conjugale. (...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens a alimenté au moyen de ses revenus le compte bancaire immatriculé au nom des deux époux au départ duquel les mensualités de remboursement des emprunts hypothécaires souscrits solidairement pour financer les constructions et les travaux d’agran...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’il est établi que les revenus professionnels de l’épouse étaient intégralement versés sur un compte indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, qu’il n’est pas contesté qu’elle s’est investie dans la vie du ménage composé de trois e...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022"1. De l'obligation d'inventaire du patrimoine par le notaire-liquidateur dans le cadre d'un partage de liquidation judiciaire au sens de l'art. 1207 à 1224/2 Ger.W. ne peut être levée qu'avec l'accord de tous les associés, à condition qu'ils soient compétents et indiquent quels biens dépendent de la succession à partager. Toutef...Article : texte imprimé
2022"a) La lésion requise pour l'application de l'action paulienne consiste dans la réduction des possibilités de recours du créancier à la suite de l'acte attaqué. Il est question d'une possible lésion des créanciers lorsque le débiteur consent à une donation, parce qu'une donation en application de l'ancien article 91...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Lorsque l'apport d'une créance est évalué à la valeur nominale de la créance dans le chef d'une société bénéficiaire, la Cour de cassation estime que les actions reçues en échange doivent également être évaluées à la valeur nominale de la créance dans le chef de la société a...Article : texte imprimé
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Élise Gheur, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2022 donne peu d’indications sur les faits qui sous-tendent les demandes formulées. Il peut, néanmoins, être mis en exergue que les parties étaient mariées et avaient opté, par contrat de mariage, pour un régime de séparation de biens. Il ...Article : texte imprimé
2022"1. - Autoriser à renverser la présomption de règlement des comptes entre époux en invoquant une créance fondée sur l'enrichissement sans cause ne viole par la force obligatoire de la clause de règlement de comptes du contrat de mariage de séparation de biens et lui donne l'interprétation qu'elle a légalem...Article : texte imprimé
Valentina Makow, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Lorsque le litige porte sur le titre d'une pension alimentaire, le montant de la demande est, pour la détermination de l'indemnité de procédure, calculé, conformément à l'article 2 de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'...Article : texte imprimé
Sander Van Loock, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Interprété en ce sens que le délai de prescription de cinq ans, dont la victime d'un dommage causé par une autorité publique visée par cette disposition doit tenir compte lorsqu'elle entend réclamer une indemnisation à cette autorité, commence à courir le premier janvier de l'année budgétaire au cours ...Article : texte imprimé
2022"Le demande d'un copartageant adressée au notaire-liquidateur de procéder à l'inventaire ne s'analyse pas comme une revendication et n'est par conséquent pas soumise aux délais (de forclusion) pour la communication par les parties de leurs revendications dans le cadre du calendrier conventionnel ou légal de la liquidation-partage judiciaire." (Extra...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est for...Article : texte imprimé
2022"Le juge de la famille peut, statuant par défaut en application de l'article 806 du Code judiciaire, réduire une demande alimentaire manifestement infondée." (Extrait de RW 2021-2022/19)texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...texte imprimé
Les conditions générales de vente, véritable contrat entre le vendeur ou le prestataire de service et son client, constituent un outil juridique essentiel non seulement à toute entreprise qui vend des produits et/ou preste des services, mais également à leurs clients, consommateurs ou non. Elles permettent d’indiquer facilem...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'elle est liquidée par une décision de justice qui détermine la créance due sur le pied de l'enrichissement sans cause, la créance se métamorphose en créance de somme à laquelle s'appliquent le principe du nominalisme monétaire prévu par l'article 1895 du Code civil et les intérêts moratoires prévus à l'ar...Article : texte imprimé
2021La souscription d'un emprunt par les deux époux conjointement dans le but d'acquérir, d'entretenir ou d'améliorer le bien de l'un d'eux donne lieu à une récompense à charge du patrimoine propre et au profit du patrimoine commun. Les sommes empruntées par les deux conjoints sont imputées au patrimoine co...Article : texte imprimé
2021"Le tiers-acquéreur n'est protégeable en cas d'action paulienne introduite avec succès que s'il est de bonne foi et a acquis à titre onéreux. Un tiers de bonne foi qui a acquis le bien, objet de la transaction, à titre gratuit, n'est pas protégé contre une action paulienne. La ra...Article : texte imprimé
2021"De l'art. 807 jonction 1042 Ger.W. il s'ensuit que l'extension ou la modification de la demande du demandeur initial n'exige également qu'en appel que cette extension ou cette modification soit fondée sur un fait ou un acte avancé dans l'assignation." (Extrait de RW 2021-2022/8)Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 11 de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les intérêts provenant d'un Etat contractant A et payés à un résident de l'autre Eta...Article : texte imprimé
2021La SPRL qui n'avait pas déposé de déclaration de créance dans les délais légaux et qui, par le biais d'une reconnaissance de dette et d'une assignation subséquente, a tenté d'obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues en dehors de la procédure de règlement collectif de dettes, e...Article : texte imprimé
2021Dans le règlement collectif de dettes auquel l'ancien employeur a été admis, un travailleur, sur un pied d'égalité avec les autres créanciers, peut faire valoir les salaires, frais et intérêts qu'il n'a pu obtenir du Fonds de fermeture des entreprises, sans donc pouvoir revendiquer le privilège de l'article 19, 3?...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La circonstance que les informations relatives à une créance soient mentionnées dans la requête introductive de la demande de règlement collectif de dettes ne dispense pas le titulaire de cette créance de faire une déclaration de créance selon le mode et dans les délais prescrits par l'article 1675/9, §§ 2...Article : texte imprimé
2021L'amende pénale, qui ne peut faire l'objet d'une remise de dettes, n'inclut ni les frais de justice, ni la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. La déchéance visée à l'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire ne peut être appliquée aux amendes pénale...Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, qui dispose que les prélèvements, cotisations ou dettes en principal fiscaux ou sociaux sont considérés pour l'application de cet article en son premier alinéa comme se rapportant à des prestations ef...Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2021C’est pour nous un honneur et un plaisir de prendre la parole dans le cadre de la prestigieuse Chaire de droit comparé et de droit continental et de bénéficier, à cette occasion, de l’accueil bienveillant du Professeur Azzedine Kettani, de ses collaborateurs et étudiants à l’Université H...Article : texte imprimé
Quentin Debray, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2021"Les réductions de valeur, si elles sont obligatoires sur le plan comptable, ne sont pas automatiquement déductibles sur le plan fiscal. Des conditions strictes doivent être respectées. Le Service des décisions anticipées (ci-après, le SDA) fait néanmoins preuve de souplesse en acceptant que le contribuable indique un montant glob...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il peut se justifier raisonnablement que le législateur, dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire, n'ait exclu qu'un nombre très limité de dettes de la possibilité de remise, dès lors qu'une telle exclusion rompt l'égalité entre les créanciers. Les considérations relatives à l'équité justifiant que les indemnit...Article : texte imprimé
2021"L'article 1675/7, § 2, du Code judiciaire, selon lequel toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme s'appliquant au bénéficiaire d'un règlement collectif de dettes ayant consenti une sûreté réelle en garantie de ...Article : texte imprimé
20211. Une décision de réformation ou de rétractation d'un titre emporte condamnation à restituer ce qui a été perçu en exécution de celui-ci même si cette conséquence n'est pas formellement exprimée. 2. La compensation légale ne peut avoir lieu avec une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisiss...Article : texte imprimé
2021"Le moratoire qui permettait au gouvernement fédéral de protéger les entreprises contre une faillite forcée pendant les deux vagues de coronavirus a expiré le 31 janvier 2021. Comme la protection « corona » a pris fin, les entreprises qui ont des difficultés financières devront recourir à d'autres mesures de protection. L'une d'elles...Article : texte imprimé
2021La S.A. S.P.C. exploite un club de football évoluant en division 1 dans le championnat belge. Elle a comptabilisé une réduction de valeur sur la totalité de la créance qu'elle détenait à l'égard de la sa société mère, la S.A.R.L. S. Luxembourg, qui,...Article : texte imprimé
20211. La clause-type de règlement de comptes du contrat de séparation de biens présume un règlement périodique ou journalier des comptes de créance. Cette présomption est réfragable, de sorte que cette clause n’empêche nullement l’un des époux à la renverser en apportant la preuve, selon les règl...texte imprimé
Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés rub...texte imprimé
Gérer du cash est l'affaire de tous. Or, la clé de la comptabilité est de comprendre d'où vient l'argent et où il va. Particuliers, étudiants, professionnels... vous comptez tous les jours ! Il est temps de maîtriser vos échanges avec ceux qui parlent « chiffres ». Dessine-moi la compta vous propose ai...Article : texte imprimé
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Laurent Barnich, Auteur | 2020"Par cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne décide qu'il appartient aux juridictions de l'État membre où l'exécution d'une créance d'aliments est demandée de statuer sur la recevabilité et sur le bien-fondé de l'objection selon laquelle cette créance aurait été entre-temps acquittée, en tout ou partie....Article : texte imprimé
2020Par courriel, le fisc envoie un questionnaire détaillé ou demande de lui fournir un historique d’une série de comptes ou même de tous les comptes de la comptabilité. En a-t-il le droit ? Comment réagir à une telle demande ? (Extrait de ACS, N°13/2020, p.5)Article : texte imprimé
2020"Conformément à l'article 2257 du C. civ., la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une créance en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce ...Article : texte imprimé
2020"La conversion de l'usufruit successoral en tant que point de la créance introduite relevant du mandat ad litem, le client porte la charge de la preuve de son affirmation selon laquelle son (ancien) avocat s'est retiré de son mandat en demandant la conversion. Puisqu'il n'y a pas de contestation quan...Article : texte imprimé
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2020"En appel, l'application de l'article 2277 du Code civil n'était pas contestée. En vertu de l'article 2277 du Code civil, comme il est ici d'application, généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans. En vertu de l'article 2257 du Code ...Article : texte imprimé
Marine Englebert, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Le délai de prescription d'un an prévu par l'article 2272, alinéa 2 du Code civil est une prescription présomptive de paiement. Elle n'a pas lieu de s'appliquer lorsque le débiteur se limite à contester le caractère tardif de la facturation sans laisser entendre qu'il aurait déjà payé. Le délai d...Article : texte imprimé
2020"L'huissier de justice instrumentant peut avoir un intérêt à intervenir volontairement dans une cause opposant créancier requérant et débiteur saisi lorsque sa responsabilité professionnelle est susceptible d'être mise en cause à raison des actes qu'il a posés. Intervenant à titre conservatoire, son initiative a un caractère défensif : ...Article : texte imprimé
2020"Lorsque le droit à une indemnité compensatoire de préavis est né avant l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, il s'agit d'une créance sursitaire ordinaire. En conséquence, elle doit être traitée de la même manière que toute autre créance sursitaire, sous réserve que les délais de paiement et abatteme...Article : texte imprimé
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2020"L'héritier bénéficiaire qui, en application de l'article 803 du Code civil (CC), administre le patrimoine successoral et procède, avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 793, alinéa 2 CC, à la délivrance d'un legs particulier, méconnaît l'interdiction de paiement visée à l'article 808, alinéa 1 er CC, contrevient ce faisa...Article : texte imprimé
2020"En raison de la crise du coronavirus et du confinement, de nombreuses entreprises ont vu leur chiffre d'affaires chuter en flèche et ont ainsi eu d'importants problèmes de trésorerie et de solvabilité. Dans une circulaire, le fisc reconnaît la crise du coronavirus comme une circonstance particulière d'importance fiscale." (Extra...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Lorsque l'apport d'une créance est évalué dans le chef de la société bénéficiaire à la valeur nominale de la créance, les actions reçues en échange doivent également être évaluées à la valeur nominale de la créance dans le chef de la société apporteuse. C'est par cette conclus...